Document d’instruction de prolongation

Sujet initié par drakeopm, il y a 20 heures - 362 vues

Bonjour,

Il est important de noter que le renouvellement d'un titre de séjour doit être effectué en général deux mois avant l'expiration de celui-ci.

Dans votre cas, vous avez déposé votre demande le 20 mars 2025, ce qui est conforme à cette recommandation. Cependant, si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de quatre mois suivant votre demande, cela constitue un refus implicite.

Dans cette situation, vous avez plusieurs options :

Je vous recommande de prendre contact avec la préfecture pour obtenir des informations sur l'état de votre demande. Cela peut se faire par téléphone ou par un déplacement sur place.

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les quatre mois, vous pouvez former un recours administratif, soit gracieux devant le préfet, soit hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur.

Si vous avez reçu un refus explicite ou si la préfecture ne répond pas, vous pouvez également envisager de former un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de ce refus.

Il est crucial de garder une trace de toutes vos démarches et communications avec l'administration. Cela pourra vous être utile en cas de contestation ou de besoin de justifier votre situation.

Enfin, pour éviter d'être en situation irrégulière, je vous recommande de ne pas quitter le territoire français tant que votre situation n'est pas régularisée et de suivre de près l'évolution de votre demande.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour
Non, ce n’est pas tout à fait normal. En principe, après avoir déposé une demande de renouvellement de titre de séjour, la préfecture doit délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé, permettant de justifier que la demande est en cours et de rester en situation régulière.

Voici ce que vous pouvez faire :

Contactez rapidement la préfecture (par téléphone, mail ou déplacement) pour demander ce document. Il est essentiel pour prouver que vous êtes en règle.

Gardez une trace écrite de toutes vos démarches (copies d’emails, captures d’écran, accusés de réception).

Si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai de 4 mois après le dépôt, cela peut être considéré comme un refus implicite, ouvrant droit à un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou contentieux devant le tribunal administratif.

Ne quittez pas le territoire français tant que votre situation n’est pas régularisée, car vous pourriez rencontrer des difficultés pour revenir.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour
Non, ce n’est pas normal de ne pas avoir reçu d’attestation de prolongation ou de récépissé plusieurs mois après le dépôt de votre demande. Ce document est essentiel pour prouver que votre demande est en cours d’instruction et pour rester en situation régulière.

Voici ce que vous devez faire :

Contactez sans attendre la préfecture où vous avez déposé votre demande, par mail ou via leur plateforme en ligne (ANEF), pour demander l’attestation de prolongation d’instruction.

Conservez toutes les preuves de vos démarches (accusés de réception, captures d’écran, échanges de mails).

Si vous n’obtenez toujours pas de réponse dans un délai de 4 mois, cela peut être considéré comme un refus implicite, ce qui vous ouvre la possibilité de faire un recours administratif ou contentieux.

Ne quittez pas le territoire français tant que vous n’avez pas régularisé votre situation, car vous pourriez rencontrer des difficultés pour revenir.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour,

Lorsque vous déposez une demande de renouvellement de titre de séjour avant l’expiration du titre, la préfecture est tenue de vous remettre un récépissé, une attestation de prolongation, ou à tout le moins une preuve de dépôt valable pour justifier le maintien de vos droits durant l’instruction.

Sans ce document, vous risquez effectivement d’être en situation irrégulière à compter du 18 juillet, malgré votre dépôt dans les délais.

Voici ce que je vous recommande :

– Connectez-vous à votre compte ANEF si le dépôt a été fait en ligne : un accusé de dépôt ou une attestation provisoire y est souvent téléchargeable.
– Si vous avez déposé en préfecture, contactez le service concerné par mail ou via leur formulaire en ligne, en rappelant votre nom, votre numéro étranger, et la date de dépôt.
– Vous pouvez également vous présenter à l’accueil avec vos justificatifs (preuve du dépôt du 20 mars) pour demander l’attestation manquante.

Si aucune réponse n’intervient avant le 18 juillet, je vous recommande de prendre contact rapidement avec un avocat ou une association spécialisée pour faire valoir vos droits avant tout risque de rupture de séjour légal.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris