Démission - clause sur la part variable du salaire en cdi-c

Sujet initié par natur31alisation, il y a 2 jours - 379 vues

Bonjour
Une clause qui exclut le versement d’une prime ou d’une part variable au salarié qui n’est plus présent dans l’entreprise à une date donnée (ex. 31 décembre) n’est licite que sous conditions strictes :

Elle ne doit pas priver un salarié de la rémunération correspondant à un travail déjà effectué.

La rémunération variable est considérée comme du salaire dès lors qu’elle est contractualisée ou qu’elle résulte d’un usage constant.

La Cour de cassation a jugé qu’un salarié peut percevoir une part variable au prorata temporis, même s’il quitte l’entreprise avant la date de versement, dès lors qu’il a contribué aux résultats (Cass. soc. 9 mai 2019, n°17-27444 ; Cass. soc. 2 juillet 2002, n°00-13111).

En conséquence, refuser totalement le versement au salarié ayant travaillé l’essentiel de l’année est très contestable, surtout si les objectifs collectifs ont été atteints.

Sens de “quits effectively the company before 31 December”
L’expression “quits effectively” se réfère à la date effective de rupture du contrat, c’est-à-dire le dernier jour de présence réelle dans l’entreprise après épuisement du préavis.

Déposer une lettre de démission en novembre avec un préavis courant jusqu’en janvier signifie que vous êtes toujours salarié au 31 décembre.

Donc : la clause ne vous est pas opposable si vous êtes encore lié contractuellement à cette date, même en période de préavis.

Si l’employeur interprétait “quits effectively” comme “date de remise de lettre de démission”, ce serait abusif juridiquement.

En résumé
SituationDroit au variable
Démission en novembre / préavis jusqu’en janvier✅ Oui, prorata possible
Rupture effective du contrat avant le 31 décembre❌ Clause peut être invoquée
Présence dans l’entreprise toute l’année mais départ juste avant versement✅ Oui (jurisprudence constante)

Conseil stratégique
Avant de notifier votre démission, vous pouvez :
- Solliciter par écrit une confirmation RH de la règle appliquée en cas de départ avant ou après le 31 décembre,
- Évoquer la jurisprudence si l’entreprise entend refuser un paiement proratisé,

En cas de litige, saisir le conseil de prud’hommes pour réclamer la rémunération variable acquise.
Je reste à votre disposition pour vous assister et vous conseiller.
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