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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Inaptitude
Sujet initié par blablainfo, il y a 1 jour - 219 vues

Bonjour,

Encore et toujours une problématique :

Avis d inaptitude maladie non professionnelle sans reclassement par la médecine du travail du 5 juin 2025.
l employeur, malgré tout, a cherche des postes dans ses filiales pour me dire que pas de reclassement possible.
Le licenciement doit intervenir au plus tard le 5 juillet
Je reçois ce jour un courrier entretien préalable (c est normal)
Cependant l entretien est prévu le 7 juillet 2025.
Il est donc hors délai.
ne doit il pas reprendre les salaires a compter du 6 juillet tant que je ne suis pas licencie?

Cdlt

Blablainfo

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83%de réponse
3 réponses
Cher monsieur,

Sachez que si un salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail et qu'il n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

En l'espèce, si l'avis d'inaptitude date du 5 juin 2025, l'employeur aurait jusqu'au 5 juillet 2025 pour procéder à un reclassement ou à un licenciement.

Si aucune de ces actions n'est effectuée dans ce délai, l'employeur doit reprendre le versement des salaires à partir du 6 juillet 2025.

Ainsi, le fait que l'entretien préalable soit prévu le 7 juillet 2025 ne suspend pas l'obligation de l'employeur de verser le salaire, car le délai d'un mois pour le reclassement ou le licenciement est déjà écoulé.

En conclusion, vous avez droit à la reprise de votre salaire à compter du 6 juillet 2025, tant que vous n'avez pas été licencié.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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blablainfo
Puis je lui répondre que je ne peux me rendre a l entretien pour raisons de santé et rajouter qu il devra reprendre les salaires, faute d'avoir respecte le délai d un mois et ce, dans le même courrier ?

Cdlt

Blablainfo
il y a 1 jour
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blablainfo
Puis je lui répondre que je ne peux me rendre a l entretien pour raisons de santé et rajouter qu il devra reprendre les salaires, faute d'avoir respecte le délai d un mois et ce, dans le même courrier ?

Cdlt

Blablainfo
il y a 1 jour
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