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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Congés
Sujet initié par Titoune, il y a 3 jours - 130 vues

Bonjour,
Mon fils travaille comme livreur dans une entreprise sous-traitante de chronopost depuis le 2 septembre 2024 en cdi et n'a pas eu encore de congés
Nous sommes au régime du droit local alsace moselle
Il a voulu poser 2 semaines de congés début août son employeur lui a refusé
A t'il le droit et comment faire pour obtenir ces congés ?
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

Oui, votre fils a droit à des congés payés. Selon le Code du travail, tout salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit cinq semaines pour une année complète. Puisqu’il a commencé son CDI en septembre 2024, il a accumulé plusieurs jours de congés.

Cependant, les dates de congés ne sont pas fixées librement par le salarié. Elles doivent être validées par l’employeur, en tenant compte des nécessités de l’entreprise. En l’absence d’accord collectif spécifique, c’est l’employeur qui décide des dates, après consultation éventuelle du comité social et économique (CSE) s’il existe.

Pour faire valoir ses droits :
Il doit vérifier s’il existe un accord de branche ou d’entreprise encadrant la prise de congés.

Il peut proposer d’autres dates compatibles avec l’activité.

En cas de refus injustifié, il peut solliciter un entretien, puis l’appui d’un représentant du personnel ou d’un syndicat.

En résumé : il a bien droit à des congés, mais l’employeur peut refuser certaines périodes, à condition de justifier ses raisons. Si les refus persistent sans motif sérieux, des recours sont envisageables.

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il y a 3 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Congés
Sujet initié par Titoune, il y a 15 secondes - 3 vues
Bonjour,
Mon fils travaille comme livreur dans une entreprise sous-traitante de chronopost depuis le 2 septembre 2024 en cdi et n'a pas eu encore de congés
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il y a 3 jours
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Bonjour,

Sachez que tout salarié a droit à des congés payés, qui sont fixés par la loi à un minimum de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 5 semaines de congés par an pour une année complète de travail (article L3141-1 du Code du travail).

Étant donné que votre fils a commencé à travailler en septembre 2024, il a accumulé des droits à congés payés depuis cette date.

La prise des congés n'est pas à la seule discrétion du salarié. Les dates de congés sont généralement fixées par un accord d'entreprise ou de branche.

En l'absence de telles dispositions, c'est l'employeur qui détermine les dates après consultation du comité social et économique (CSE) (article L3141-3 du Code du travail).

Dans le cas où l'employeur refuse une demande de congés, il est conseillé à votre fils de :

Vérifier s'il existe un accord d'entreprise ou de branche qui pourrait encadrer la prise de congés.

Proposer des dates alternatives pour ses congés, en tenant compte des besoins de l'entreprise.

Demander un entretien avec son employeur pour discuter de sa demande de congés et des raisons du refus.

Consulter le CSE (s'il existe) pour obtenir des conseils et un soutien concernant ses droits.

En conclusion, votre fils a le droit de poser des congés, mais la décision finale appartient à l'employeur, qui doit respecter les règles en vigueur.

Si le refus persiste sans justification valable, il pourrait envisager de se rapprocher d'un syndicat ou d'un avocat spécialisé en droit du travail pour explorer les options légales disponibles.

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il y a 3 jours
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