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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Congés
Sujet initié par Titoune, il y a 4 jours - 165 vues

Bonjour,
Mon fils travaille comme livreur dans une entreprise sous-traitante de chronopost depuis le 2 septembre 2024 en cdi et n'a pas eu encore de congés
Nous sommes au régime du droit local alsace moselle
Il a voulu poser 2 semaines de congés début août son employeur lui a refusé
A t'il le droit et comment faire pour obtenir ces congés ?
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4 réponses
Cher Monsieur ou Madame,
Le droit du travail alsace-moselle ne contient pas de dispositions particulières dérogatoires du droit commun en ce qui concerne les droits à congé payé.
Il a travaillé 9 mois. IL a donc droit à 9x2.5 * 22,5 jours de congé qu'il peut prendre en fractionné ou non.
L'employeur peut refuser les congés sauf s'il n'a pas informé les salariés de la période de congés.
Il faut vérifier également la convention collective qui s'applique; A priori celle du transport rapide de marchandises. Elle prévoit des dispositions spécifiques pour les droits à congé.
En cas de refus injustifié , le salarié génère un droit à indemnité compensatrice de congé payés.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 jours
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Bonjour

votre fils a bien droit à des congés payés, même s’il a commencé son CDI en septembre 2024. Sous le régime du droit local Alsace-Moselle, des règles spécifiques s’appliquent, mais elles n’enlèvent pas le droit aux congés – elles peuvent parfois même être plus favorables.

L’employeur peut refuser une demande de congés si cela perturbe l’organisation de l’entreprise, mais le refus doit être justifié par un motif objectif. Il ne peut pas bloquer indéfiniment la prise de congés.

La période de congés étant proche (début août), il est important que votre fils formalise sa demande par écrit, avec les dates précises.

S’il reçoit un refus injustifié ou répété, il peut saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits à congés.

Une première étape pourrait être d’envoyer une mise en demeure à l’employeur pour l’informer de son intention de faire valoir ses droits si aucune solution amiable n’est trouvée.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,
Votre fils a droit à des congés payés, même s'il travaille depuis septembre 2024. En droit local Alsace-Moselle, les congés sont régis par des règles spécifiques, mais l’employeur doit permettre la prise de congés dans le respect des besoins de l’entreprise. Un refus doit être justifié par des raisons objectives. Si l’employeur refuse sans motif valable, votre fils peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits. Il est conseillé de formaliser les demandes de congés par écrit. Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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Bonjour,

Sachez que tout salarié a droit à des congés payés, qui sont fixés par la loi à un minimum de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 5 semaines de congés par an pour une année complète de travail (article L3141-1 du Code du travail).

Dans le cadre du droit local applicable en Alsace-Moselle, les règles relatives aux congés payés sont similaires à celles du Code du travail national.

La prise des congés payés n'est pas à la seule discrétion du salarié. Les dates de congés doivent être déterminées par un accord d'entreprise ou de branche.

En l'absence de telles dispositions, c'est l'employeur qui fixe les dates après consultation du comité social et économique (CSE).

L'employeur doit informer le salarié de ses dates de congés au moins un mois à l'avance et, sauf circonstances exceptionnelles, il ne peut pas modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date prévue.

Dans le cas où l'employeur a refusé la demande de congés de votre fils, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :

Vérifier les dispositions conventionnelles : S'il existe un accord d'entreprise ou de branche, il convient de le consulter pour connaître les règles spécifiques concernant la prise de congés.

Proposer des dates alternatives : Votre fils peut proposer d'autres dates de congés à son employeur, en tenant compte des besoins de l'entreprise.

Demander un entretien : Il peut demander un entretien avec son employeur pour discuter de son droit aux congés et des raisons du refus.

Recours en cas de litige : Si le refus persiste et que votre fils estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut envisager de saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits.

Il est important de noter que l'employeur ne peut pas refuser les congés liés à des événements familiaux (mariage, PACS, naissance, décès, etc.), mais pour des congés ordinaires, il a le droit de refuser les dates souhaitées par le salarié.

En résumé, votre fils a le droit de demander des congés payés, mais la décision finale appartient à l'employeur, sous réserve des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 4 jours
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