Appel sur jugement de divorce

Sujet initié par ArnaudC, il y a 1 jour - 262 vues

Cher monsieur,

Les deux points de vos questions sont à distinguer.

1) Appel sur la prestation compensatoire uniquement : effet sur le prononcé du divorce.

Si votre appel porte uniquement sur le montant de la prestation compensatoire, le prononcé du divorce ne sera pas retardé et deviendra définitif à l'expiration du délai d'appel si aucune autre partie ne fait appel sur le divorce lui-même.

L'article 1082 du Code de procédure civile prévoit que "lorsque l'appel ne porte que sur les conséquences financières du divorce, le jugement prononçant le divorce est définitif". Cela signifie que seul l'aspect financier (la prestation compensatoire) sera réexaminé par la Cour d'appel, tandis que le lien matrimonial sera dissous.

C'est une distinction importante pour permettre aux parties de refaire leur vie sans attendre une décision définitive sur tous les aspects patrimoniaux.

2) Signature de l'acceptation du principe du divorce : effet sur l'appel du prononcé du divorce.

Le fait d'avoir signé l'acceptation du principe du divorce (prévue à l'article 233 du Code civil) lors de la plaidoirie de première instance a une conséquence majeure : elle vous interdit de faire appel sur le prononcé du divorce lui-même.

L'acceptation du principe du divorce est irrévocable et signifie que les époux sont d'accord pour divorcer, sans avoir à énoncer les faits à l'origine de la rupture du mariage.

Dès lors, les parties ne peuvent plus remettre en cause le principe même du divorce par voie d'appel.

Votre appel sera donc nécessairement limité aux conséquences du divorce (telles que la prestation compensatoire, les modalités de garde des enfants, la liquidation du régime matrimonial, etc.), mais pas sur le fait de divorcer.

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