Paiement prestation compensatoire

Sujet initié par ArnaudC, il y a 18 heures - 129 vues

Cher monsieur,

Oui, il est tout à fait possible que le juge de votre divorce ordonne que la prestation compensatoire soit réglée par l'attribution d'une somme prélevée sur le partage à venir de vos biens communs.

Le JAF dispose d'une large marge d'appréciation quant aux modalités de versement de la prestation compensatoire.
L'article 275 du Code civil prévoit expressément que la prestation compensatoire peut être fixée sous forme de capital, qui peut être versé :

Soit par le versement d'une somme d'argent.

Soit par l'attribution de biens en propriété ou en usufruit, qu'il s'agisse de biens communs ou de biens propres de l'époux débiteur.

Le juge doit tenir compte des besoins du créancier et des ressources du débiteur (article 271 du Code civil). Si vous n'avez pas de liquidités ni d'épargne pour régler la prestation compensatoire, le JAF peut décider que cette somme soit imputée sur votre part des biens communs lors de la liquidation du régime matrimonial.

C'est une solution très fréquente, notamment lorsque le patrimoine du couple est principalement immobilier ou composé de biens importants et peu liquides. Cela permet d'éviter de vous contraindre à un endettement lourd ou à la vente précipitée de biens.

En conclusion : Vous pouvez demander au JAF de prévoir que la prestation compensatoire soit payée par l'attribution d'une partie de votre patrimoine commun ou personnel à votre ex-conjoint, ou par une compensation sur sa part lors du partage des biens, plutôt qu'un paiement en numéraire immédiat. C'est une modalité de paiement légale et courante pour tenir compte des capacités financières du débiteur.

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