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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mariage, cohabitation et réunification en tant qu'étranger
Sujet initié par 001WRC, il y a 18 heures - 315 vues

Bonjour,

Je cherche des réponses au sujet de la loi sur le mariage et la cohabitation en tant que résidant étranger qui va bientôt faire une demande de naturalisation. Je suis un citoyen sud-africain qui vit actuellement en France (depuis 9 ans) et qui est détenteur d'un titre de séjour de 10 ans après avoir effectué des études et exercé une activité professionnelle dans le territoire. Ma compagne est de nationalité serbe et vient me voir plusieurs fois par an (dans la limite des 90 jours autorisés par son passeport).

Nous prévoyons de nous marier, mais nous ne savons pas si cela permettra le regroupement familial (nous pouvons évidemment fournir des preuves de notre relation depuis plusieurs années, mais son nom ne figure pas sur les factures, etc. car elle n'a pas vécu en France en dehors de ses visites) et ensuite si cela aura un impact négatif sur ma demande de naturalisation.

Merci à toute personne qui peut apporter des informations et un retour d'expérience sur ce sujet,
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Bonsoir,

votre situation est intéressante car elle touche à plusieurs aspects du droit des étrangers en France. Voici une analyse synthétique et argumentée de vos interrogations :

1. Le mariage permettra-t-il le regroupement familial ?

Oui, le mariage en France avec votre compagne serbe (non-ressortissante de l'UE) sera le prélude indispensable à sa régularisation en tant que conjointe de Français (après votre naturalisation) ou de titulaire d'un titre de séjour français (avant votre naturalisation).

Preuve de la relation : Le fait qu'elle n'ait pas vécu en France de manière continue n'est pas un obstacle en soi au mariage ni à la reconnaissance de la relation. Vous pourrez prouver votre relation de longue date par divers moyens :

Photos communes, échanges de courriers/messages (emails, réseaux sociaux), relevés de voyages prouvant vos visites mutuelles ou voyages ensemble.

Témoignages de proches qui connaissent votre relation.

Preuves de dépenses communes, même occasionnelles (vacances, cadeaux).

Après le mariage :

Avant votre naturalisation : Votre épouse pourra demander un titre de séjour "vie privée et familiale" en tant que conjointe de personne étrangère résidant régulièrement en France. Pour cela, vous devrez prouver le mariage et l'effectivité de la communauté de vie et des liens affectifs. La durée et la stabilité de votre relation avant le mariage seront des atouts pour ce dossier. Elle obtiendra un titre d'un an, renouvelable.

Après votre naturalisation (si elle intervient avant) : Une fois devenu citoyen français, votre épouse pourra demander une carte de séjour "vie privée et familiale" en tant que conjointe de Français (Article L. 423-1 du CESEDA). C'est la voie la plus favorable. Les autorités vérifieront la validité du mariage et la communauté de vie. Le visa qu'elle utilise pour ses visites devra être respecté.

2. Le mariage aura-t-il un impact négatif sur votre demande de naturalisation ?

Non, le mariage en lui-même n'aura pas d'impact négatif sur votre demande de naturalisation ; il pourrait même être considéré comme un élément positif d'intégration.

Critères de naturalisation : Les critères principaux pour la naturalisation par décret sont :

Résidence stable et régulière en France : Vous remplissez cette condition (9 ans de résidence, titre de séjour de 10 ans).

Insertion professionnelle : Vous êtes cadre et votre salaire est bon (2x SMIC).

Intégration à la société française : Cela inclut la connaissance de la langue, de la culture, des valeurs de la République.

Absence de condamnations pénales.

Le mariage comme signe d'intégration : Le fait de vous marier en France et d'y fonder potentiellement une famille est généralement perçu comme un signe d'intégration et d'attachement au pays, renforçant votre dossier de naturalisation. Cela démontre votre projet de vie en France sur le long terme.

Non-impact sur l'autonomie de votre dossier : Votre dossier de naturalisation est basé sur votre propre parcours et votre propre intégration (votre durée de résidence, vos études, votre emploi). Le mariage n'y ajoute pas de contraintes négatives, il ne rend pas votre dossier dépendant du sien.

En conclusion : Le mariage est une étape nécessaire pour le regroupement familial de votre compagne en France. Il ne devrait pas avoir d'impact négatif sur votre demande de naturalisation ; au contraire, il peut même la renforcer en tant que preuve de votre insertion et de votre projet de vie en France. N'oubliez pas de bien respecter les formalités du mariage et de prouver l'antériorité et la solidité de votre relation pour les futures demandes de titre de séjour de votre épouse.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous
il y a 11 heures
001WRC
Merci pour votre réponse détaillée ! J'apprécie votre effort et votre expertise.
il y a 54 minutes
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Bonjour

Le fait que votre compagne n’ait pas vécu en France en continu ne fait pas obstacle au mariage, ni à une demande de titre de séjour ensuite. Une fois mariés, deux options s’offrent à vous selon le calendrier :

Avant votre naturalisation : votre épouse pourra demander un titre de séjour “vie privée et familiale” en tant que conjointe d’un étranger en situation régulière (vous), à condition de prouver :

La réalité du mariage,
L’effectivité de la vie commune (même récente),
La stabilité de votre relation (photos, échanges, témoignages, etc.).

Après votre naturalisation : elle pourra bénéficier du titre de séjour “conjoint de Français” (article L.423-1 CESEDA), plus favorable.

Bon à savoir : Vous n’avez pas besoin de factures à vos deux noms. Vous pouvez prouver votre relation grâce à Des photos ou échanges personnels, Des preuves de séjours communs ou de voyages, Des témoignages écrits de proches.

Le mariage n’aura pas d’impact négatif sur votre demande de naturalisation
Au contraire, cela peut même renforcer votre dossier sur le plan de l’intégration. Les critères principaux pour la naturalisation sont :

Une résidence stable et régulière (vous êtes en France depuis 9 ans),
Une intégration professionnelle et sociale (vous avez un CDI et de bons revenus),
Une connaissance de la langue et des valeurs de la République,
Une vie affective et sociale établie en France, que le mariage peut illustrer.

Il n’y a donc aucune crainte à avoir : votre projet matrimonial ne complique pas votre démarche de naturalisation.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
001WRC
Merci d'avoir pris le temps de répondre à mes questions. C'est bien apprécié.

En vous souhaitant une bonne soirée,
il y a 52 minutes
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