Congés

Sujet initié par Mat, il y a 9 heures - 103 vues

Bonjour

La situation que vous décrivez soulève deux points distincts : le droit aux congés payés en cas de faible temps de travail et la possibilité pour l’employeur d’imposer les dates de congés.

Même si votre femme a travaillé de manière intermittente depuis octobre, elle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (article L.3141-3 du Code du travail). Si elle n’a pas cumulé suffisamment de jours, elle ne peut pas prétendre à un congé complet, mais elle peut prendre les jours acquis. En revanche, l’employeur ne peut pas lui imposer de prendre plus de jours que ceux qu’elle a réellement acquis, sauf accord spécifique ou congés sans solde.

L’employeur a le droit de fixer l’ordre des départs en congés et d’imposer les dates, à condition de respecter certaines règles :

Il doit informer le salarié au moins un mois à l’avance.

Il doit respecter la période légale de prise des congés (du 1er mai au 31 octobre), sauf accord collectif contraire.

Il ne peut pas imposer la prise anticipée de congés non encore acquis, sauf avec l’accord du salarié.

Dans votre cas, si la patronne impose les congés dès que 5 jours sont cumulés, sans préavis ni concertation, cela peut être contesté, surtout si cela nuit à l’organisation personnelle ou familiale de votre femme.

Que pouvez-vous faire ?
Vérifier le nombre exact de jours acquis et demander un relevé de congés.

Demander à l’employeur de respecter le délai de prévenance et de consulter la salariée avant de fixer les dates.

En cas d’abus ou de non-respect des règles, il est possible de saisir l’inspection du travail ou de demander conseil à un représentant du personnel.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT