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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Arret de travail suite a un accident de travail
Sujet initié par Goudie, il y a 1 jour - 359 vues

Bonjour,que dit la nouvelle loi pour un accident de travail
vais passé à 90 % EN TRAITEMENT INDICIAIRE OU bien rien ne change pour moi

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3 réponses
Bonjour,

Effectivement, une nouvelle loi (Loi de Finances pour 2025) et des décrets d'application (notamment le décret n° 2025-197 du 27 février 2025) ont modifié l'indemnisation des arrêts maladie dans la Fonction Publique à compter du 1er mars 2025.

Désormais, les trois premiers mois d'un arrêt de maladie ordinaire sont indemnisés à hauteur de 90 % de votre traitement indiciaire brut (au lieu de 100 % auparavant, après le jour de carence). Cette réduction s'applique aussi à certaines primes.

La journée de carence (le premier jour non rémunéré de l'arrêt) est maintenue. Après ces trois mois, le régime d'indemnisation passe généralement à 50 % de votre traitement (si votre congé se prolonge et selon votre ancienneté), comme c'était le cas.

Pour les accidents de travail (ou de service) et maladies professionnelles, la nouvelle loi et les décrets ne modifient PAS l'indemnisation des congés pour accident de travail (ou de service) et maladie professionnelle.

Si votre arrêt est bien reconnu comme un accident de travail (relevant du "Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service - CITIS"), vous continuez à percevoir l'intégralité de votre traitement indiciaire (100 %) ainsi que l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Il n'y a pas de jour de carence non plus pour ces arrêts.

En conclusion si votre arrêt est officiellement reconnu comme un accident de travail, rien ne change pour vous concernant le taux d'indemnisation de votre traitement indiciaire.

Vous devriez continuer à percevoir 100 % de votre traitement indiciaire. La règle des 90 % s'applique aux arrêts de maladie ordinaire, pas aux accidents de travail ou maladies professionnelles.

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il y a 1 jour
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

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il y a 1 jour
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Bonjour

Si votre arrêt est bien reconnu comme un accident de travail ou une maladie professionnelle, alors rien ne change pour vous : vous continuez à percevoir 100 % de votre traitement indiciaire, comme auparavant.

La nouvelle loi de finances pour 2025, entrée en vigueur le 1er mars 2025, a modifié l’indemnisation des arrêts de maladie ordinaires dans la fonction publique. Désormais, ces arrêts sont indemnisés à hauteur de 90 % du traitement indiciaire brut pendant les trois premiers mois, puis à 50 % au-delà, sauf dispositions particulières liées à l’ancienneté.

Mais cette réforme ne concerne pas les accidents de travail. Si votre arrêt relève du Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS), vous conservez :
100 % de votre traitement indiciaire,
L’indemnité de résidence,
Le supplément familial de traitement,
Et vous n’êtes pas soumis à la journée de carence.

Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 jour
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