Tribunal

Sujet initié par Lolo, il y a 8 heures - 237 vues

Bonjour,

Oui, le propriétaire a tout à fait le droit de vendre les murs de son fonds de commerce, même si une procédure judiciaire est en cours concernant leur insalubrité.

Cependant, cette vente ne le décharge pas de ses obligations et a des conséquences importantes :

La vente des murs ne met pas fin à la procédure en cours. Le nouvel acquéreur des murs deviendra le nouveau propriétaire et donc le nouveau bailleur (propriétaire des murs loués).

Le nouveau propriétaire sera subrogé dans les droits et obligations de l'ancien bailleur. Cela signifie qu'il devra reprendre la procédure là où elle en est et sera tenu d'exécuter le jugement qui sera rendu (par exemple, faire les travaux, ou payer des dommages et intérêts si l'ancien propriétaire est condamné et qu'il n'a pas exécuté la décision).

Le vendeur (l'actuel propriétaire) a l'obligation légale d'informer le futur acheteur de l'existence de cette procédure judiciaire concernant l'état du bâtiment. Il s'agit d'une information cruciale pour l'acheteur, car elle impacte directement la valeur du bien et les obligations futures.

En tant que locataire commercial (propriétaire du fonds de commerce), vous disposez d'un droit de préemption légal sur les murs. Cela signifie que le propriétaire doit, en principe, vous proposer d'acheter les murs en priorité, aux mêmes conditions qu'il envisagerait de les vendre à un tiers.

Cette proposition doit vous être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, avant toute mise en vente officielle.

C'est une protection importante qui vous permettrait de devenir propriétaire des murs et de gérer vous-même les travaux.

Que devez-vous faire ?

Si vous avez un avocat qui gère la procédure d'insalubrité, informez-le immédiatement de l'intention de vente du propriétaire. Il pourra veiller à ce que vos droits (notamment le droit de préemption) soient respectés et s'assurer que l'acheteur est bien informé de la procédure en cours.

Soyez attentif à toute notification du propriétaire concernant la vente des murs, car elle doit contenir l'offre de vente et les conditions d'exercice de votre droit de préemption.

En conclusion, le propriétaire peut vendre, mais la procédure se poursuivra avec le nouvel acquéreur. Surtout, en tant que locataire commercial, vous avez un droit de préemption qui vous donne la priorité pour acheter les murs. Il est essentiel de faire suivre cette situation par votre avocat.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Oui, le propriétaire des murs a le droit de les vendre, même en cours de procédure. Cependant, la vente ne met pas fin à l’instance en cours : l’acheteur sera simplement informé de la procédure et pourra être appelé à y participer. Le nouveau propriétaire sera également tenu aux mêmes obligations que l’ancien, notamment en matière de décence et de sécurité des locaux loués.

Je vous recommande de signaler immédiatement cette vente au tribunal, si elle a lieu, et de veiller à ce que votre avocat demande, si besoin, l’intervention du nouvel acquéreur dans la procédure.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris