Info sur les conges en maladie

Sujet initié par couky06, il y a 10 heures - 144 vues

Bonjour,

C'est une situation complexe en raison des changements récents de la loi concernant l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie.

Avant la jurisprudence de la Cour de cassation de septembre 2023 et la loi d'avril 2024, votre situation n'aurait pas permis l'acquisition de congés payés pendant votre arrêt maladie prolongé et votre passage en invalidité.

Cependant, avec les nouvelles dispositions légales, la situation a changé en votre faveur.

Acquisition des congés payés pendant votre arrêt maladie et invalidité

La loi du 22 avril 2024, rétroactive, modifie le Code du travail pour se conformer au droit européen. Voici ce qu'elle implique pour vous :

Pendant l'arrêt maladie d'origine non professionnelle (du 21 juin 2021 au 21 juin 2024) :

Vous acquérez désormais des congés payés à raison de 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par an.

Période de report : Vous avez un délai de 15 mois pour poser ces congés acquis pendant votre arrêt, à compter de la date à laquelle l'employeur vous informe de vos droits (généralement à la fin de l'arrêt, ou à la date de la reprise si elle avait lieu).

Rétroactivité : Cette règle s'applique de manière rétroactive jusqu'au 1er décembre 2009.

Pendant votre passage en invalidité catégorie 2 (depuis le 21 juin 2024) :

Le fait d'être en invalidité de catégorie 2 signifie que vous êtes considéré comme toujours appartenant à l'effectif de l'entreprise, même si vous ne travaillez pas.

La loi de 2024 ne précise pas directement l'acquisition des congés payés en cas d'invalidité non précédée ou directement liée à un arrêt maladie indemnisé. Cependant, la Cour de cassation avait déjà jugé que les périodes d'arrêt maladie indemnisées par la sécurité sociale ouvrent droit à congés payés. Votre invalidité faisant suite à un arrêt maladie indemnisé, la logique est que l'acquisition se poursuit ou qu'au minimum, les droits acquis précédemment sont protégés.

Calcul de vos droits

Il faut distinguer deux périodes principales :

Congés acquis avant votre arrêt maladie (période de référence précédente) :

Vous aviez acquis 25 jours de congés payés au 30 mai 2021. Si ces congés n'ont pas été pris avant votre arrêt maladie le 21 juin 2021, ils sont reportés. Les nouvelles règles de report s'appliquent (15 mois à compter de l'information de l'employeur).

Congés acquis pendant votre arrêt maladie (du 21 juin 2021 au 21 juin 2024) :

Vous étiez en arrêt pendant 3 ans exactement (36 mois).

Sur cette période, vous avez acquis : 36 mois×2 jours/mois=72 jours ouvrables.

Cependant, cette acquisition est plafonnée à 24 jours ouvrables par an d'arrêt. Donc, pour chaque année d'arrêt (2021-2022, 2022-2023, 2023-2024), vous auriez acquis 24 jours.

Ce qui ferait potentiellement : 24 jours×3 ans=72 jours ouvrables de congés payés acquis pendant votre arrêt.

Congés acquis depuis votre passage en invalidité (depuis le 21 juin 2024) :

C'est la partie la plus nuancée. En principe, tant que le contrat de travail n'est pas rompu et que vous êtes indemnisé(e) (par la CPAM et la prévoyance), il est très probable que vous continuiez à acquérir des congés payés selon les mêmes modalités (2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours par an).

Démarches à suivre

Contactez votre employeur : L'employeur est tenu de vous informer du nombre de jours de congés payés dont vous disposez. C'est à partir de cette information que le délai de 15 mois pour prendre les congés commence à courir.

Informez-vous précisément : Les modalités d'application des nouvelles règles peuvent nécessiter des précisions de la part des services RH de votre entreprise ou d'un avocat spécialisé en droit du travail.

En somme, vous avez potentiellement acquis un nombre significatif de jours de congés payés pendant votre arrêt maladie, en plus de ceux que vous aviez déjà, grâce à la nouvelle loi. La situation depuis votre invalidité mérite d'être clarifiée avec votre employeur ou un expert juridique.

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