Prime

Sujet initié par Line, il y a 22 heures - 177 vues

Bonjour,

Tout dépend de votre régime matrimonial :

– Si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (ce qui est le cas par défaut sans contrat), alors la prime de licenciement perçue pendant le mariage entre dans la communauté, même si le licenciement est postérieur à la séparation, tant que le contrat de travail a été exécuté pendant le mariage. Vous pourriez donc avoir droit à une part lors de la liquidation du régime matrimonial.

– Si vous divorcez avant que la prime ne soit versée, cela dépendra de la date d’effet de la dissolution du régime matrimonial (souvent fixée à la date de la séparation de fait ou à la date de l’ordonnance de non-conciliation/d’acceptation du divorce selon le type de procédure).

– Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, la prime restera en principe entièrement à votre mari, sauf circonstances exceptionnelles (enrichissement sans cause, contribution excessive, etc.).

Il est donc essentiel de vérifier le contrat de mariage (ou l’absence de contrat) et les dates précises de séparation ou de divorce pour savoir ce qui est dû ou non.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour

La possibilité de partager une prime de licenciement dépend principalement de deux éléments : le régime matrimonial choisi lors du mariage et le moment où la prime est versée par l’employeur.

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale (communauté réduite aux acquêts, ce qui est le régime par défaut en l’absence de contrat de mariage), alors en principe, toutes les sommes perçues pendant le mariage — y compris les salaires, primes et indemnités — tombent dans la communauté. Cela signifie que si la prime de licenciement est versée avant le divorce, même si la séparation est déjà engagée, elle peut être considérée comme commune et donc partagée entre les époux.

En revanche, si le divorce est prononcé avant le versement de la prime, celle-ci est généralement considérée comme un bien propre du conjoint licencié, car elle est perçue après la dissolution du régime matrimonial. Il existe toutefois des nuances :

Si la prime est liée à un préjudice personnel (ex. : harcèlement, souffrance morale), elle peut être considérée comme exclusivement attachée à la personne et donc non partageable, même si elle est versée pendant le mariage3.

Si elle compense une perte de revenus ou d’emploi, elle est en principe commune si versée avant le divorce.

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, alors la prime reste dans le patrimoine propre de votre mari, quel que soit le moment de son versement

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT