Pension alimentaire pour contribution aux charges du mariage

Sujet initié par Manou, il y a 8 jours - 473 vues

Chère madame,

Votre situation est délicate car elle mêle la contribution aux charges du mariage (pension alimentaire), les charges d'occupation du logement, et les charges de propriété, le tout dans le cadre de mesures provisoires de divorce.

Voici ce que dit la justice dans un tel cas de figure :

1. La pension alimentaire de 150 € pour contribution aux charges du mariage

Nature de cette pension : Les 150 € que le juge a fixés sont une "contribution aux charges du mariage" (appelée aussi devoir de secours ou prestation compensatoire provisoire). Cette somme est destinée à vous aider à faire face à vos besoins personnels et à une partie des charges du ménage pendant la procédure de divorce, compte tenu de la disparité de vos situations financières.

Indépendance des autres charges : En principe, cette somme est fixée par le juge en tenant compte de l'ensemble de vos ressources et charges respectives. Elle n'est pas censée se substituer à la participation aux charges de propriété ou d'occupation du logement, sauf si le juge l'a explicitement précisé dans son ordonnance (ce qui est rare).

2. Le remboursement des factures d'électricité et d'eau (charges d'occupation)

Occupation gratuite du logement : Le fait que vous occupiez seule la maison pendant cette période est un élément clé. Lorsque le Juge autorise l'un des époux à occuper le logement familial, cette occupation est souvent considérée comme gratuite (à titre gratuit) pendant les mesures provisoires, sauf décision contraire du juge.

Conséquence de l'occupation gratuite sur les charges : Si l'occupation est à titre gratuit, cela signifie que l'époux occupant ne doit pas d'indemnité d'occupation à l'autre époux pour l'usage du bien. Cependant, cela n'exonère pas forcément de toutes les charges.

Charges d'occupation (eau, électricité, chauffage, taxe d'habitation) : La jurisprudence considère généralement que l'époux qui occupe le logement à titre gratuit doit s'acquitter seul des charges liées à cette occupation. C'est logique, puisque c'est lui qui consomme l'eau et l'électricité.

Paiements volontaires de votre ex-mari : Le fait que votre ex-mari ait "continué volontairement à vous verser la moitié des charges pour les factures d'électricité et d'eau" est un point délicat. S'il a payé volontairement, il lui sera difficile d'obtenir un remboursement par la suite, à moins qu'il ne prouve que ces paiements étaient une erreur ou qu'il y a eu un enrichissement sans cause de votre part. Cependant, si le juge avait implicitement considéré que la pension de 150€ couvrait déjà sa part dans ces charges, il pourrait arguer d'un paiement indu.

Que dit la justice sur le remboursement ? Il est possible que votre ex-mari puisse demander le remboursement de ces charges d'occupation qu'il a payées, au motif que vous occupiez seule le logement à titre gratuit et que ces charges vous incombaient. Cette question serait tranchée lors de la liquidation de votre régime matrimonial (après le divorce), où tous les comptes entre vous seront faits. Le juge pourrait alors déduire ces sommes de ce qui vous reviendrait, ou vous condamner à les rembourser.

3. La taxe foncière (charges de propriété)

Nature de la taxe foncière : La taxe foncière est une charge liée à la propriété du bien immobilier, et non à son occupation.

Obligation des indivisaires : Puisque vous êtes tous les deux copropriétaires (en indivision) de la maison, vous êtes tous les deux redevables de la taxe foncière, chacun à proportion de sa quote-part dans la propriété (généralement 50/50 si vous étiez mariés sous le régime légal).

Cessation de paiement par votre ex-mari : Le fait qu'il ait cessé de verser sa part sur la taxe foncière est contraire à ses obligations d'indivisaire. Vous êtes en droit de lui réclamer sa part. Si vous payez l'intégralité de la taxe foncière, vous pourrez lui en demander le remboursement, et cette somme sera prise en compte lors de la liquidation de votre régime matrimonial.

En résumé et ce que vous pouvez faire :

Factures d'électricité et d'eau : Votre ex-mari a des arguments pour demander le remboursement des sommes versées volontairement pour l'électricité et l'eau, si vous occupiez le logement à titre gratuit. Cette question sera probablement réglée lors de la liquidation de votre régime matrimonial.

Taxe foncière : Votre ex-mari est en tort de ne plus payer sa part de la taxe foncière. Vous pouvez lui réclamer ces sommes.

Conseils :

Conservez toutes les preuves : Relevés de compteurs, factures d'électricité et d'eau, avis de taxe foncière, preuves de ses versements et de ses arrêts de paiement.

Informez votre avocat : Il est crucial d'informer votre avocat de cette situation. Il pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter et s'assurer que ces sommes soient correctement prises en compte lors de la liquidation de votre régime matrimonial et des discussions sur la prestation compensatoire définitive.

Ne faites pas de paiement sans avis de votre avocat : Ne remboursez rien pour l'instant sans l'accord de votre avocat.

Ces questions sont souvent complexes et sont réglées globalement lors de la liquidation du régime matrimonial, où le juge ou le notaire fait les comptes entre les époux pour l'ensemble des biens et des dettes.

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Je vous remercie pour la rapidité de vos réponses qui dont bien détaillées

Je vous en prie.