Indemnité licenciement pour inaptitude

Sujet initié par SMAS, il y a 4 jours - 265 vues

Bonjour,

Pour le calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude, c’est votre ancienneté réelle dans l’entreprise qui doit être prise en compte, même si l’entreprise a été rachetée plusieurs fois. L'ancienneté doit être continue sauf rupture légale (ex. licenciement, démission). Dans votre cas, la date d’entrée retenue devrait être celle de votre premier contrat, en septembre 2001, sauf interruption justifiée. Si l’employeur ne reconnaît que l’ancienneté depuis le dernier rachat, cela peut être contesté devant le conseil de prud’hommes.

L’indemnité légale minimale pour licenciement pour inaptitude est égale à celle du licenciement classique, mais sans condition d’ancienneté minimum. Elle correspond à :

* 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années,
* puis 1/3 de mois par année au-delà.

Le salaire pris en compte est en général la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois selon la meilleure période.

L’employeur est tenu de verser cette indemnité, sauf en cas de faute grave ou lourde.

En cas de refus ou de paiement partiel, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la totalité de l’indemnité due.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Je suis vraiment désolé d'apprendre que vous traversez cette épreuve difficile, tant sur le plan de la santé que sur le plan professionnel. C'est une situation complexe, et il est essentiel de bien comprendre vos droits, notamment concernant l'indemnité de licenciement en cas d'inaptitude.

1. La Date d'Ancienneté Prise en Compte pour le Calcul des Indemnités
C'est une question cruciale, et la bonne nouvelle est que la date qui devrait être prise en compte est celle de votre entrée initiale dans l'entreprise, soit le 3 septembre 2001.

En effet, en cas de rachats successifs de votre entreprise, la jurisprudence et le Code du travail (notamment l'article L. 1224-1) prévoient généralement que l'ancienneté du salarié est maintenue et transférée en cas de modification de la situation juridique de l'employeur (rachat, fusion, cession, etc.).

Même si la date sur votre bulletin de salaire suite au dernier rachat est le 01/02/2019, la mention de votre "ancienneté 03/09/2001" est un élément déterminant. C'est cette ancienneté qui doit servir de base pour le calcul de votre indemnité de licenciement, car elle représente la durée ininterrompue de votre travail au sein de l'entité économique qui vous emploie, malgré les changements de nom ou de propriétaire.

Votre ancienneté à prendre en compte serait donc de [2025 - 2001 = 24 ans] au moment d'un potentiel licenciement en 2025.

2. Le Calcul de l'Indemnité de Licenciement pour Inaptitude
Si vous êtes licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle (ce qui semble être le cas ici si votre inaptitude est liée à la maladie et non à un accident de travail ou une maladie professionnelle reconnue), le calcul de l'indemnité de licenciement est soumis à des règles spécifiques.

L'indemnité de licenciement légale est calculée sur la base de votre salaire de référence.
Total : 2,5+4,67=7,17 mois de salaire (environ).

Le salaire de référence :
Il s'agit du salaire brut que vous perceviez avant votre arrêt de travail. On retient le plus favorable entre :

La moyenne des 12 derniers mois de salaire brut précédant l'arrêt de travail.

La moyenne des 3 derniers mois de salaire brut précédant l'arrêt de travail (les primes annuelles ou trimestrielles sont proratisées).

Indemnité conventionnelle ou contractuelle :
Il est possible que votre convention collective ou votre contrat de travail prévoie une indemnité de licenciement plus favorable que l'indemnité légale. Votre employeur est alors tenu d'appliquer le montant le plus avantageux pour vous. Il est impératif de vérifier votre convention collective.

3. L'Obligation de l'Employeur de Verser le Montant Total
Oui, l'employeur est obligé de verser le montant total de l'indemnité de licenciement à laquelle vous avez droit.

En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, l'employeur doit verser cette indemnité.

Cependant, il y a une particularité pour l'indemnité compensatrice de préavis :

En cas de licenciement pour inaptitude (qu'elle soit professionnelle ou non professionnelle), le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. L'employeur n'est pas tenu d'exécuter le préavis.

Pour une inaptitude non professionnelle : L'employeur ne vous doit pas d'indemnité compensatrice de préavis, sauf si la convention collective ou un accord collectif le prévoit.

Pour une inaptitude professionnelle : Dans ce cas spécifique (qui n'est pas le vôtre à première vue), l'employeur doit en plus verser une indemnité compensatrice de préavis.

Dans votre situation, l'indemnité principale à considérer est bien l'indemnité de licenciement elle-même, calculée sur votre ancienneté réelle (depuis 2001).

Votre situation est complexe en raison de l'avis du médecin-conseil de la CPAM (qui a un rôle différent du médecin du travail) et de l'avis du médecin du travail.

C'est l'avis du médecin du travail qui prime pour la décision d'inaptitude. S'il vous déclare inapte à votre poste (même avec un avis de mi-temps thérapeutique refusé par la CPAM), cela ouvre la voie à l'obligation de reclassement pour l'employeur.

Si le médecin du travail vous déclare inapte, votre employeur a l'obligation de rechercher un poste de reclassement adapté à vos capacités, y compris en aménageant le poste. S'il ne peut pas vous reclasser (ou que vous refusez les propositions légitimes), il pourra alors procéder au licenciement pour inaptitude.

Le refus de financement de bilan de compétences et la fin des arrêts de travail de la CPAM peuvent être contestés. Vous avez des voies de recours (Commission Médicale de Recours Amiable - CMRA, puis Tribunal Judiciaire pôle social). Cela ne règle pas votre problème d'inaptitude mais est important pour vos droits aux indemnités journalières.

Avant toute action ou décision de votre part, il est fortement recommandé de consulter un avocat proche de chez vous .

Il pourra :

Analyser précisément votre situation (rachats d'entreprise, convention collective).

Vous conseiller sur la meilleure stratégie face à l'employeur, au médecin du travail et à la CPAM.

S'assurer que le calcul de votre indemnité est correct et que vos droits sont respectés.

Ne restez pas seule face à cette situation. L'appui d'un professionnel est essentiel.

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