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Obligations de l'employeur
Sujet initié par Marie, il y a 4 jours - 331 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Suite à la réponse de Me Petsoko, j'aimerais avoir une précision.
Les articles L1226-2 et L3253-8 évoqués dans la réponse sont plutôt flous pour moi. Pourriez-vous m'indiquer où dans l'article, se trouvent les informations m'étant nécessaires ?
Par avance merci.
Monsieur S.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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4 réponses
Bonjour,

Votre question est tout à fait légitime, car ces articles ne sont pas toujours limpides sans mise en contexte. Voici un éclairage plus concret :

📌 Article L1226-2 du Code du travail
Il concerne l'obligation de reclassement du salarié en arrêt de travail, lorsque ce dernier est déclaré apte avec réserves ou inapte par le médecin du travail.
👉 L’employeur doit rechercher un poste adapté à l’état de santé du salarié, même à temps partiel ou aménagé.
S’il ne le fait pas sérieusement, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.

📌 Article L3253-8
Il fait partie du dispositif de garantie des salaires via l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés).
👉 Il s’applique en cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’employeur : les salaires, indemnités de licenciement ou de congés payés non versés sont alors pris en charge par l’AGS.

💡 En résumé :
L1226-2 vous concerne si vous êtes en arrêt ou en retour d'arrêt maladie : il impose à l’employeur de vous proposer un poste adapté.

L3253-8 n’est pertinent que si votre employeur est en procédure collective (redressement ou liquidation). Sinon, il ne s’applique pas.

Si vous précisez votre situation (arrêt maladie ? inaptitude ? entreprise en difficulté ?), je pourrai vous répondre plus précisément.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 4 jours
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Cher Monsieur,

L'article L1226-2 du Code du travail concerne les obligations de l’employeur lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre son poste à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel.

"Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail [...] l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités."

Cela signifie que l’employeur doit rechercher un reclassement adapté aux capacités du salarié.

Cette recherche doit se faire dans l’entreprise ou dans le groupe, si applicable.

Le poste proposé doit être aussi comparable que possible à celui occupé précédemment, avec possibilité d’aménagement ou de formation.

L'article L3253-8 du Code du travail quant à lui concerne le régime de garantie des salaires (AGS), notamment en cas de défaillance de l’employeur (liquidation judiciaire, redressement…).

"Les créances garanties sont celles résultant de contrats de travail et qui ont pour origine l'exécution ou la rupture de ces contrats."

Cela signifie que si votre employeur est en procédure collective, l’AGS peut intervenir pour garantir le paiement des salaires, indemnités de licenciement, préavis, etc.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 4 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

L’article L1226-2 du Code du travail concerne les obligations de l’employeur vis-à-vis d’un salarié en arrêt de travail pour cause d’accident ou maladie d’origine professionnelle. Il prévoit notamment que l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail pendant l’arrêt, sauf en cas de faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé.

L’article L3253-8 concerne la médecine du travail. Il précise que l’employeur doit organiser des visites de reprise après un arrêt maladie de plus de 30 jours ou en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, afin d’évaluer l’aptitude du salarié à reprendre son poste.

Pour vos besoins précis, ces articles indiquent que :

* L’employeur ne peut licencier un salarié pendant son arrêt maladie lié à un accident ou maladie professionnelle, sauf cas très exceptionnels (L1226-2).
* L’employeur est tenu d’organiser la visite médicale de reprise pour vérifier votre aptitude à reprendre le travail (L3253-8 ).

Merci de valider ma réponse.
il y a 4 jours
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Cher Monsieur,

Vous avez raison de demander des précisions, car le Code du travail peut être dense et certains articles renvoient à des principes généraux.

Je vais vous éclairer sur chacun de ces articles, en lien avec les contextes dans lesquels ils ont pu être évoqués précédemment.

1. Article L1226-2 du Code du travail
Cet article fait partie d'une section du Code du travail qui régit spécifiquement la suspension du contrat de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Où trouver les informations qui vous sont nécessaires ?

L'Article L1226-2 du Code du travail stipule que :
"Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie."

En quoi cela vous concerne-t-il (même si votre arrêt n'était pas un accident du travail/maladie professionnelle) ?

Ce que j'ai pu évoquer à travers cet article (ou les articles voisins sur la suspension du contrat) et qui est pertinent pour votre situation d'arrêt maladie (même si c'est un arrêt pour maladie "ordinaire") est le principe fondamental de la suspension du contrat de travail.

Le point clé à retenir : Lorsque votre contrat de travail est suspendu (que ce soit pour accident du travail/maladie professionnelle, ou pour maladie "ordinaire" via l'Article L. 1226-1 du Code du travail qui traite des arrêts maladie non professionnels), vous n'êtes pas à la disposition de l'employeur et n'avez pas l'obligation de travailler.

Conséquence pour les "heures dues" : Puisque le contrat est suspendu et que vous n'êtes pas en situation de travail, l'employeur ne peut pas considérer que vous lui "devez" des heures pour cette période d'absence justifiée. Il n'y a pas de "rattrapage" des heures dues à un arrêt maladie légal.

L'article L1226-2 met en évidence la suspension du contrat et la protection qui en découle (notamment contre le licenciement, sauf faute grave ou impossibilité réelle). La notion importante pour vous est bien la suspension du contrat qui libère de l'obligation de fournir du travail.

2. Article L3253-8 du Code du travail
Cet article fait partie de la section du Code du travail qui traite des saisies et cessions des rémunérations (c'est-à-dire quand une partie de votre salaire est retenue pour payer une dette).

Où trouver les informations qui vous sont nécessaires ?

L'Article L3253-8 du Code du travail dispose que :
"Une fraction de la rémunération est insaisissable. Le montant de cette fraction est égal au montant forfaitaire du Revenu de solidarité active pour un foyer composé d'une seule personne."

En quoi cela vous concerne-t-il ?

Cet article est directement pertinent pour la situation où vous avez été à découvert et que la banque refusait de vous laisser accéder à vos allocations (AAH, pension d'invalidité).

Le point clé à retenir : Même si votre compte bancaire est à découvert ou fait l'objet d'une saisie (ce qui n'est pas le cas pour un découvert simple ici, mais le principe est étendu), il existe une somme minimale absolument insaisissable (le "solde bancaire insaisissable" - SBI). Cette somme doit vous être laissée pour vous permettre de vivre.

Le montant : Le texte indique clairement que ce montant est égal au montant forfaitaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule.

Actuellement, ce montant est de 635,71 € par mois (au 1er avril 2025).

Conséquence pour votre banque : La banque n'a pas le droit de retenir l'intégralité de vos ressources (AAH et pension d'invalidité) si celles-ci sont égales ou inférieures à ce seuil insaisissable. Elle doit vous laisser au moins l'équivalent du RSA pour une personne seule afin que vous puissiez subvenir à vos besoins essentiels.

Donc, si vos allocations (602 € d'invalidité + 400 € d'AAH = 1002 €) sont supérieures au RSA, la banque doit vous laisser au moins 635,71 € (ou la totalité de vos ressources si elles sont inférieures à ce montant) sur votre compte, même si vous êtes à découvert.

J'espère que ces clarifications vous aident à mieux comprendre ces articles et à les utiliser pour défendre vos droits.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 4 jours
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