Solde de tout compte

Sujet initié par Dora, il y a 4 jours - 182 vues

Chère Madame

Je comprends votre situation, d'autant plus que le blocage de vos allocations chômage ajoute une pression considérable. Vous avez bien fait de ne pas signer le solde de tout compte (STC), ce qui vous permet de le contester.

Voici des réponses claires à vos questions :

1) Nouvelle lettre recommandée ou Conseil de Prud'hommes ?
Étant donné que vous avez déjà envoyé deux lettres recommandées (dont la dernière est restée sans réponse) et que vous avez découvert de nouveaux éléments manquants sur votre STC, il est clair que la voie amiable ne semble pas aboutir.

Mon conseil : Dirigez-vous vers le Conseil de Prud'hommes (CPH) sans délai pour l'ensemble de vos demandes.

Pourquoi le CPH directement ?

L'employeur est non-réactif : Deux lettres recommandées, dont une ignorée, montrent une absence de volonté de régler le litige à l'amiable de la part de l'employeur.

Nouvelles requêtes : Vous avez de nouveaux éléments à contester, il faut les inclure dans une démarche globale.

Blocage des allocations chômage : Cette situation nécessite une action rapide. Le CPH est l'instance compétente pour ce type de litige.

Le bureau de conciliation : La première étape devant le CPH est le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO). C'est encore une occasion d'arriver à une solution amiable, mais cette fois sous l'égide du juge, ce qui met une pression supplémentaire sur l'employeur. Si la conciliation échoue, l'affaire ira devant le Bureau de Jugement (au fond).

Faut-il envoyer une nouvelle LRAR ? Vous pourriez envoyer une dernière LRAR très détaillée, récapitulant toutes vos demandes (anciennes et nouvelles), en indiquant que c'est une dernière tentative avant de saisir le CPH. Cela peut montrer votre bonne foi. Cependant, si l'urgence est maximale pour vos allocations, mieux vaut ne pas perdre de temps et déposer la requête au CPH dès que possible. Vous pourrez toujours remettre cette LRAR (si vous la faites) comme pièce au dossier devant les Prud'hommes pour prouver vos tentatives amiables et la mauvaise foi de l'employeur.

2) Puis-je faire un référé car cela me bloque mes allocations chômage ?
Oui, absolument ! Le référé prud'homal est l'outil parfait pour débloquer votre situation d'urgence concernant les allocations chômage.

Qu'est-ce qu'un référé prud'homal ?
C'est une procédure d'urgence devant le CPH qui permet d'obtenir des mesures provisoires et rapides lorsque :

Il y a une urgence avérée (ce qui est le cas si vos allocations sont bloquées).

Les demandes ne se heurtent pas à une contestation sérieuse de la part de l'employeur (par exemple, la remise de l'attestation employeur ou des documents de fin de contrat est une obligation légale, non contestable).

Il s'agit de prévenir un dommage imminent (perte de revenus) ou de faire cesser un trouble manifestement illicite (non-remise de documents obligatoires).

Que demander en référé ?
Vous pourrez demander au juge des référés d'ordonner à votre ancien employeur de vous remettre sous astreinte (une pénalité financière par jour de retard) :

L'attestation employeur certifiée conforme et rectifiée si elle contient des erreurs (c'est le document essentiel pour France Travail).

Le certificat de travail.

Le dernier bulletin de paie conforme.

Le solde de tout compte rectifié (même si celui-ci n'est pas directement demandé par France Travail, il doit être conforme).

Vous pouvez également demander le versement de toute somme qui ne ferait l'objet d'aucune contestation sérieuse (par exemple, des congés payés non réglés qui sont clairement dus).

L'intérêt du référé : La procédure est beaucoup plus rapide que l'examen de votre litige au fond (qui prendra plusieurs mois). Le juge de référé peut rendre son ordonnance en quelques semaines, voire quelques jours en cas d'extrême urgence.

Stratégie recommandée :

Contactez rapidement un avocat en droit du travail . C'est la meilleure option pour vous. Il pourra analyser tous les éléments de votre dossier, vous conseiller sur la meilleure stratégie et vous représenter devant le CPH. Il est particulièrement recommandé pour les procédures de référé et pour s'assurer que toutes vos demandes sont bien formulées pour le fond.

Rassemblez tous les documents pertinents (contrat de travail, fiches de paie, lettres recommandées envoyées et reçues, le STC non signé, toute preuve des omissions constatées, attestation France Travail si vous en avez une incomplète/incorrecte, preuves de vos démarches pour les allocations chômage).

Saisissez le Conseil de Prud'hommes :

Faites une requête en référé spécifiquement pour la remise des documents et le déblocage de vos allocations.

Parallèlement (ou en même temps), déposez une requête au fond pour l'ensemble de vos demandes concernant le solde de tout compte et les sommes qui vous seraient dues.

Ne laissez pas cette situation s'enliser. Le fait de ne pas avoir signé le STC est votre atout majeur, et l'urgence pour vos allocations chômage vous donne un levier pour agir rapidement via le référé.

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Bonjour,

Lorsque vous êtes confronté à un litige concernant le solde de tout compte et que vos lettres recommandées restent infructueuses, voici les étapes que je vous conseille :

Vous pouvez envoyer une nouvelle lettre recommandée pour rappeler vos demandes avec précision et mentionner les éléments non émis que vous constatez actuellement. Cela montrera que vous avez entrepris toutes les démarches amiables possibles pour résoudre le litige.

Si après cette dernière tentative amiable vous n'obtenez pas satisfaction, il serait opportun d'engager une procédure devant le Conseil des prud'hommes. Vous pouvez y lister toutes vos demandes et pièces justificatives.

Le référé est une procédure d'urgence qui permet d'obtenir une décision rapide dans des situations qui ne souffrent pas d'attente. Si le défaut de votre solde de tout compte bloque le versement de vos allocations chômage, cela pourrait justifier une demande en référé pour obtenir les sommes dues rapidement.

Il est crucial de rassembler toutes les pièces justificatives, telles que les courriers échangés et les preuves de réception, pour constituer un dossier solide.

Je vous recommande de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail pour maximiser vos chances de succès lors de la procédure.

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Bonjour
Ta situation est délicate, mais tu as déjà pris des démarches importantes. Voici une synthèse claire pour t’aider à décider de la suite :

1. Nouvelle lettre recommandée ou Conseil de prud'hommes ?
Tu peux envoyer une dernière lettre recommandée très précise, mais vu que tes deux précédentes démarches sont restées infructueuses (la seconde sans réponse), il est recommandé de saisir directement le Conseil de prud'hommes (CPH).

Pourquoi ?
- L’employeur semble peu enclin à résoudre le litige à l’amiable.
- Tu as découvert de nouveaux éléments manquants dans ton solde de tout compte.
- Cela impacte ta vie financière (allocations chômage bloquées), ce qui renforce l'urgence.

Tu peux tout de même joindre cette dernière lettre comme pièce au dossier pour démontrer ta bonne foi et les tentatives amiables.

2. Le référé : une procédure d'urgence possible
Oui, tu peux tout à fait faire un référé prud'homal. Cette procédure est adaptée quand il y a une urgence avérée, ce qui est ton cas avec le blocage des allocations chômage.

En référé, tu peux demander :
- L’attestation employeur conforme (essentielle pour France Travail)
- Le certificat de travail
- Le bulletin de paie corrigé
- Le solde de tout compte rectifié
- Éventuellement le versement des sommes non contestées (comme des congés payés dus)

Le juge peut ordonner ces remises sous astreinte, c’est-à-dire avec des pénalités financières en cas de retard.

Étapes concrètes :
Rassemble tous tes documents : contrat de travail, bulletins de salaire, lettres recommandées, preuves des oublis, STC non signé, etc.

Contacte un avocat en droit du travail : pour t’aider à rédiger ta requête et t’accompagner devant le CPH.

Saisis le Conseil de prud’hommes en parallèle : fais une requête en référé pour débloquer ta situation + une requête au fond pour régler tout le litige sur le solde de tout compte.

Je reste à ta disposition pour te conseiller et t'assister.
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