Solde de tout compte

Sujet initié par Dora, il y a 3 jours - 495 vues

Bonjour,

Je comprends vos préoccupations concernant les erreurs sur votre solde de tout compte et l'application de la nouvelle loi sur les congés payés. Voici des éclaircissements sur ces deux points.

1. Erreurs sur le Solde de Tout Compte (STC) et délai de modification

Vous avez démissionné en novembre 2023 et votre solde de tout compte (STC) a été établi en novembre 2023 (je suppose que la date de novembre 2024 est une erreur de frappe, car un STC est établi à la fin du contrat). Vous ne l'avez pas signé.

Validité du Solde de Tout Compte non signé :
Un solde de tout compte non signé par le salarié n'a aucune valeur libératoire pour l'employeur. Cela signifie que vous disposez d'un délai de 10 ans à compter de la date de présentation du STC pour contester les sommes qui y figurent. Ce délai est celui de la prescription de droit commun pour les actions en paiement de salaires.
Si vous l'aviez signé, vous auriez eu un délai de 6 mois pour le contester.

Délai pour l'employeur pour modifier les informations :
Il n'y a pas de délai légal spécifique imposé à l'employeur pour "modifier" des informations erronées sur un STC déjà émis et non signé. En revanche, il a l'obligation de vous verser les sommes qui vous sont dues et de fournir des informations exactes aux organismes.
Dès que vous avez constaté des erreurs, vous auriez dû (ou pouvez encore) les signaler à votre employeur par courrier recommandé avec accusé de réception, en détaillant les erreurs et en demandant une rectification et le versement des sommes manquantes.
Si l'employeur refuse de corriger ou de payer, vous devrez saisir le Conseil de Prud'hommes.

Informations transmises aux organismes :
Si des informations erronées ont été transmises à des organismes (Pôle Emploi, URSSAF, etc.), l'employeur a l'obligation de corriger ces déclarations. Vous pouvez lui demander de le faire par écrit. Si cela vous cause un préjudice (ex: problème avec Pôle Emploi), vous devrez le prouver.

En résumé pour cette partie : Le fait que vous n'ayez pas signé votre STC est un avantage. Vous avez un délai de 10 ans pour contester les sommes. L'employeur doit corriger les erreurs dès qu'elles sont portées à sa connaissance.

2. Application de la loi du 24 avril 2024 sur les congés payés pendant les arrêts de travail

Vous faites référence à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (et non 24 avril) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, notamment en matière de droit du travail. Cette loi est très importante car elle modifie le Code du travail suite à des arrêts de la Cour de cassation et de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) concernant l'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie.

Ce que la loi change :

Arrêts maladie d'origine non professionnelle : Avant cette loi, les périodes d'arrêt maladie d'origine non professionnelle ne permettaient pas d'acquérir des congés payés (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Désormais, les salariés acquièrent 2 jours ouvrables de congés payés par mois (soit 24 jours par an) pendant ces périodes, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (soit 4 semaines).

Arrêts maladie d'origine professionnelle (accident du travail/maladie professionnelle) : L'acquisition reste à 2,5 jours ouvrables par mois (soit 30 jours par an), sans limite de durée.

Rétroactivité : La loi prévoit une application rétroactive au 1er décembre 2009. Cela signifie que les salariés peuvent réclamer les droits à congés payés qu'ils auraient dû acquérir pendant leurs arrêts de travail depuis cette date.

Votre situation et la CPAM :

Le fait que la CPAM vous ait réglé vos arrêts de travail (indemnités journalières) est indépendant de l'acquisition des congés payés. Les indemnités journalières de la CPAM compensent la perte de salaire due à l'arrêt maladie.

La nouvelle loi concerne l'acquisition de jours de congés payés par l'employeur, et non une rémunération supplémentaire de la part de la CPAM. Ces jours de congés payés sont des droits que l'employeur doit vous accorder (à prendre) ou vous payer (en cas de rupture du contrat, sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés).

Comment cela fonctionne pour vous :

Étant donné que vous avez démissionné en novembre 2023, vous avez potentiellement droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours que vous auriez dû acquérir pendant vos arrêts maladie antérieurs (depuis le 1er décembre 2009 et jusqu'à la fin de votre contrat).

Votre employeur doit recalculer vos droits à congés payés en intégrant les périodes d'arrêt maladie selon les nouvelles règles. Si ce recalcul fait apparaître des jours de congés non pris ou non payés, il doit vous verser l'indemnité correspondante.

Délai de prescription pour réclamer : La loi du 22 avril 2024 a également instauré un délai de 2 ans pour réclamer ces congés payés rétroactifs, à compter de la publication de la loi (soit jusqu'au 23 avril 2026). Il est donc crucial d'agir rapidement.

En résumé pour cette partie : Oui, vous avez potentiellement droit à des jours supplémentaires payés par l'employeur (sous forme d'indemnité compensatrice) pour les périodes d'arrêt maladie que vous avez eues pendant votre contrat, et ce, de manière rétroactive jusqu'au 1er décembre 2009. Le paiement par la CPAM est distinct de ce droit.

Actions recommandées :

Pour le STC : Envoyez un nouveau courrier recommandé à votre ancien employeur pour lister toutes les erreurs sur votre solde de tout compte et demander une rectification et le versement des sommes dues. Mentionnez que vous n'avez pas signé le STC.

Pour les congés payés : Dans le même courrier (ou un courrier séparé), demandez à votre ancien employeur de recalculer vos droits à congés payés en application de la loi du 22 avril 2024, en incluant vos périodes d'arrêt maladie, et de vous verser l'indemnité compensatrice correspondante.

Si votre employeur ne répond pas ou refuse, vous devrez saisir le Conseil de Prud'hommes. Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner dans ces démarches, surtout pour le calcul des congés payés rétroactifs qui peut être complexe.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.