Est-ce que j'ai le droit de faire un référé suspension ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 1 jour - 300 vues

Cher monsieur,

Bonjour,

Votre situation est très complexe et particulièrement angoissante compte tenu de votre état de santé et de l'incertitude de votre statut. Analysons les points que vous soulevez :

1. Le risque que le Juge des référés rejette votre demande pour dépassement de délai

C'est la question la plus technique et la plus critique. Pour un référé suspension (prévu à l'article L. 521-1 du Code de Justice Administrative), deux conditions cumulatives doivent être remplies : l'urgence, et un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Le référé suspension doit impérativement être déposé en même temps que le recours au fond (l'appel) ou après le recours au fond, mais toujours dans le même délai que celui imparti pour le recours au fond lui-même.

Reprenons votre chronologie :

4 décembre 2024 : Rejet de votre requête par le Tribunal Administratif (TA).

Délai d'appel au fond (vers la Cour Administrative d'Appel - CAA) : Le délai pour faire appel d'un jugement du TA est généralement de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Donc, si le jugement du 4 décembre 2024 vous a été notifié autour de cette date, le délai pour faire appel aurait expiré autour du 4 février 2025.

Demande d'aide juridictionnelle (AJ) pour l'appel au fond : Vous avez fait une demande d'AJ pour l'appel. La demande d'aide juridictionnelle suspend le délai de recours.

12 mars 2025 : Aide juridictionnelle totale accordée pour l'appel. À partir de la notification de cette décision d'AJ, le délai de recours (les deux mois restants si la demande d'AJ a été faite avant l'expiration du délai initial, ou un nouveau délai si la demande d'AJ a été faite après un rejet de première instance) recommence à courir ou est fixé. Si vous avez été notifié de l'AJ le 12 mars, votre avocate avait alors environ deux mois (jusqu'autour du 12 mai 2025) pour déposer l'appel au fond.

11 avril 2025 : Votre avocate fait appel à la décision du TA. Cet appel au fond est donc, a priori, recevable car déposé dans les délais (avant le 12 mai 2025, en se basant sur la notification de l'AJ du 12 mars).

Le point crucial pour le référé suspension :
Le référé suspension doit lui aussi être déposé dans ce même délai de l'appel au fond (autour du 12 mai 2025).

Vous avez fait une nouvelle demande d'aide juridictionnelle pour le référé suspension le 24 avril 2025. Cette nouvelle demande d'AJ a, elle aussi, suspendu le délai de recours pour le référé suspension.

Vous avez reçu la réponse pour cette deuxième demande d'AJ le 9 juillet 2025.

Conclusion sur le délai :
Si votre demande d'aide juridictionnelle pour le référé suspension (déposée le 24 avril 2025) a bien été faite avant l'expiration du délai pour déposer ce référé suspension (c'est-à-dire avant la date limite de dépôt de l'appel au fond, fixée par la notification de votre première AJ), alors votre référé suspension devrait être considéré comme recevable quant au délai. Le délai pour le déposer a été suspendu par votre demande d'AJ du 24 avril et a repris à partir du 9 juillet 2025.

C'est à votre avocate de déposer le référé suspension immédiatement maintenant que la deuxième AJ a été accordée. Le Juge des référés ne devrait pas le rejeter pour tardiveté si la chaîne des suspensions de délais via les demandes d'AJ est conforme.

2. L'OQTF, l'IRTF et votre état de santé comme motif d'urgence

Oui, absolument. Votre situation présente des motifs d'urgence extrêmement solides.

Le Code de Justice Administrative (article L. 521-1) stipule que l'urgence est caractérisée lorsque l'exécution de la décision administrative "est de nature à porter une atteinte grave et immédiate à une situation de fait ou de droit".

Vos arguments sont particulièrement pertinents :

L'OQTF et le risque d'IRTF : L'exécution d'une OQTF implique un renvoi du territoire français et, le plus souvent, l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). Ces mesures sont, par nature, des conséquences d'une extrême gravité et difficilement réparables pour votre vie personnelle, familiale et professionnelle en France. Le fait que l'OQTF ait une durée de validité de 3 ans renforce la permanence de cette menace.

Votre grave maladie et l'absence de traitement : C'est un argument majeur et souvent décisif.

Le fait que l'administration reconnaisse déjà que vous êtes gravement malade et que l'absence de traitement entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité est un élément juridique crucial.

Si votre état de santé nécessite un traitement dont l'accès est impossible ou très difficile dans votre pays d'origine, ou si l'interruption du traitement mettrait votre vie en danger ou entraînerait une aggravation considérable de votre état, le Juge des référés sera très attentif à cet argument. C'est précisément pour des situations de cet ordre que le titre de séjour "étranger malade" existe.

En résumé : Votre état de santé grave, reconnu par l'administration, combiné à la menace d'expulsion (OQTF) et d'une interdiction de retour, constitue un motif d'urgence des plus sérieux et normalement recevable par le Juge des référés.

Prochaine étape cruciale

Maintenant que vous avez reçu la deuxième aide juridictionnelle pour le référé suspension, il est impératif que vous contactiez votre avocate dans l'heure ou la journée pour qu'elle dépose ce référé suspension sans le moindre délai. Chaque jour compte dans une procédure d'urgence.

Votre avocate est la mieux placée pour construire l'argumentation juridique sur le "doute sérieux quant à la légalité" de la décision de refus et de l'OQTF, en s'appuyant sur votre dossier médical et les conditions du titre de séjour "étranger malade".

Bon courage pour cette période difficile.

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