Arrêté du 21 juin 2025

Sujet initié par Ekitie, il y a 1 jour - 356 vues

Bonjour,

Votre question est très pertinente et porte sur un point important du droit de la fonction publique hospitalière, notamment avec l'entrée en vigueur de l'arrêté du 21 juin 2025.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

Le Principe de l'Indemnité Compensatrice de Congé Annuel

Avant cet arrêté, la question de l'indemnisation des congés non pris, notamment en cas d'accident de travail ou de longue maladie, était complexe et souvent source de litiges. La jurisprudence européenne et française a progressivement établi le principe selon lequel un agent qui n'a pas pu prendre ses congés annuels en raison d'un arrêt de travail (y compris pour accident de travail) a droit à une indemnité compensatrice à la fin de sa relation de travail.

L'Arrêté du 21 juin 2025 vise précisément à clarifier et à harmoniser les modalités de calcul de cette indemnité compensatrice dans la fonction publique hospitalière. Il confirme et précise donc ce droit à indemnisation.

Votre Situation Spécifique : Congés non pris depuis août 2017 et Accident de Travail

Oui, il est très probable que vous ayez droit à une indemnité compensatrice pour vos congés annuels non pris depuis août 2017, compte tenu de votre situation d'accident de travail et de la fin prochaine de votre relation de travail (licenciement pour inaptitude ou démission).

Voici pourquoi :

Droit à l'indemnisation même en AT : La jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'Union Européenne et du Conseil d'État français stipule que l'agent en congé de maladie (dont l'accident de travail fait partie) qui n'a pas pu exercer son droit au congé annuel doit pouvoir en bénéficier financièrement à la fin de la relation de travail. L'Arrêté du 21 juin 2025 s'inscrit dans cette logique et fixe les modalités.

Date de début de l'accumulation des droits : Vos droits à congés annuels ont continué à s'acquérir pendant votre période d'accident de travail depuis août 2017, même si vous n'avez pas pu les poser. L'indemnité compensatrice devrait couvrir ces périodes.

Quel que soit le mode de cessation : Que vous soyez licenciée pour inaptitude ou que vous démissionniez pour un nouveau poste, la fin de votre relation de travail ouvre droit à cette indemnité pour les congés non pris. La démission ne vous prive pas de ce droit, contrairement à d'anciennes interprétations pour d'autres types de congés.

Points à vérifier et démarches :

Calcul des jours : L'arrêté du 21 juin 2025 précisera les modalités d'assiette et de calcul. Cela signifie qu'il faudra bien regarder comment sont pris en compte les jours (jours ouvrés, jours ouvrables, etc.) et sur quelle base salariale le calcul sera effectué. Votre service des ressources humaines (DRH) devra appliquer ces nouvelles dispositions.

Délais de prescription : La question des délais de prescription pour réclamer ces congés est importante. Généralement, c'est une prescription quadriennale (4 ans). Cependant, la Cour de Cassation et le Conseil d'État ont eu des interprétations spécifiques pour les congés non pris en raison de maladie/AT, qui peuvent décaler le point de départ de la prescription à la date de fin de la relation de travail. L'Arrêté du 21 juin 2025 peut également apporter des précisions sur ce point. Il faudra donc bien vérifier si vos droits depuis 2017 sont pleinement couverts ou s'il y a une limite.

Contactez votre DRH : Dès que vous connaîtrez la date exacte de votre départ, prenez contact avec le service des ressources humaines de votre établissement. Informez-les de votre départ et demandez explicitement le calcul et le versement de l'indemnité compensatrice pour tous les congés annuels non pris depuis août 2017, en vous référant à l'Arrêté du 21 juin 2025.

Conservez tous vos documents : Gardez précieusement tous les justificatifs de vos arrêts de travail (accident de travail), de vos fiches de paie et de toute communication avec votre administration.

En conclusion :

Oui, il est très probable que vous puissiez bénéficier de cette indemnité compensatrice pour vos congés annuels non pris depuis août 2017. L'Arrêté du 21 juin 2025 vise à garantir et à encadrer ce droit, en particulier pour les agents en arrêt de travail prolongé.

Assurez-vous que votre DRH applique correctement ces nouvelles dispositions et n'hésitez pas à demander un détail du calcul.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

L’arrêté du 21 juin 2025 confirme que, dans la fonction publique hospitalière, un agent public a droit à une indemnité compensatrice pour les congés annuels non pris à la fin de la relation de travail, y compris en cas de démission ou de licenciement pour inaptitude, dès lors que ces congés n’ont pu être pris pour des raisons indépendantes de sa volonté (maladie, accident de service, etc.).

Dans votre cas, si vous êtes en arrêt pour accident de travail depuis 2017 et que vous n’avez jamais pu exercer vos droits à congé depuis lors, vous êtes fondée à réclamer une indemnité compensatrice pour la totalité de ces jours non pris, dans la limite de ce que la jurisprudence autorise (généralement sur les 4 dernières années, sauf interruption du délai de prescription).

Je vous recommande de formaliser votre demande auprès de votre administration avant la fin de votre contrat, en joignant les justificatifs de votre arrêt de travail prolongé. En cas de silence ou de refus injustifié, un recours gracieux, voire contentieux, peut être envisagé.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris