Préavis

Sujet initié par ibmc51, il y a 18 heures - 155 vues

Bonjour

En cas de licenciement économique, le salarié a droit à un préavis dont la durée dépend de son ancienneté (généralement 1 à 2 mois).

Ce préavis doit être exécuté, sauf si :

L’employeur décide de vous en dispenser (dans ce cas, il doit vous verser une indemnité compensatrice)

Ou si vous demandez la dispense, mais alors l’employeur peut refuser, et vous ne percevrez aucune indemnité compensatrice2

En clair : vous ne pouvez pas contraindre votre employeur à vous dispenser du préavis, même si vous ne pouvez matériellement pas travailler. Le refus n’est pas illégal, même si le poste n’existe plus

Si vous rédigez une lettre de renonciation au préavis à la demande de votre employeur, cela signifie que vous renoncez volontairement à l’exécution du préavis, et donc à l’indemnité compensatrice. Cette renonciation est irréversible et peut vous priver de droits, y compris d’allocations chômage pendant la période non travaillée

Il est donc fortement déconseillé de rédiger une telle lettre, sauf si vous êtes certain de ne pas avoir besoin de cette indemnité ni de droits associés.

Même si votre outil de travail est vendu et le site fermé, le contrat de travail reste juridiquement actif jusqu’à la fin du préavis. Vous pouvez :

Demander une dispense formelle, en précisant que vous ne pouvez pas matériellement exécuter le préavis

Proposer une rupture anticipée d’un commun accord, avec maintien de l’indemnité

Ou exécuter le préavis symboliquement, en restant disponible, même sans activité réelle

Si l’employeur refuse la dispense, mais ne vous donne pas les moyens de travailler, cela peut être contesté devant le Conseil de prud’hommes, mais cela reste complexe.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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