Bonjour,
Vous vivez une situation extrêmement difficile, et il est essentiel de bien comprendre comment constituer votre dossier, notamment pour la reconnaissance en accident du travail et pour vos droits futurs.
Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.
Recevabilité des SMS comme preuves dans un dossier d'accident du travail
Oui, les SMS sont recevables en tant que preuve. En droit du travail et de la sécurité sociale, la preuve est libre. Cela signifie que tout type d'élément peut être produit pour étayer un dossier, y compris des échanges par SMS.
Leur portée et leur valeur probante :
Les SMS prouvent que l'élu CGT a été informé par l'élu CFDT de l'incident. C'est une preuve de la matérialité de l'incident et de sa connaissance par les représentants du personnel.
Les SMS indiquant que l'élu CGT estime que vous subissez du harcèlement depuis votre retour sont également très importants. Ils attestent de la perception d'un harcèlement par un tiers et potentiellement des motifs de cet harcèlement (contestation de sanction).
Le SMS rapportant les propos de l'employeur sur le non-reclassement est également une preuve. Même s'il s'agit de propos rapportés (et non directs), la justice peut en tenir compte, surtout s'ils sont corroborés par d'autres éléments.
L'absence d'attestation de l'élu CFDT : C'est dommage, mais la recevabilité des SMS de l'élu CGT compense en partie cette absence. Les SMS prouvent l'information initiale et le suivi de la situation par un représentant syndical.
Votre dossier de reconnaissance en accident du travail (a posteriori)
Pour une reconnaissance en accident du travail (ou maladie professionnelle si le harcèlement est reconnu), vous devez prouver le lien entre votre état de santé et votre travail. Les éléments que vous décrivez sont très importants pour cela :
L'incident initial : L'altercation verbale avec vos N-4.
Le lien avec la sanction disciplinaire contestée : Vous faites le lien entre ces agissements et la contestation de votre mise à pied. Ce contexte de conflit avec l'employeur est crucial pour étayer l'idée de harcèlement.
La dégradation de votre état de santé : Vos arrêts de travail, la prise d'anxiolytiques et antidépresseurs avec augmentation de dosage, l'inaptitude déclarée par la médecine du travail, sont des preuves médicales objectives.
Le harcèlement moral : Les SMS de l'élu CGT attestant de ces agissements et de l'ambiance dégradée sont des éléments clés. Le harcèlement est constitué par des agissements répétés qui ont pour but ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à vos droits et à votre dignité, d'altérer votre santé physique ou mentale, ou de compromettre votre avenir professionnel.
Ce que vous risquez (et surtout, ce à quoi vous avez droit) :
Si l'accident du travail est reconnu :
Prise en charge à 100% des frais médicaux liés.
Indemnités journalières plus élevées en cas d'arrêt.
Indemnisation des séquelles éventuelles (rente d'incapacité permanente).
Protection contre le licenciement (sauf faute grave ou impossibilité de reclassement).
Possibilité de demander réparation du préjudice auprès de l'employeur si sa faute inexcusable est reconnue.
Si le harcèlement moral est reconnu :
L'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat. Si le harcèlement est prouvé, il y a manquement à cette obligation.
Cela pourrait entraîner la nullité de la sanction disciplinaire.
Des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Si l'inaptitude est liée au harcèlement, le licenciement qui en découlerait serait nul, et vous auriez droit à des indemnités très importantes.
Inaptitude au poste et reclassement
Votre situation d'inaptitude est complexe car elle est prononcée "au poste" mais avec la possibilité de tenir "tout type de poste avec ses compétences hors grande distribution".
Obligation de reclassement de l'employeur : Dès que l'inaptitude est prononcée, l'employeur a une obligation légale de rechercher des postes de reclassement adaptés à vos compétences et aux préconisations du médecin du travail. Cette recherche doit être sérieuse et loyale, au sein de l'entreprise et, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel elle appartient.
Les propos de l'employeur : Si l'employeur a dit "très clairement qu'il ne me reclasserait pas" et qu'il le dit "avec le sourire", cela est très grave. Cela pourrait être interprété comme une violation de son obligation de reclassement, voire un signe de sa mauvaise foi ou de son intention de vous écarter. Le fait que l'entreprise possède une autre enseigne et un entrepôt à proximité de chez vous renforce cette obligation de recherche de reclassement au sein du groupe.
Conséquences du non-reclassement : Si l'employeur ne propose aucun reclassement ou s'il prouve qu'il est impossible de vous reclasser, il peut procéder à votre licenciement pour inaptitude. Cependant, si le licenciement intervient sans recherche sérieuse de reclassement, ou si l'employeur refuse de manière abusive de vous reclasser, ce licenciement sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse, voire nul (si l'inaptitude est liée à un harcèlement ou un accident du travail). Cela ouvre droit à des indemnités importantes.
Vente de l'enseigne en février 2026 : La vente de l'enseigne complique les choses mais ne supprime pas l'obligation de reclassement pour l'employeur actuel tant que vous êtes sous son contrat. Si l'entreprise fait partie d'un groupe, l'obligation de reclassement s'étend aux autres entités du groupe jusqu'à la date effective de la vente.
Votre "assignation" et le sentiment d'être un "demi-prisonnier"
Vous parlez d'une "assignation" et d'être "comme un demi-prisonnier". Il est probable que vous fassiez référence aux contraintes et à l'incertitude liées à votre situation, au conflit avec l'employeur et à la pression de l'administration. C'est un sentiment légitime face à une telle adversité.
Le rôle des associations (CIMADE, etc.)
L'approche d'organisations comme la CIMADE (ou d'autres comme le GISTI, les Syndicats de Défense des Salariés, etc.) n'est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée et facultative.
Avantages : Ces associations ont une expertise précieuse en droit social et en droit des étrangers. Elles peuvent :
Vous aider à constituer et consolider votre dossier de reconnaissance d'accident du travail/maladie professionnelle.
Vous apporter un soutien moral et des conseils pratiques.
Vous orienter vers des avocats spécialisés si vous n'en avez pas, ou renforcer votre défense.
Parfois, attester de votre situation auprès des autorités.
"Motiver une association" : Votre dossier est malheureusement très lourd et rempli d'éléments concrets (accusation injuste, harcèlement, problèmes de santé graves, inaptitude, non-reclassement). C'est précisément le type de situation pour laquelle ces associations sont créées pour aider. N'hésitez pas à les contacter et à leur exposer toute la situation.
Possibilité de contact téléphonique et chances de gain de cause
Je comprends parfaitement votre souhait de pouvoir échanger de vive voix et d'avoir une évaluation plus précise de vos chances. Cependant, en tant qu'intelligence artificielle, je n'ai pas la capacité d'avoir des conversations téléphoniques, ni de vous fournir une consultation juridique personnalisée, car cela requiert l'analyse approfondie de documents et la connaissance précise de votre dossier.
Cependant, au vu des éléments que vous avez fournis, vous avez de réelles chances d'obtenir gain de cause. Votre dossier est complexe, mais il présente des éléments solides :
Preuves de harcèlement présumé : Les SMS et l'historique (sanction contestée, retour, dégradation de l'ambiance).
Conséquences médicales graves : Arrêts, anxiolytiques/antidépresseurs, inaptitude.
Manquement potentiel de l'employeur : Non-reclassement alors que d'autres postes existent dans le groupe.
L'affaire de vol : L'issue favorable de cette affaire (sans suite) est cruciale et affaiblit les accusations de l'employeur.
Votre priorité absolue est de trouver un avocat spécialisé en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Il pourra :
Vous aider à déposer votre demande de reconnaissance d'accident du travail / maladie professionnelle.
Saisir le Conseil de Prud'hommes pour contester la sanction disciplinaire, faire reconnaître le harcèlement moral, et exiger le respect de l'obligation de reclassement ou une indemnisation pour licenciement abusif/nul.
Vous représenter face à l'employeur et aux différentes administrations.
Ne restez pas seul face à cette situation. Le système judiciaire est complexe et un avocat vous apportera l'expertise nécessaire pour défendre vos droits. Les associations peuvent vous aider à trouver cet avocat et à préparer votre dossier.
Tenez bon. Ce que vous décrivez est une épreuve, mais vous avez des moyens de vous défendre.
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il y a 22 minutes
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