Rupture conventionnelle moins de 1 an anciennete

Sujet initié par Poupette, il y a 3 semaines - 320 vues

Bonjour,

Je comprends que vous souhaitez calculer l'indemnité minimale pour une rupture conventionnelle.

Il y a un point très important à clarifier concernant la date de début de votre CDI : vous indiquez le 1er octobre 2025. Si cette date est correcte, cela signifie que vous n'avez pas encore commencé à travailler (nous sommes en juillet 2025). Dans ce cas, une rupture conventionnelle ne serait pas applicable, car vous n'auriez aucune ancienneté.

Je vais donc partir de l'hypothèse que vous avez fait une erreur de frappe et que votre CDI a commencé le 1er octobre 2024. Cela correspondrait à votre mention "soit moins de un" (moins d'un an d'ancienneté) au moment où vous poseriez la question (juillet 2025).

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure ni à l'indemnité légale de licenciement, ni à l'indemnité conventionnelle de licenciement (si celle-ci est plus favorable).

Ancienneté au 22 juillet 2025 (si début le 01/10/2024) :

Vous avez 9 mois et 21 jours d'ancienneté. C'est bien "moins d'un an".

Indemnité conventionnelle (CCN 66) :

La Convention Collective Nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66) prévoit, à l'Article 36 (Indemnités de licenciement), que l'indemnité conventionnelle n'est due qu'aux salariés ayant "au moins deux ans d'ancienneté ininterrompue".

Comme vous avez moins de deux ans (et même moins d'un an) d'ancienneté, l'indemnité conventionnelle n'est pas applicable dans votre cas.

Indemnité légale de licenciement (Code du Travail) :

C'est donc l'indemnité légale qui s'applique, car c'est la seule qui prévoit une indemnité pour une ancienneté si courte.

Pour une ancienneté inférieure à 10 ans, le montant est de 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté.

Comme vous avez moins d'un an, le calcul se fait au prorata des mois complets travaillés.

Salaire de référence : 2000 € brut (votre salaire brut mensuel).

Base annuelle de calcul : 2000 € x 1/4 = 500 € pour une année complète.

Calcul au prorata de votre ancienneté (9 mois et 21 jours) :

Convertissons les jours en fraction de mois : 21 jours / 30 jours (mois civil moyen) = 0,7 mois.

Votre ancienneté est donc d'environ 9,7 mois.

Indemnité = (500 € / 12 mois) x 9,7 mois

Indemnité = 41,67 € par mois x 9,7 mois ≈ 404,15 €

En résumé :
Si votre CDI a débuté le 1er octobre 2024 et que vous signez la rupture conventionnelle maintenant (juillet 2025), votre ancienneté est d'environ 9 mois et 21 jours.

Dans ce cas, le montant minimum de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera l'indemnité légale de licenciement, soit environ 404,15 € brut.

Points importants à considérer :
Négociation : Il s'agit du minimum légal. Lors d'une rupture conventionnelle, le montant est souvent négocié à la hausse. Votre employeur n'est pas tenu de vous donner plus, mais vous pouvez tenter de négocier.

Délai de rétractation : Une fois la convention signée, il y a un délai de 15 jours calendaires (jours civils, week-ends et jours fériés inclus) pour se rétracter.

Homologation : Après le délai de rétractation, la convention doit être homologuée par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). Il faut compter environ 15 jours ouvrables pour l'homologation.

Délai de carence Pôle Emploi : Le versement de cette indemnité peut générer un différé d'indemnisation par Pôle Emploi avant que vous ne perceviez vos allocations chômage.

Fiscalité et cotisations sociales : L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales (dans certaines limites) et d'impôt sur le revenu (dans les limites des montants légaux ou conventionnels, ou d'un multiple du plafond annuel de la sécurité sociale).

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