Harcèlement

Sujet initié par Niki, il y a 3 mois - 728 vues

Chère madame,

C'est une situation très difficile à vivre et je comprends votre souhait de trouver des preuves pour vous défendre. Le harcèlement au travail est une faute grave qui ne doit pas être tolérée.

Concernant l'enregistrement vocal de votre collègue à son insu, la loi française est très claire et malheureusement, cela pourrait vous mettre en difficulté.

La légalité des enregistrements à l'insu de la personne

En France, le principe est le suivant :

Enregistrement vocal d'une conversation privée : Il est illégal d'enregistrer une conversation privée à l'insu de la personne concernée si vous n'êtes pas l'auteur de l'enregistrement et si cet enregistrement est fait dans un lieu privé. De même, si vous participez à la conversation, il est interdit d'enregistrer une personne à son insu et d'utiliser cet enregistrement comme preuve devant un tribunal, sauf en matière pénale sous certaines conditions très strictes et avec l'autorisation préalable d'un juge.

En matière civile (prud'hommes, harcèlement) : Un enregistrement obtenu à l'insu de la personne est considéré comme une preuve déloyale. Les juges civils (y compris le Conseil de Prud'hommes pour les affaires de harcèlement au travail) refusent de prendre en compte ces preuves. L'employeur, par exemple, ne peut pas utiliser un tel enregistrement pour sanctionner un salarié, et un salarié ne peut pas l'utiliser pour prouver un harcèlement.

Risque pour vous : Non seulement l'enregistrement serait irrecevable devant les prud'hommes, mais son obtention et son utilisation pourraient se retourner contre vous. L'article 226-1 du Code pénal sanctionne le fait d'enregistrer les paroles d'une personne à son insu, sans son consentement, de 1 an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Votre employeur pourrait également prendre des sanctions disciplinaires contre vous si ces faits sont prouvés.

Que faire face au harcèlement ?

Même si l'enregistrement à l'insu n'est pas une solution, il existe d'autres moyens légaux et efficaces de prouver le harcèlement et de vous défendre :

Recueillir des preuves écrites et matérielles :

Emails, SMS, messages sur des plateformes de communication internes (Slack, Teams, etc.) : Conservez tout ce qui est écrit, même indirectement.

Témoignages : Demandez à vos collègues qui sont conscients de la situation de rédiger des attestations sur l'honneur. C'est une preuve très solide. Elles doivent être rédigées sur un formulaire Cerfa spécifique (n°11527*03), dater des faits précis et être accompagnées de la pièce d'identité du témoin.

Écrits : Notes, compte-rendus de réunion, rapports d'incidents qui décrivent les situations de harcèlement ou les mensonges diffusés.

Certificats médicaux : Si le harcèlement a un impact sur votre santé (stress, anxiété, sommeil), consultez votre médecin traitant, un médecin du travail ou un psychologue. Leurs rapports ou certificats attestant de votre état de santé lié aux conditions de travail sont des preuves importantes.

Alerter votre hiérarchie :

Informez votre supérieur hiérarchique direct de la situation, si possible par écrit (mail traçable) en décrivant les faits précis (dates, lieux, propos tenus, personnes présentes).

Si votre supérieur est impliqué ou ne réagit pas, alertez la direction des ressources humaines (DRH), la direction générale, ou les représentants du personnel (syndicats, CSE - Comité Social et Économique).

Il est crucial que l'employeur soit informé car il a une obligation légale de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

Contacter les acteurs internes et externes :

Médecin du travail : Le médecin du travail est tenu au secret professionnel et peut vous aider en constatant l'impact du harcèlement sur votre santé et en alertant l'employeur sur la nécessité d'agir.

Inspection du travail : Vous pouvez saisir l'inspection du travail. Elle a un rôle de conseil et de contrôle du respect du Code du travail.

Avocat spécialisé en droit du travail : C'est une étape essentielle. Un avocat pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter, vous aider à constituer votre dossier de preuves et vous représenter si une action en justice (devant le Conseil de Prud'hommes) devient nécessaire.

En résumé, ne tentez pas d'enregistrer votre collègue à son insu. Concentrez-vous sur les moyens de preuve légaux mentionnés ci-dessus et n'hésitez pas à solliciter de l'aide auprès des professionnels du droit et de la santé au travail.

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Je comprends que vous avez vécu une situation difficile de harcèlement moral et que vous avez trouvé un moyen efficace de prouver ce que vous subissiez. Votre expérience est précieuse et votre témoignage est important.

Je tiens à préciser un point concernant la légalité de l'enregistrement de conversations. En droit français, et spécifiquement en matière de preuve en droit du travail :

Enregistrement à l'insu de la personne : En principe, l'enregistrement d'une conversation privée ou téléphonique réalisé à l'insu de la personne est considéré comme un procédé déloyal de preuve et est donc irrecevable devant les tribunaux (notamment civils et prud'homaux). C'est ce que la Cour de cassation a réaffirmé à plusieurs reprises.

L'exception pour le harcèlement moral (et autres délits pénaux) : Cependant, une exception très importante existe en matière pénale. Si l'enregistrement est réalisé pour la preuve d'un délit (comme le harcèlement moral, qui est un délit pénal), et qu'il est indispensable à la manifestation de la vérité, alors il peut être recevable. Le juge pénal apprécie cette recevabilité au cas par cas. La condition essentielle est que l'enregistreur soit un participant direct à la conversation. Si l'enregistrement est fait par un tiers (un micro laissé dans le bureau, etc.), c'est illégal.

Application au Conseil de Prud'hommes : La Cour de cassation a longtemps maintenu la position de l'irrecevabilité des preuves obtenues par un procédé déloyal devant le Conseil de Prud'hommes. Toutefois, des décisions plus récentes ont nuancé cette position. Dans certains cas, notamment si l'enregistrement est le seul moyen de preuve dont dispose le salarié pour prouver le harcèlement moral, et que cela est nécessaire à la protection de ses droits, la preuve peut être admise, en vertu du droit à la preuve et du principe de proportionnalité. C'est une question qui reste parfois débattue devant les juges.

Votre avocat, spécialisé en droit du travail, a donc très bien pu vous confirmer cette nuance et l'acceptation de votre preuve, car c'est un domaine où la jurisprudence a évolué pour protéger les victimes de harcèlement, compte tenu de la difficulté de prouver ces agissements.

Importance d'informer l'entreprise par écrit

Votre conseil d'informer l'entreprise par écrit est absolument fondamental et juste.

L'employeur a une obligation de sécurité et de résultat en matière de santé et de sécurité au travail (article L. 4121-1 du Code du travail). Cela inclut la protection de ses salariés contre le harcèlement moral.

Dès qu'il est informé (par écrit, idéalement en recommandé avec accusé de réception, pour avoir une preuve de réception), l'employeur a l'obligation de :

Mener une enquête interne.

Prendre des mesures conservatoires si nécessaire (ex: éloignement provisoire de la personne accusée de harcèlement).

Mettre fin au harcèlement et prévenir sa réitération.

Informer l'entreprise par écrit est une étape cruciale pour deux raisons :

Mettre l'employeur face à ses responsabilités et l'obliger à agir.

Constituer une preuve que l'employeur a été informé, ce qui est essentiel en cas de procédure ultérieure pour manquement à son obligation de sécurité.

Merci d'avoir partagé votre expérience et ces conseils pertinents qui peuvent être très utiles à d'autres personnes confrontées à des situations similaires. Il est vrai que le harcèlement moral est très difficile à prouver, et chaque élément de preuve compte.

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