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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Heures supplémentaires
Sujet initié par Lilie126., il y a 3 jours - 102 vues

Bonjour,
Bonjour je suis aide a domicile j ai 90h en heures supplémentaire ,mon contrat est de 120h mais pour le mois d aout il me manque 41h car la chef ne me met plus 120h au mois pour pouvoir recuperer sur mes heures supplementaire est ce legale ? Car de janvier a avril je pouvais faire jusqu a 158h par mois et si elle fait ça c est pour éviter de me les payer en fin d annee .
Sur les week end elle me prend des intervebtion pour les donner a une collegue qui manque d heur sans l en avertir .

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Chère madame,

Je comprends parfaitement votre situation et vos inquiétudes. Le fait que votre employeur réduise vos heures pour "récupérer" sur vos heures supplémentaires et retire des interventions sans vous prévenir soulève plusieurs questions importantes sur la légalité de ces pratiques.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

La gestion des heures supplémentaires et la réduction de votre temps de travail

Récupération des heures supplémentaires :
Votre employeur ne peut pas unilatéralement réduire vos heures contractuelles pour "récupérer" des heures supplémentaires accumulées. Les heures supplémentaires doivent être payées avec une majoration (généralement 25% pour les 8 premières heures, puis 50% au-delà, sauf accord de branche ou convention collective plus favorable) ou faire l'objet d'un repos compensateur de remplacement équivalent.

Si un repos compensateur de remplacement est mis en place, il doit être prévu par un accord collectif (convention ou accord de branche ou d'entreprise) ou par décision unilatérale de l'employeur s'il n'y a pas d'accord. Ce repos doit être pris dans des délais précis et généralement à l'initiative du salarié (dans un cadre défini).

Si votre employeur réduit vos heures pour éviter de payer les heures supplémentaires, c'est illégal. Les heures supplémentaires sont un droit acquis et doivent être traitées comme tel.

Réduction de vos heures contractuelles (120h) :
Votre contrat de travail est de 120 heures par mois. Une modification de votre temps de travail contractuel est une modification substantielle de votre contrat de travail. Cela nécessite votre accord express.

Votre employeur ne peut pas, sans votre accord, vous imposer de passer de 120 heures à 79 heures (120 - 41) sur un mois. Une telle réduction est une modification de votre contrat de travail et non une simple modification des conditions de travail.

Si votre employeur vous impose cette baisse d'heures, vous pouvez refuser. S'il maintient sa décision, cela pourrait être assimilé à une prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail à ses torts ou à un licenciement économique déguisé, mais cela demande l'intervention d'un avocat.

Retrait d'interventions sans préavis

Le fait que votre employeur retire des interventions de votre planning pour les donner à une collègue, sans vous en avertir, est également problématique :

Respect du planning et prévisibilité : Un planning doit être établi et respecté. Toute modification doit vous être notifiée dans un délai raisonnable (souvent 7 jours à l'avance, mais cela peut varier selon la convention collective).

Perte de revenus : Si ces interventions étaient prévues et que leur retrait vous fait passer sous votre volume horaire contractuel (120h), cela impacte directement votre rémunération. C'est inacceptable.

Que faire dans votre situation ?

Rassemblez les preuves :

Conservez tous vos bulletins de paie (qui attestent des heures supplémentaires accumulées).

Gardez vos plannings (ceux qui étaient prévus et ceux qui ont été modifiés, ou les communications où l'on vous a retiré des interventions).

Tout écrit de votre employeur qui justifierait la réduction des heures par la récupération des heures supplémentaires.

Contactez votre employeur par écrit (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception - LRAR) :

Mettez-le en demeure de respecter votre contrat de 120 heures.

Exigez le paiement ou la mise en place formelle du repos compensateur pour vos 90 heures supplémentaires.

Demandez des explications claires sur les modifications de planning et le retrait des interventions.

Ne l'accusez pas directement de vouloir éviter de payer, mais demandez des éclaircissements sur la régularisation de ces heures.

Sollicitez de l'aide :

Les représentants du personnel (délégués du personnel, membres du CSE) s'il y en a dans votre entreprise. Ils peuvent vous conseiller et intervenir auprès de l'employeur.

Une organisation syndicale (CGT, CFDT, FO, etc.). Elles ont des juristes et des défenseurs syndicaux qui pourront vous conseiller et vous accompagner gratuitement.

L'inspection du travail. Ils peuvent informer votre employeur de ses obligations et constater des infractions.

Un avocat spécialisé en droit du travail. C'est la solution la plus efficace si la situation ne se débloque pas et que vous envisagez des poursuites (Conseil de Prud'hommes). Il pourra analyser l'ensemble de votre situation et défendre vos droits, notamment le paiement de vos heures supplémentaires et le respect de votre contrat.

Votre employeur ne peut pas réduire vos heures contractuelles sans votre accord, ni gérer les heures supplémentaires de cette manière détournée. Il est important d'agir rapidement pour défendre vos droits.

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