Droit sur un licenciement

Sujet initié par Élodie, il y a 12 jours - 195 vues

Chère Madame,

Sachez que lorsqu’une entreprise est vendue, tous les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au nouvel employeur, conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail. Cela signifie que vous restez salarié de l’entreprise, avec votre ancienneté et vos droits, sauf si une rupture est engagée.

Étant en invalidité catégorie 1, vous avez une capacité de travail réduite (souvent autour de 25h par semaine). Si le nouvel employeur exige un contrat à 35h et que vous refusez, cela ne constitue ni une faute ni une démission. En revanche, cela peut entraîner une rupture du contrat.

Deux options sont alors envisageables :

Rupture conventionnelle → Si vous et le nouvel employeur êtes d’accord, vous pouvez signer une rupture conventionnelle. → Elle vous permet de percevoir une indemnité de rupture et de bénéficier de l’allocation chômage. → Elle doit être homologuée par la DREETS (administration du travail) dans un délai de 15 jours.

Licenciement pour inaptitude ou impossibilité de reclassement → Si vous êtes reconnu inapte par le médecin du travail à occuper un poste à 35h, l’employeur doit chercher un poste de reclassement adapté. → S’il n’en trouve pas, il peut engager un licenciement pour inaptitude, avec indemnités légales. → Ce n’est pas un licenciement économique, car votre invalidité est d’ordre médical et personnel.

Si l’entreprise ferme pour travaux à partir du 3 septembre et que vous n’avez plus de congés payés, l’employeur peut :

Vous proposer un congé sans solde ;

Ou vous placer en activité partielle (chômage technique), selon les modalités prévues.

Il doit vous informer au moins un mois à l’avance de la fermeture6. Si vous n’avez pas été prévenu dans les délais, vous pourriez être indemnisé pour la période non travaillée.

Si une rupture est engagée (licenciement ou rupture conventionnelle), vous devez recevoir :

Votre solde de tout compte ;
Votre certificat de travail ;
Votre attestation France Travail (ex-Pôle emploi).

Ces documents doivent vous être remis au plus tard à la date de fin de contrat, sauf retard exceptionnel. Si vous ne les recevez pas, vous pouvez mettre en demeure l’employeur ou saisir le conseil de prud’hommes.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Chère madame,

Votre situation est délicate mais assez classique lors d'un rachat d'entreprise, surtout lorsque les conditions de travail ne peuvent plus être adaptées.

Voici les explications et les démarches à anticiper :

1. Le transfert automatique de votre contrat de travail

La première chose à savoir est que votre contrat de travail est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. L'article L1224-1 du Code du travail prévoit que "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur (...), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

Cela signifie qu'au 3 septembre 2025, votre contrat de travail, tel qu'il est actuellement (25h hebdomadaires, avec votre statut d'invalidité catégorie 1), sera automatiquement repris par le nouvel employeur.

2. La proposition de modification de votre contrat (passage à 35h)

Le nouveau propriétaire vous a proposé de passer à 35h. Pour vous, cela est impossible en raison de votre invalidité catégorie 1 qui limite votre temps de travail à 25h.

Modification substantielle : Le passage de 25h à 35h est une modification substantielle de votre contrat de travail. Cela ne peut pas vous être imposé unilatéralement.

Votre refus : Vous êtes en droit de refuser cette modification car elle est incompatible avec votre état de santé et vos limitations médicales. Il est crucial que ce refus soit formalisé et motivé par vos contraintes médicales.

3. Quelle sera la procédure enclenchée ?

Étant donné votre refus d'une modification substantielle de votre contrat (la durée du travail), le nouvel employeur sera contraint d'engager une procédure de licenciement.

Il y a deux scénarios principaux, selon l'approche de l'employeur et l'intervention du médecin du travail :

a. Licenciement pour motif économique (le plus probable si vous refusez la modification) :
* Si le nouvel employeur estime que le poste ne peut plus exister à 25h dans sa nouvelle organisation, et que la modification est justifiée par des raisons économiques (réorganisation de l'entreprise par exemple), il peut engager une procédure de licenciement pour motif économique.
* Procédure :
1. Convocation à un entretien préalable (par lettre recommandée avec accusé de réception - LRAR).
2. Entretien préalable (où vous exposez votre refus et vos raisons).
3. Notification du licenciement (par LRAR), qui doit être motivée.
4. Respect d'un préavis (sauf dispense).

b. Licenciement pour inaptitude (si l'employeur s'appuie sur la médecine du travail) :
* L'employeur pourrait également vous orienter vers une visite médicale auprès du médecin du travail. Ce médecin du travail pourrait constater une inaptitude à occuper votre poste ou tout autre poste dans l'entreprise à temps plein (35h) en raison de votre état de santé.
* Procédure d'inaptitude : Si le médecin du travail prononce une inaptitude (après au moins 2 examens médicaux, sauf urgence), l'employeur a l'obligation de rechercher des possibilités de reclassement sur un poste adapté à vos capacités. S'il n'y a pas de poste adapté ou si vous refusez les reclassements proposés, l'employeur pourra vous licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
* Avantage : Ce type de licenciement est souvent plus favorable au salarié en termes d'indemnités (indemnité spéciale de licenciement qui est doublée par rapport à l'indemnité légale, si l'inaptitude est d'origine professionnelle) et la période de préavis n'est pas effectuée mais est payée.

Dans votre cas, étant donné votre invalidité Catégorie 1, la voie de l'inaptitude est celle qui devrait être privilégiée par l'employeur si il est de bonne foi. Assurez-vous d'informer clairement le nouvel employeur de cette restriction horaire et de votre reconnaissance d'invalidité.

4. Vos droits et la procédure

Période du 3/09/25 (fermeture pour travaux) :

Votre contrat est transféré le 3/09. S'ils ferment pour travaux et que vous êtes toujours salariée, votre employeur devrait vous placer en activité partielle (chômage partiel), ce qui vous permettrait de percevoir une indemnisation. Il ne peut pas simplement vous laisser sans salaire.

Papiers : Vous n'aurez vos papiers de fin de contrat qu'à la fin de la procédure de licenciement et une fois votre préavis terminé (ou dispensé). Donc, il y aura forcément une période où vous êtes salariée du nouvel employleur, même si les locaux sont fermés.

Congés payés :

Vous indiquez ne plus avoir de congés payés. Si c'est le cas, il n'y a rien à régulariser. Si, en revanche, il vous restait des jours que vous n'avez pas pu prendre, ils vous seraient payés sous forme d'une indemnité compensatrice de congés payés dans votre solde de tout compte.

5. À quel moment aurez-vous vos papiers de fin de contrat ?

Vos documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte) vous seront remis à la fin effective de votre contrat de travail. Cela se produit :

À la fin du préavis : Si votre employeur vous fait effectuer votre préavis de licenciement.

Au moment de la dispense de préavis : Si votre employeur décide de vous dispenser de l'effectuer (le préavis est alors payé sans que vous travailliez).

Au jour du départ effectif : Si vous êtes licenciée pour inaptitude et que le préavis n'est pas effectué (mais payé).

La procédure de licenciement (entretien, notification, préavis) prend du temps. Il est donc peu probable que vous ayez vos papiers de fin de contrat dès le 3 septembre 2025. Vous resterez salariée du nouvel employeur pendant le déroulement de cette procédure.

Conseils pratiques :

Ne démissionnez surtout pas : Une démission vous priverait de vos droits aux allocations chômage et aux indemnités de licenciement.

Ne signez rien sans conseil : Le nouvel employeur pourrait vous proposer une rupture conventionnelle. C'est une possibilité, mais assurez-vous que l'indemnité proposée est au moins égale à celle d'un licenciement économique ou pour inaptitude, et que tous vos droits sont garantis. Ne signez JAMAIS une rupture conventionnelle sans l'avoir fait relire par un conseiller.

Contactez un spécialiste : Prenez attache dès maintenant avec un défenseur syndical (vous pouvez trouver leurs coordonnées auprès des unions locales des syndicats comme la CGT, CFDT, FO, etc.) ou un avocat spécialisé en droit du travail. Ils pourront vous accompagner, vérifier la régularité de la procédure et défendre au mieux vos intérêts, notamment au regard de votre invalidité.

La vente de l'entreprise est le 2 septembre. Dès le 3 septembre, vous êtes salariée du nouvel employeur. C'est à partir de cette date qu'il devra engager la procédure pour votre situation.

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