En cas de dette délictuelle, les remises gracieuses sont rarement accordées car il s'agit d'une responsabilité pénale ou civile liée à une infraction. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez solliciter un étalement des paiements ou un plan d'apurement auprès de l'organisme créancier.
Vous pouvez aussi demander l'aide d'un avocat pour étudier la possibilité de recours en justice, voire une procédure de surendettement si vos dettes sont essentiellement civiles.
Il est important de réagir rapidement pour éviter des mesures d'exécution (saisie, interdit bancaire).
Merci de valider ma réponse.
Effectivement je peux demande un étalement mais même avec un étalement je ne peux m'en sortir j'ai que 700 euros par mois j'ai déjà demander un étalement de 3 organisme ou je dois 333 euros par mois je ne m'en sors pas financièrement et je n'arrive pas à me sortir la tête de l'eau je suis en détresse de savoir comment puis je continuer à payer
Bonjour,
Je comprends parfaitement votre détresse et le sentiment d'être submergé(e) par les difficultés financières. Avec 700 euros de revenus par mois et déjà 333 euros de remboursements d'étalements, il est évident que vous êtes dans une situation financière intenable. Ne vous inquiétez pas, il existe des solutions en France pour les personnes dans votre situation.
Votre situation correspond typiquement à un état de surendettement. C'est une procédure légale conçue précisément pour aider les personnes qui ne peuvent plus faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles.
La solution principale : La procédure de surendettement auprès de la Banque de France
C'est la première chose à envisager très sérieusement.
Qu'est-ce que c'est ?
La procédure de surendettement est une démarche gratuite qui permet d'étudier votre situation financière globale et de trouver une solution pour vos dettes. Elle est gérée par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France.
Pourquoi est-ce adapté à votre situation ?
Suspension des paiements et des poursuites : Dès que votre dossier est jugé recevable, les paiements de vos dettes (celles incluses dans le dossier) sont suspendus, ainsi que les procédures de recouvrement ou d'huissier. Cela vous donnera un répit immédiat.
Élaboration d'un plan : La Commission va étudier votre capacité de remboursement et pourra proposer :
Un plan de rééchelonnement de vos dettes sur une durée plus longue, avec des mensualités adaptées à vos revenus, et potentiellement une réduction des taux d'intérêt.
Un effacement partiel ou total de vos dettes si votre situation est jugée irrémédiablement compromise (même avec un rééchelonnement, vous ne pourriez pas vous en sortir).
Protection : Elle vous protège des pressions des créanciers.
Comment déposer un dossier de surendettement ?
Préparez votre dossier : Il vous faudra remplir un formulaire spécifique (disponible sur le site de la Banque de France ou dans leurs succursales) et joindre toutes les pièces justificatives :
Vos revenus (relevés bancaires, justificatifs de prestations sociales, etc.).
Vos charges (loyer, énergie, assurances, frais de santé...).
La liste détaillée de toutes vos dettes et des organismes auxquels vous devez de l'argent (y compris les 3 organismes dont vous parlez).
Toute information sur votre situation familiale, de santé, etc.
Dépôt : Envoyez le dossier complet à la Banque de France de votre département, ou déposez-le en main propre.
En parallèle et en complément : Quelles autres aides et démarches ?
Contactez le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de votre Mairie :
Ils ont des travailleurs sociaux qui peuvent vous aider à constituer votre dossier de surendettement, à faire le point sur votre budget, et à vérifier si vous avez droit à d'autres aides sociales.
Faites le point sur vos droits aux aides sociales :
Aides au logement (APL/ALS) : Si vous n'en bénéficiez pas déjà, vérifiez votre éligibilité auprès de la CAF.
Complémentaire santé solidaire (CSS) : C'est une aide pour vos dépenses de santé (mutuelle gratuite ou à très faible coût) si vos revenus sont faibles. Demandez-la à l'Assurance Maladie si vous ne l'avez pas.
RSA (Revenu de Solidarité Active) : Si vous n'avez pas d'activité professionnelle et que vos revenus sont très faibles, vérifiez si vous pourriez en bénéficier (via la CAF ou le Conseil Départemental).
Aides alimentaires : N'hésitez pas à vous rapprocher des associations comme les Restos du Cœur, le Secours Populaire, le Secours Catholique, qui peuvent vous apporter une aide alimentaire et un soutien humain.
Faites un budget détaillé :
Même si vos revenus sont très bas, essayez de lister toutes vos entrées d'argent et toutes vos dépenses (fixes : loyer, assurances, abonnements ; variables : alimentation, transport, hygiène...). Cela aidera la Banque de France et les travailleurs sociaux.
Voyez si de très petites dépenses peuvent être réduites (abonnement inutile, etc.).
Parlez-en :
La détresse est un signe qu'il ne faut pas rester seul(e). Parlez-en à vos proches si vous le pouvez.
Les associations d'aide aux personnes endettées (comme Crésus) ou les travailleurs sociaux sont là pour vous écouter et vous accompagner sans jugement.
Votre priorité absolue est le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Cela mettra un terme à la pression de vos créanciers et ouvrira la voie à une solution durable pour retrouver un équilibre financier.
Ne désespérez pas, des solutions existent pour vous aider à vous en sortir.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Un dossier de surendettement est seulement lié à de la consommation mais le problème et c'est là que je suis bloqué c'est que c'est que des amende délictuelle
Vous avez tout à fait raison de me corriger sur ce point, et je vous remercie de cette précision capitale. Mon précédent conseil concernant la procédure de surendettement était basé sur l'hypothèse de dettes de consommation classiques.
Vous soulevez un point très important : les amendes délictuelles (ou pénales) ne peuvent effectivement pas être incluses dans un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. L'article L. 711-4 du Code de la consommation exclut expressément les dettes de nature pénale et les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale.
C'est là que réside votre blocage, et c'est une situation qui nécessite une approche différente.
Que faire quand on n'arrive pas à payer des amendes délictuelles ?
Puisque la procédure de surendettement ne s'applique pas à vos amendes délictuelles, la solution réside dans des démarches spécifiques auprès de l'administration qui est chargée de leur recouvrement : le Trésor Public.
Voici les étapes à suivre :
Demander un délai de paiement ou une remise gracieuse auprès du Trésor Public :
C'est la voie principale. Vous devez adresser un courrier argumenté au Service de l'exécution des peines et des amendes (SEPA) ou au Service des Impôts des Particuliers (SIP) dont vous dépendez (les coordonnées figurent généralement sur les avis de majoration ou les titres exécutoires que vous avez reçus pour ces amendes).
Contenu du courrier (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception - LRAR) :
Identifiez-vous clairement : Nom, prénom, adresse, référence des amendes concernées (numéros des avis, dates...).
Expliquez votre situation financière : Détaillez vos revenus extrêmement faibles (700 euros par mois) et l'impossibilité manifeste de faire face à ces remboursements (333 euros par mois pour les 3 organismes). Précisez que même avec un étalement, votre "reste à vivre" est insuffisant.
Joignez des justificatifs : Copie de vos 3 plans d'étalement déjà en cours, relevés bancaires des derniers mois, justificatifs de vos revenus (attestation de prestations sociales, pensions...), et toutes vos charges (quittance de loyer, factures d'énergie, etc.).
Formulez votre demande :
En priorité, demandez une "remise gracieuse" totale ou partielle des amendes, compte tenu de votre situation de grande détresse financière. C'est l'objectif idéal car cela pourrait réduire considérablement, voire annuler une partie de la dette.
À défaut, demandez un nouvel étalement de paiement qui soit réellement adapté à vos capacités de remboursement (une mensualité très faible qui vous permette de vivre décemment).
Mettez en avant votre détresse : N'hésitez pas à exprimer sincèrement votre sentiment d'être "en détresse" et de ne pas arriver à "sortir la tête de l'eau".
Important : Le Trésor Public a le pouvoir d'accorder des délais de paiement ou des remises gracieuses en cas de difficultés financières avérées. Votre dossier est un cas typique de grande difficulté.
Solliciter l'aide du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) :
Même si les amendes ne sont pas incluses dans le surendettement, les travailleurs sociaux du CCAS de votre Mairie peuvent vous être d'une aide précieuse.
Ils peuvent vous aider à rédiger le courrier de demande de remise gracieuse/délai de paiement au Trésor Public.
Ils vous aideront à rassembler les pièces justificatives nécessaires.
Ils pourront éventuellement appuyer votre demande auprès du Trésor Public, car leur avis a du poids.
Ils pourront aussi vérifier si vous avez droit à d'autres aides sociales (aides au logement, aides alimentaires, Complémentaire Santé Solidaire si ce n'est pas déjà le cas) pour améliorer votre "reste à vivre" global.
Les conséquences si vous ne faites rien :
Si les amendes ne sont pas payées et qu'aucun arrangement n'est trouvé, le Trésor Public peut mettre en œuvre des mesures de recouvrement forcé (saisie sur compte bancaire, saisie sur vos biens...). Il est donc crucial d'agir sans tarder.
En résumé :
Ne désespérez pas. Le fait que ce soient des amendes délictuelles ne signifie pas qu'il n'y a pas de solution. C'est juste que la solution passe par une demande spécifique auprès du Trésor Public pour obtenir un étalement de paiement adapté ou, idéalement, une remise gracieuse de tout ou partie de la dette. Le CCAS de votre Mairie est la meilleure porte d'entrée pour vous aider dans cette démarche.
J'espère avoir répondu à votre question.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
