Inaptitude de tout poste

Sujet initié par Sab, il y a 1 jour - 314 vues

Bonjour,

Non, votre employeur ne peut pas refuser la décision d'inaptitude prononcée par le médecin du travail, surtout si celle-ci est "à tout poste" et qu'il n'y a pas de possibilité de reclassement.

Voici ce qu'il faut retenir :

L'avis du médecin du travail est contraignant : Le médecin du travail est le seul habilité à évaluer votre aptitude à votre poste de travail. Son avis est médical et s'impose à l'employeur. L'employeur ne peut pas contester la décision d'inaptitude en soi, il peut seulement, s'il le souhaite, contester la décision devant le Conseil de Prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis.

L'obligation de reclassement :

Si le médecin du travail déclare une inaptitude à votre poste mais propose des aménagements ou un reclassement sur un autre poste, l'employeur a une obligation de rechercher sérieusement un reclassement. Il doit vous proposer un autre emploi adapté à vos capacités, tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail.

Si le médecin du travail a clairement indiqué "inaptitude à tout poste dans l'entreprise" et "aucun reclassement possible", cela signifie qu'il n'y a pas de poste adapté pour vous au sein de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur est dispensé de son obligation de reclassement.

Les conséquences : Une fois l'inaptitude prononcée et l'absence de reclassement avérée (soit parce qu'il n'y a pas de poste, soit parce que le médecin du travail a statué sur une inaptitude à tout poste), l'employeur doit engager une procédure de licenciement pour inaptitude.

Ce licenciement ouvre droit à des indemnités spécifiques (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, même si vous ne l'effectuez pas).

Vous aurez droit aux allocations chômage (ARE) de France Travail.

Si l'inaptitude est due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les indemnités sont majorées.

En résumé, votre employeur ne peut pas "refuser" l'inaptitude. Il doit en prendre acte et en tirer les conséquences légales, qui sont généralement le licenciement pour inaptitude si aucun reclassement n'est possible.

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Bonjour,

Lorsque la médecine du travail déclare une inaptitude sans possibilité de reclassement, l’employeur doit procéder au licenciement pour inaptitude, sauf s’il trouve une solution adaptée (rare dans ce cas).

Il ne peut pas refuser le constat d’inaptitude, mais il peut retarder le licenciement, ce qui ouvre droit pour vous à une indemnité équivalente au salaire si aucun reclassement ou licenciement n’est effectué dans le mois suivant l’avis.

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Bonjour

Lorsque la médecine du travail vous déclare inapte à votre poste, notamment à la suite d’un accident du travail, son avis s’impose à l’employeur.

Si le médecin précise qu’il n’existe aucune possibilité de reclassement, l’entreprise est alors dispensée de chercher une nouvelle affectation adaptée. Ce type d’inaptitude est appelé « inaptitude avec impossibilité de reclassement », et il ne laisse que peu d’options à l’employeur, qui doit respecter scrupuleusement la procédure prévue par le Code du travail.

Concrètement, cela signifie que l’employeur devra engager une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle. Ce licenciement doit être justifié et fondé exclusivement sur l’avis médical.

De plus, s’agissant d’une inaptitude consécutive à un accident du travail, vous avez droit à une indemnisation renforcée : l’indemnité de licenciement est doublée par rapport à celle prévue en cas d’inaptitude non professionnelle. Vous avez également droit à une indemnité compensatrice de préavis (même si le contrat prend fin immédiatement), ainsi qu’à celle des congés payés non pris.

Il est important que l’employeur vous informe par écrit de son impossibilité de vous reclasser, et qu’il respecte votre droit à être consulté lors de la procédure.

S’il refuse de tenir compte de l’avis du médecin du travail ou tente de maintenir votre contrat en dépit de votre inaptitude, cela constitue une violation du droit du travail et peut être contesté devant les prud’hommes.

Dans ce cas, vous pourriez obtenir des dommages et intérêts en plus des indemnités légales.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour vu mon état de santé je doit me rendre hors du département mon employeur m’envoie un entretien préalable de licenciement inaptitude je lui ai dit est il possible de le faire en visioconférence doit je donner le motif cette visioconférence
Merci à vous de me donner une réponse