Cdi

Sujet initié par Papa, il y a 19 heures - 110 vues

Cher Monsieur,

Non, votre employeur ne peut pas refuser de vous payer la semaine que vous avez travaillée, et ce, même si vous n'avez pas encore signé votre contrat de travail.

Voici pourquoi et ce que vous devez savoir :

Le travail effectué doit être rémunéré
En droit français, le contrat de travail existe dès l'instant où il y a accord sur une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination (c'est-à-dire que vous travaillez sous l'autorité d'un employeur). Le fait que le contrat n'ait pas été signé ne signifie pas qu'il n'existe pas. On parle alors de contrat à durée indéterminée (CDI) à durée indéterminée non écrit.

Preuve du travail : Vous avez bien effectué une semaine de travail, et votre employeur ne peut le contester. Vous avez été présente, avez fourni des services et étiez sous son autorité.

Obligation de l'employeur : L'employeur a l'obligation légale de rémunérer toute prestation de travail effectuée. Le non-paiement du salaire est illégal.

Conséquences de l'abandon de poste
L'abandon de poste est une faute grave qui peut entraîner un licenciement pour faute grave.

Procédure : L'employeur devra vous envoyer une mise en demeure de reprendre votre poste ou de justifier votre absence. Si vous ne répondez pas ou ne justifiez pas, il pourra engager une procédure de licenciement pour faute grave.

Conséquences du licenciement pour faute grave : Si vous êtes licenciée pour faute grave, vous ne recevrez pas d'indemnité de préavis ni d'indemnité de licenciement. Cependant, vous aurez toujours droit au paiement des salaires et des congés payés acquis jusqu'à la date de votre départ effectif.

Ce que vous devez faire
Contactez votre employeur par écrit : Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander le paiement de votre semaine de travail et de tous les éléments de salaire dus (par exemple, une partie de congés payés accumulés sur cette semaine, même minimes).

Mentionnez les faits : Rappelez clairement les dates de début et de fin de votre présence, et le fait que vous avez travaillé durant cette période.

Conservez des preuves : Si vous avez des preuves d'avoir travaillé (échanges de mails professionnels, badgeages, témoignages de collègues, etc.), gardez-les précieusement.

Si l'employeur refuse de payer :

Vous pourrez saisir le Conseil de Prud'hommes pour réclamer le paiement de votre salaire. Le Conseil de Prud'hommes est le tribunal compétent pour les litiges entre employeurs et salariés.

En résumé, oui, votre employeur doit vous payer la semaine travaillée. L'absence de signature du contrat écrit ne l'exonère pas de cette obligation légale.

Voici un modèle de courrier que vous pourriez adresser à votre employeur pour demander le paiement de votre salaire :

Votre Nom
Votre Adresse
Code Postal, Ville
Votre Numéro de Téléphone
Votre Adresse Email

Date

Nom de l'Employeur
Adresse de l'Entreprise
Code Postal, Ville

Objet : Demande de paiement de mon salaire

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire concernant mon salaire pour la semaine durant laquelle j'ai travaillé au sein de votre entreprise, du date de début au date de fin. Bien que j'aie pris la décision d'abandonner mon poste, je souhaite rappeler que j'ai effectué un travail durant cette période.

Conformément à la législation en vigueur, je suis en droit de recevoir la rémunération correspondant aux jours travaillés. Je vous remercie donc de bien vouloir procéder au paiement de mon salaire pour cette période.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.

Votre Nom

N'hésitez pas à adapter ce modèle selon votre situation personnelle. Il est conseillé de conserver une copie de votre courrier et de toute correspondance avec votre employeur.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour
1. Votre droit au paiement est absolu
Même sans contrat signé, votre employeur doit vous payer les heures travaillées (article L. 3241-1 du Code du travail).

Preuves possibles :

Emails, badges, témoignages de collègues

Fiches de paie (si générées automatiquement)

Planning ou relevé d’heures

2. Abandon de poste ≠ perte de salaire
L’abandon de poste est une faute grave, mais :
- Ne supprime pas le salaire déjà gagné
- Ne justifie pas un non-paiement

3. Que faire si l’employeur refuse ?
Envoyez une mise en demeure (lettre recommandée) :

"Je demande le versement sous 7 jours de mon salaire brut de [montant] pour la période du [date] au [date], conformément à l’article L. 3241-1 du Code du travail. À défaut, je saisirai l’inspection du travail."*

Signalez-le à l’inspection du travail (lien) – délai rapide (3 mois max).

Saisissez le Conseil de Prud’hommes si > 6 mois de retard.

4. Risques pour l’employeur
Amende jusqu’à 7 500 € (article R. 3246-1)

Paiement majoré (+10% après mise en demeure)

Modèle de lettre immédiat (À envoyer en LRAR)

[Votre nom/adresse]
[Employeur/adresse]
[Date]

Objet : Mise en demeure de paiement des salaires dus

Madame/Monsieur,
Malgré mon départ, je n’ai pas perçu mon salaire correspondant à la période travaillée du [date] au [date].
Conformément à l’article L. 3241-1 du Code du travail, je vous demande de régulariser cette somme sous 7 jours.
À défaut, je me réserve le droit de saisir les autorités compétentes.

Cordialement,
[Signature]

Agissez vite : Sans réponse sous 7 jours, contactez l’inspection du travail (réponse sous 48h).

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.