Congés payés avec rupture conventionnelle

Sujet initié par Sylvie, il y a 1 jour - 251 vues

Bonjour,

C'est une situation délicate, surtout quand l'employeur ferme son entreprise. Examinons ensemble ce qui est le plus avantageux pour vous et ce à quoi vous avez droit.

Rupture conventionnelle vs. Licenciement économique : Que choisir ?
Pour votre situation, avec un contrat à très faible durée hebdomadaire (8h/mois), la différence entre un licenciement économique et une rupture conventionnelle se joue principalement sur les indemnités de fin de contrat et les conditions d'accès au chômage.

1. Le licenciement économique

Motif : Il est invoqué par l'employeur pour des raisons économiques (fermeture de l'entreprise, suppression de poste, etc.).

Indemnités :

Indemnité légale de licenciement : Elle est due dès 8 mois d'ancienneté. Pour vous, avec une ancienneté depuis mai 2019 (soit plus de 6 ans), vous y avez droit. Son montant est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, et 1/3 de mois de salaire au-delà.

Indemnité compensatrice de préavis : Pour votre ancienneté, le préavis est généralement d'un mois. Si votre employeur ne vous fait pas faire ce préavis, il doit vous le payer.

Indemnité compensatrice de congés payés non pris : Oui, tous vos congés payés non pris sont dus et doivent être payés.

Procédure : L'employeur doit respecter une procédure stricte (entretien préalable, notification du licenciement par LRAR avec les motifs économiques, proposition de CSP si applicable, etc.).

Pôle Emploi : Vous aurez droit aux allocations chômage.

2. La rupture conventionnelle

Motif : C'est une rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Elle ne nécessite pas de motif économique.

Indemnités :

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Elle peut être supérieure si un accord est trouvé.

Indemnité compensatrice de congés payés non pris : Oui, tous vos congés payés non pris doivent vous être payés.

Procédure : Elle implique des entretiens, la signature d'une convention, un délai de rétractation de 15 jours, et une homologation par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

Pôle Emploi : Vous aurez droit aux allocations chômage.

Quel est le meilleur choix pour vous ?

Dans votre cas, la différence majeure réside dans le préavis.

Si c'est un licenciement économique, votre employeur vous devrait l'indemnité de préavis (un mois de salaire).

Si c'est une rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis à payer, car la date de fin est fixée d'un commun accord.

Mon conseil : Étant donné votre faible volume horaire, la rupture conventionnelle est souvent plus simple et rapide à mettre en place. Cependant, il est crucial que l'indemnité de rupture conventionnelle soit au moins égale à ce que vous auriez touché en licenciement économique (indemnité légale de licenciement + indemnité de préavis).

Vos droits aux congés payés non pris
Votre employeur vous dit que vous perdez vos jours de congés non pris après 1 an. C'est FAUX.

En France, le droit aux congés payés est annuel, mais les congés non pris peuvent être reportés dans certaines situations (arrêt maladie, maternité, accord d'entreprise, ou si l'employeur n'a pas mis le salarié en mesure de les prendre).

Lors de la rupture du contrat de travail (quel que soit le motif : licenciement, rupture conventionnelle, démission), l'employeur doit impérativement vous verser une indemnité compensatrice pour TOUS les congés payés que vous avez acquis et non pris, y compris ceux des années précédentes, tant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'un paiement ou d'un report légal et que le délai de prescription (3 ans pour les salaires) n'est pas écoulé.

Pour vous, avec une entrée en mai 2019, tous les congés accumulés depuis cette date et non pris sont dus.

Vous avez pris 8 heures de congés depuis votre entrée. C'est très peu pour 6 ans d'ancienneté !

Calcul de vos droits (estimation basée sur vos chiffres) :

Salaire brut mensuel : 104,40 €

Ancienneté : De mai 2019 à mai 2025 = 6 ans complets.

Calcul des congés payés : Vous acquérez 2,5 jours ouvrables (ou environ 2,08 jours ouvrés) par mois travaillé.

Par an, cela fait environ 25 jours ouvrés.

Sur 6 ans : 25 jours/an * 6 ans = 150 jours ouvrés de congés acquis (approximativement, cela peut varier selon la convention collective mais la loi est un minimum).

En heures, pour 8h/mois, cela représente environ 0,66 jour de congé par mois. Soit environ 8h * (2,5 jours de CP acquis par mois / 22 jours ouvrés en moyenne dans un mois) = 0.36h de CP par jour de CP acquis (C'est un peu plus complexe, on se base sur 1/10e des salaires bruts perçus).

Le calcul précis des congés payés est 1/10ème de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence (du 1er juin N-1 au 31 mai N), y compris les primes, ou le salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, la formule la plus avantageuse étant retenue. Pour 6 ans, c'est une somme non négligeable.

Ce que vous propose l'employeur :

247€ de congés payés : Cela semble très insuffisant pour 6 ans de congés (moins 8h prises).

165€ de rupture conventionnelle : Cette indemnité doit être au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement. Pour vous : (1/4 * 104,40€) * 6 ans = 156,60€. Donc 165€ est juste au-dessus du minimum légal.

Ce que vous devez faire :

Réclamez tous vos congés payés : Votre employeur vous doit l'indemnité compensatrice de tous les congés acquis et non pris depuis mai 2019. Il n'y a pas de perte après 1 an, c'est une fausse information. Demandez-lui un calcul détaillé de cette indemnité.

Pour 8h/mois, 104,40€/mois sur 6 ans, votre salaire brut total est d'environ 104,40€ * 12 mois * 6 ans = 7516.80€.

1/10e de ce montant serait environ 751,68€. C'est une estimation très simplifiée et il faut retirer les 8h de congés déjà prises, mais c'est pour vous donner une idée que 247€ est probablement bien trop bas.

Comparez les sommes :

Si licenciement économique :

Indemnité légale de licenciement : 156,60 € (minimum)

Indemnité compensatrice de préavis (1 mois) : 104,40 €

Total minimum hors congés payés : 261 €

Si rupture conventionnelle :

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : 165 € (ce qu'elle propose)

Vous voyez que la proposition de rupture conventionnelle (165€) est inférieure à ce que vous pourriez toucher avec un licenciement économique (261€, juste pour les indemnités de fin de contrat hors CP).

Négociez la rupture conventionnelle :

Vous êtes en position de négocier un montant supérieur pour l'indemnité de rupture conventionnelle, car le licenciement économique lui coûterait plus cher avec le préavis.

Demandez une indemnité de rupture conventionnelle d'au moins 300€-400€ pour être plus intéressante que le licenciement économique, en plus de tous vos congés payés (faites un calcul plus précis ou demandez-lui de le faire).

Rappelez-lui qu'elle est obligée de vous payer tous les congés payés non pris depuis 2019, et non pas seulement sur la dernière année.

Assurez-vous d'avoir les bons documents : À la fin du contrat, vous devez impérativement recevoir :

Le solde de tout compte (détaillant toutes les sommes versées).

Le certificat de travail.

L'attestation Pôle Emploi (indispensable pour toucher le chômage).

Ne signez rien tant que vous n'avez pas une proposition écrite détaillée et que vous n'êtes pas certaine des montants. N'hésitez pas à contacter l'Inspection du Travail ou une organisation syndicale qui pourront vous aider à vérifier les calculs et à négocier avec votre employeur.

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Bonjour,

Votre employeur doit vous payer tous les congés non pris, dans la limite de 3 ans (prescription). Vous ne perdez pas vos droits si c’est elle qui ne vous a pas permis de les prendre.

Elle ne peut pas limiter cela à "1 an" : c’est faux juridiquement.

Sur le mode de rupture :

Un licenciement économique est plus protecteur et ouvre droit au chômage.

Une rupture conventionnelle est possible si vous êtes d’accord, mais elle doit être correctement indemnisée.

Vérifiez bien que les 247 € de congés payés correspondent à 3 ans, pas seulement à une seule année.

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Bonjour

Vous avez travaillé depuis mai 2019 en contrat à durée indéterminée, à raison de 8h par mois. À la fin de ce contrat, votre employeur vous propose une rupture conventionnelle accompagnée d'une indemnité de congés payés et d'une somme forfaitaire. Toutefois, plusieurs points doivent être précisés pour que vos droits soient respectés.

Concernant vos congés payés non pris, vous avez droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois travaillé. Même si vous êtes à temps partiel, ces jours s’accumulent. Sur 6 ans, cela représente environ 180 jours ouvrables de congés. Si vous n'avez pris que 8h, alors vous avez probablement une grande partie de congés à indemniser. Votre employeur ne peut pas limiter ce droit à une seule année si c’est lui qui ne vous a pas permis de les poser. Dans ce cas, vous avez droit à une indemnité compensatrice pour tous les congés non pris depuis 2019.

S'agissant du type de rupture, le licenciement économique est prévu pour les cas de fermeture d’entreprise ou changement d’activité ne permettant plus le maintien de votre poste. Il ouvre droit à une indemnité de licenciement proportionnelle à votre ancienneté, aux congés payés, et éventuellement à un préavis.

La rupture conventionnelle, quant à elle, est un accord entre vous et votre employeur. Elle ne peut pas être imposée. Elle prévoit également une indemnité minimale légale (équivalente à celle d’un licenciement), des congés payés, un délai de rétractation, et une validation par l'administration. Si l’indemnité proposée est inférieure à vos droits, vous pouvez la contester et demander un calcul précis selon votre ancienneté.

En résumé : vous devez exiger que tous vos congés payés non pris soient correctement calculés depuis 2019. Le montant de 247 € semble bas pour cette durée de travail, même à temps très partiel. Concernant la rupture du contrat, vous pouvez refuser la rupture conventionnelle si elle vous semble injuste, et demander un licenciement économique avec toutes les indemnités prévues par la loi.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

Votre employeur doit vous payer tous les congés non pris, dans la limite de 3 ans (prescription). Vous ne perdez pas vos droits si c’est elle qui ne vous a pas permis de les prendre.

Elle ne peut pas limiter cela à "1 an" : c’est faux juridiquement.

Sur le mode de rupture :

Un licenciement économique est plus protecteur et ouvre droit au chômage.

Une rupture conventionnelle est possible si vous êtes d’accord, mais elle doit être correctement indemnisée.

Vérifiez bien que les 247 € de congés payés correspondent à 3 ans, pas seulement à une seule année.

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