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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Divorce sans consentement
Sujet initié par leila, il y a 1 jour - 254 vues

Bonjour, quand l'epouse souhaite divorcer à l'amiable et le mari ne veut pas signer, est ce que le divorce peut être prononcé sans la signature du mari ?

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4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

En matière de divorce par consentement mutuel, la signature des deux époux est indispensable pour que la convention de divorce soit valable. Si l’un des époux refuse de signer la convention, ce type de divorce ne peut pas être prononcé.

Cependant, si l’époux refuse de consentir au divorce amiable, l’autre peut engager une procédure de divorce contentieux. Il existe plusieurs types de divorces contentieux (divorce pour faute, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal), dans lesquels le consentement de l’autre époux n’est pas nécessaire.

Ainsi, en résumé :

* **Divorce amiable (consentement mutuel)** : signature obligatoire des deux parties. Sans la signature du mari, le divorce amiable ne peut être prononcé.

* **Divorce contentieux** : possible même si l’un des époux refuse le divorce. La procédure sera plus longue et judiciaire.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
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leila
merci
il y a 1 jour
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Bonjour

Si votre époux refuse de signer le divorce par consentement mutuel, vous pouvez tout de même divorcer, mais la procédure sera plus longue et se fera sans son accord. Voici les options possibles :

1. Divorce pour acceptation du principe de la rupture
Conditions :

Vous proposez un divorce à l’amiable, mais votre mari refuse de signer.

Vous pouvez alors saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour un divorce "accepté" (sans accord sur les conséquences).

Démarche :

Un avocat dépose une requête au tribunal.

Le juge convoque les deux époux pour tenter une conciliation.

Si votre mari accepte seulement le principe du divorce (mais pas les modalités), le juge peut le prononcer.

2. Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Conditions :

Si votre mari refuse toute discussion, vous pouvez demander un divorce pour "altération définitive du lien conjugal" après 2 ans de séparation de fait.

Avantage :

Aucun accord n’est nécessaire, mais vous devez prouver la séparation (déménagement, témoignages, etc.).

3. Divorce pour faute
Conditions :

Si votre mari a commis des violences, abandon du domicile, infidélité, etc., vous pouvez demander un divorce pour faute.

Preuves nécessaires :

SMS, témoignages, constats d’huissier, plaintes, etc.

4. Que se passe-t-il si votre mari ne signe pas ?
Le divorce peut quand même être prononcé :

Le juge examinera votre demande et statuera sans l’accord de votre mari si les conditions légales sont remplies.

Délais :

6 à 18 mois en moyenne selon la procédure choisie.

5. Conseils pratiques
- Tentez la médiation familiale (obligatoire dans certains cas).
- Engagez un avocat pour choisir la meilleure stratégie.
- Préparez des preuves (séparation, conflits, etc.).

À noter : Même sans son accord, votre mari aura le droit de contester les modalités (pension, garde d’enfants, etc.).

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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leila
merci
il y a 1 jour
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