Rupture conventionnelle

Sujet initié par Domi40190, il y a 14 heures - 126 vues

Bonjour,

C'est une excellente nouvelle que votre employeur ait accepté une rupture conventionnelle, surtout dans votre situation de maladie professionnelle. Cela peut être une bonne solution pour vous. Cependant, la procédure de rupture conventionnelle est soumise à des règles spécifiques lorsque le salarié est en arrêt pour maladie professionnelle.

Voici comment cela va se passer, notamment au niveau des papiers et de vos congés payés :

1. La Rupture Conventionnelle et la Maladie Professionnelle : Une Procédure Encadrée

La rupture conventionnelle est en principe possible même en arrêt pour maladie professionnelle, mais elle est strictement encadrée pour s'assurer que le consentement du salarié est libre et éclairé, et qu'il ne s'agit pas d'un contournement des règles de protection liées à la maladie professionnelle.

Protection du salarié : Un salarié en arrêt pour maladie professionnelle bénéficie d'une protection particulière contre le licenciement. Si l'employeur souhaite rompre le contrat, il doit normalement suivre une procédure de licenciement pour inaptitude (si l'inaptitude est reconnue par le médecin du travail) ou pour faute grave. La rupture conventionnelle permet de sortir de cette contrainte, mais elle doit être validée.

Rôle de la Direccte (ou Dreets) : La rupture conventionnelle doit impérativement être homologuée par la Direccte (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités). Dans votre cas de maladie professionnelle, la Direccte sera particulièrement vigilante pour s'assurer que :

Votre consentement est libre et non vicié (pas de pression de l'employeur).

Vous avez été informé(e) de tous vos droits (indemnités, droits au chômage).

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égale au minimum légal (qui est plus favorable en cas de maladie professionnelle).

2. Les Étapes de la Procédure de Rupture Conventionnelle

Entretiens Préliminaires : Bien que l'accord soit donné par mail, il y aura un ou plusieurs entretiens pour discuter des modalités de la rupture (date de rupture, montant de l'indemnité). Vous pouvez vous faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié (liste disponible à la mairie ou à la Direccte).

Signature de la Convention de Rupture Conventionnelle : Ce document fixe toutes les modalités :

Date de rupture du contrat de travail.

Montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, et qui est souvent majorée en cas de maladie professionnelle).

Date de fin de votre contrat.

Délai de Rétractation : Après la signature, vous disposez d'un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine, y compris week-ends et jours fériés) pour vous rétracter. L'employeur a le même droit.

Demande d'Homologation à la Direccte : Une fois le délai de rétractation écoulé, la partie la plus diligente (souvent l'employeur) envoie la convention à la Direccte pour homologation.

Délai d'Instruction de la Direccte : La Direccte a 15 jours ouvrables (jours travaillés) à compter de la réception de la demande pour instruire le dossier et rendre sa décision. En l'absence de réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acceptée.

Date de Rupture du Contrat : La date de rupture du contrat ne peut intervenir qu'au lendemain du jour de l'homologation (ou de l'acceptation implicite).

3. Impact sur vos Congés Payés

Indemnité compensatrice de congés payés : Lorsque votre contrat de travail prendra fin (à la date fixée dans la convention), votre employeur devra vous verser une indemnité compensatrice de congés payés pour tous les congés que vous avez acquis mais non pris jusqu'à la date de rupture.

Acquisition pendant l'arrêt maladie professionnelle : Les périodes d'arrêt pour maladie professionnelle sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés. Vous continuez donc à acquérir des congés pendant votre arrêt.

4. Impact sur vos Indemnités Journalières de la MSA

Versement jusqu'à la rupture : Vous continuerez à percevoir vos indemnités journalières de la MSA tant que votre arrêt maladie professionnelle est valide et jusqu'à la date de rupture effective de votre contrat de travail.

Après la rupture : Une fois votre contrat rompu, le versement des indemnités journalières de la MSA cesse. Vous devrez alors vous inscrire à France Travail (anciennement Pôle Emploi) pour faire valoir vos droits aux allocations chômage (ARE).

Droits au chômage (ARE) : La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage. C'est un avantage majeur par rapport à une démission. France Travail prendra en compte votre ancien salaire et vos droits acquis.

5. Les Papiers que vous recevrez

À la fin de votre contrat, votre employeur devra vous remettre :

Le certificat de travail.

L'attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi), indispensable pour faire valoir vos droits au chômage.

Le solde de tout compte, qui détaillera toutes les sommes versées (indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité compensatrice de congés payés, prorata de 13ème mois si applicable, etc.).

Un état récapitulatif de l'épargne salariale (participation, intéressement, PEE, PERCO) si vous en avez.

Conseil important : Étant donné votre situation de maladie professionnelle, je vous recommande fortement de vous faire assister lors des entretiens de négociation de la rupture conventionnelle. Vous pouvez choisir un conseiller du salarié (liste disponible à la mairie de votre domicile ou sur le site de la Direccte) ou un représentant du personnel si votre entreprise en a. Cette assistance est gratuite et précieuse pour vous assurer que vos droits sont bien respectés et que l'indemnité proposée est juste.

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