Rupture conventionnelle

Sujet initié par Voiture, il y a 1 jour - 138 vues

Bonjour,

Voici des éléments de réponse pour votre collègue :

1. Légalité de la date d'effet de la rupture conventionnelle :

Signature pendant l'arrêt maladie : Il est tout à fait légal de signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie. L'arrêt maladie suspend le contrat de travail mais n'empêche pas sa rupture d'un commun accord via une rupture conventionnelle.

Délais à respecter : La procédure de rupture conventionnelle comporte des délais incompressibles :

Délai de rétractation : Après la signature de la convention de rupture, un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent) s'ouvre pendant lequel chaque partie (employeur et salarié) peut se rétracter. Ce délai commence à courir le lendemain de la signature.

Délai d'homologation : Une fois le délai de rétractation écoulé sans rétractation, la convention est envoyée à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, anciennement Direccte) pour homologation. La DREETS dispose alors d'un délai de 15 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) pour valider ou refuser la convention. En l'absence de réponse dans ce délai, l'homologation est réputée acquise.

Date d'effet : La date de rupture du contrat de travail, fixée dans la convention, ne peut intervenir qu'au plus tôt le lendemain de la date d'homologation par la DREETS (ou de la date à laquelle l'homologation est réputée acquise).

Calcul pour votre collègue :

Signature : 12 juin

Fin du délai de rétractation (15 jours calendaires) : Le 27 juin (si le 12 juin est inclus, le 15ème jour est le 26, donc le délai se termine le 27).

Envoi à la DREETS : Au plus tôt le 28 juin.

Délai d'homologation (15 jours ouvrables) : Si l'envoi a lieu le 28 juin, le délai d'homologation s'achève aux alentours de la mi-juillet (en fonction des week-ends et jours fériés).

Si la date d'effet est fixée au 18 juillet, cela semble tout à fait légal et même plutôt rapide compte tenu des délais minimums à respecter. En effet, entre la signature (12 juin) et la date d'effet (18 juillet), il y a un peu plus d'un mois, ce qui correspond aux délais légaux de rétractation et d'homologation (15 jours calendaires + 15 jours ouvrables, soit environ 30 jours minimum). La date d'arrêt maladie de votre collègue (jusqu'au 18 juin) n'a pas d'impact sur le calcul de ces délais légaux de la rupture conventionnelle.

2. Rétroactivité de la prime Ségur :

Principe de la prime Ségur : La prime Ségur est un complément de traitement indiciaire (CTI) ou une prime de revalorisation visant à revaloriser les salaires de certains personnels de la santé et du social. Elle a été mise en place de manière rétroactive pour certaines catégories de personnel.

Droit à la rétroactivité en cas de rupture conventionnelle : La prime Ségur est un élément de rémunération dû si les conditions d'éligibilité sont remplies pendant la période concernée. La rupture du contrat de travail (y compris par rupture conventionnelle) ne supprime pas les droits acquis avant la rupture. Si votre collègue était éligible à la prime Ségur pour une période antérieure à sa rupture, elle devrait normalement percevoir la rétroactivité due pour cette période, même après son départ.

Réponse de la DRH : La réponse de la DRH ("ils n'ont toujours pas reçu les fonds des investisseurs") indique une problématique de financement et non un refus de principe du droit à la rétroactivité pour votre collègue ou pour vous. Il s'agit d'une contrainte liée à la trésorerie de l'entreprise ou de l'organisme.

Votre collègue sera-t-elle privilégiée ?

Non, en principe, votre collègue ne devrait pas être privilégiée par rapport à vous. Si l'entreprise doit des rappels de prime Ségur à ses salariés (anciens ou actuels), elle devra les verser à tous les bénéficiaires éligibles, en fonction de la disponibilité des fonds. Le fait qu'elle soit partie via une rupture conventionnelle n'accélérera pas le versement des fonds. Si les fonds ne sont pas arrivés, personne ne peut être payé.

En résumé :

La date d'effet de la rupture conventionnelle de votre collègue semble légale et respecte les délais de la procédure.

Concernant la prime Ségur, votre collègue a droit à la rétroactivité si elle était éligible pendant les périodes concernées, mais son versement dépendra de la réception des fonds par l'employeur, comme pour tous les autres salariés éligibles.

Si votre collègue a des doutes persistants sur la procédure ou ses droits, il est toujours conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou un représentant syndical.

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