Désaccord rupture conventionnelle

Sujet initié par Momo, il y a 19 heures - 224 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre incompréhension. Un solde de tout compte de 1100 € pour près de 3 ans d'ancienneté, et un calcul de l'ancienneté qui déduit les arrêts maladie, méritent en effet d'être vérifiés scrupuleusement.

Reprenons point par point :

1. Le calcul de l'ancienneté et l'impact des arrêts maladie

Votre ancienneté réelle : Vous avez commencé le 22/06/2022 et la rupture conventionnelle prend effet le 03/09/2025.

Du 22/06/2022 au 21/06/2025 : cela fait 3 ans pleins.

Du 22/06/2025 au 03/09/2025 : cela fait environ 2 mois et 12 jours.

Votre ancienneté totale est donc d'environ 3 ans et 2 mois.

Les arrêts maladie et l'ancienneté : C'est un point crucial.

Arrêts maladie non-professionnels (maladie ordinaire) : En principe, les périodes d'arrêt maladie non liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle (qui est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement).

Arrêts maladie professionnels (accident du travail ou maladie professionnelle) : En revanche, les périodes d'arrêt maladie qui résultent d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont prises en compte intégralement dans le calcul de l'ancienneté.

Si votre employeur vous déduit des arrêts maladie, il est probable qu'il s'agisse d'arrêts maladie non-professionnels. Si vous avez eu des arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, il ne devrait pas les déduire.

Votre cas : Si votre employeur vous compte 2 ans et 10 mois au lieu de 3 ans et 2 mois, cela signifie qu'il a déduit environ 4 mois d'ancienneté. Il faut vérifier la nature et la durée de vos arrêts maladie durant ces 3 ans.

2. Le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Calcul de l'indemnité légale :

Elle est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années.

Puis 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.

Le salaire de référence : Pour ce calcul, on prend le salaire brut le plus avantageux pour le salarié entre :

La moyenne des salaires des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture.

La moyenne des salaires des 3 derniers mois précédant la notification de la rupture. (Si votre salaire a augmenté, prenez la moyenne des 3 derniers mois).

Votre estimation : Si on considère 2 ans et 10 mois (soit 2,83 années environ) d'ancienneté, l'indemnité légale minimale serait de :
Salaire de Référence Mensuel Brut x (1/4) x 2,83 ans

Exemple : Si votre salaire de référence brut est de 1500 €/mois, l'indemnité minimale serait de 1500 € x 0.25 x 2.83 = 1061,25 €.
Si votre salaire de référence est de 2000 €/mois, l'indemnité minimale serait de 2000 € x 0.25 x 2.83 = 1415 €.

1100 € pour le solde de tout compte semble donc très bas, car cela inclut non seulement l'indemnité de rupture conventionnelle, mais aussi d'autres éléments.

3. Les éléments du Solde de Tout Compte (STC)

Le solde de tout compte doit inclure l'ensemble des sommes qui vous sont dues au moment de la rupture de votre contrat. Cela comprend :

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (minimum légal détaillé ci-dessus).

L'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : Toutes les vacances que vous avez acquises et non prises jusqu'à la date de rupture.

Le salaire des jours travaillés jusqu'au 3 septembre 2025.

Éventuellement :

Les heures supplémentaires non payées.

Les jours de RTT non pris.

Les primes (13ème mois, primes sur objectifs, etc.) dues prorata temporis.

Les indemnités de précarité (si applicable, mais généralement pas pour une rupture conventionnelle si l'objectif n'est pas le chômage).

Si l'indemnité de rupture conventionnelle est de l'ordre de 1000-1400€ (selon votre salaire), et que le solde de tout compte total est de 1100€, cela signifierait que vous n'avez quasiment pas de congés payés restants, ni de salaire pour les jours de septembre, ni d'autres sommes, ce qui est peu probable.

4. Ce que vous devez faire

Demandez une explication détaillée à votre employeur :

Exigez un détail écrit du calcul de votre ancienneté, en précisant quels arrêts maladie ont été déduits et pourquoi.

Demandez un tableau détaillé du calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (salaire de référence utilisé, nombre d'années prises en compte).

Exigez une simulation détaillée de votre solde de tout compte, avec le calcul de l'ICCP (indemnité compensatrice de congés payés) et de toutes les autres sommes dues.

Rassemblez vos documents :

Votre contrat de travail.

Vos bulletins de salaire (les 12 derniers sont importants).

Vos justificatifs d'arrêts maladie, en précisant leur nature (ordinaire, AT/MP).

Votre dernier relevé de congés payés.

Ne signez pas l'attestation de solde de tout compte immédiatement : Vous disposez de 6 mois pour contester les sommes figurant sur votre solde de tout compte après sa signature. Cependant, il est préférable de ne le signer qu'après avoir vérifié les montants. Si vous le signez, indiquez la mention manuscrite "Sous réserves" ou "Sous réserves de vérification" avant votre signature. Cela vous laissera le temps de vérifier sans que cela soit considéré comme une acceptation définitive.

Faites-vous accompagner :

L'Inspection du Travail : C'est un service gratuit qui peut vérifier la conformité des calculs de votre employeur.

Un syndicat : Si vous êtes syndiqué(e) ou si vous connaissez un syndicat dans votre secteur, ils ont des experts pour vous aider à vérifier ces calculs.

Un avocat en droit du travail : Pour une analyse plus approfondie et si le désaccord persiste, un avocat sera le plus à même de défendre vos droits.

Votre sentiment est probablement justifié. Le montant et le calcul de l'ancienneté semblent suspects. Ne vous laissez pas faire et demandez des comptes précis à votre employeur.

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