Convention du divorce

Sujet initié par MJ, il y a 6 jours - 289 vues

Bonjour,

Votre situation est spécifique car elle implique un bail de logement social et un divorce par consentement mutuel.

Voici les réponses à vos questions :

1. Est-il obligatoire de préciser dans la convention de divorce qui conservera le logement ?

Oui, absolument. C'est une obligation légale.

Dans un divorce par consentement mutuel, la convention de divorce doit obligatoirement régler l'ensemble des conséquences du divorce, et ce de manière complète et définitive (article 229-3 du Code civil). Même si vous n'avez pas de biens immobiliers communs en pleine propriété, le bail du logement familial est une conséquence majeure de la séparation.

Lorsque les deux conjoints sont co-titulaires du bail (comme c'est votre cas), la convention de divorce doit expressément prévoir :

Qui des deux époux se verra attribuer le droit au bail pour continuer à occuper le logement.

Il sera également nécessaire que l'autre époux se déclare dégagé de ses obligations locatives (paiement du loyer, charges, etc.) à compter d'une date donnée.

La convention prévoira aussi la notification de cette décision au bailleur (l'organisme HLM).

2. Est-il possible de préciser que les deux conjoints restent dans le logement après le divorce ?

Non, en pratique, ce n'est quasiment jamais possible et serait très problématique, surtout pour un logement social.

Voici les raisons :

Principe du divorce : Le divorce met fin au mariage et implique que les époux vivent désormais séparément. Rester dans le même logement après le divorce serait contraire à la finalité de la procédure.

Règles spécifiques au logement social (HLM) : Les organismes HLM sont soumis à des règles d'attribution strictes, basées sur les ressources du foyer et sa composition familiale.

Après un divorce, vous seriez considérés comme deux personnes distinctes et non plus un couple. La composition du foyer aurait changé.

Le logement social est attribué à un foyer pour un certain nombre de personnes. Maintenir deux personnes divorcées dans un même logement social irait à l'encontre des règles d'attribution et des critères d'occupation (plafonds de ressources par foyer, taille du logement adaptée à une seule personne ou à la famille restante).

L'organisme HLM pourrait refuser cette situation et même engager une procédure pour non-respect des clauses du bail ou occupation irrégulière, ce qui pourrait entraîner la résiliation du bail.

Inscrit dans la convention de divorce : Votre notaire (qui enregistrera la convention) et les avocats vous déconseilleront fortement une telle clause, car elle serait jugée contraire à l'ordre public ou inopposable au bailleur, et mettrait en péril votre logement.

La solution classique est que l'un des deux conjoints conserve le bail et que l'autre quitte le logement, cherchant un nouveau domicile.

3. Quels sont les points qui doivent obligatoirement être mentionnés dans la convention de divorce ?

Même dans votre situation (sans enfant, sans bien immobilier commun, séparation de biens), la convention de divorce doit obligatoirement inclure les points suivants pour être valide :

L'identité complète des époux : Noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses actuelles.

La date et le lieu de célébration du mariage.

L'affirmation qu'il n'y a pas d'enfant(s) commun(s) (si tel est le cas).

Le régime matrimonial : La confirmation que vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens.

La liquidation du régime matrimonial : Même avec la séparation de biens, la convention doit constater qu'il n'y a pas de biens communs à liquider, ou si quelques biens meubles ont été acquis en indivision, comment ils sont partagés. Il doit être précisé qu'il n'y a aucune récompense ou créance entre époux.

Le logement familial :

L'attribution du droit au bail à l'un des deux époux.

La décharge de l'autre époux de toutes ses obligations locatives.

Les modalités d'information du bailleur.

La prestation compensatoire : Il doit être explicitement indiqué que ni l'un ni l'autre des époux ne sollicite de prestation compensatoire l'un envers l'autre.

L'usage du nom de famille : La convention doit prévoir si l'épouse reprend son nom de jeune fille ou si elle est autorisée à conserver l'usage du nom de son mari (généralement pour des raisons professionnelles ou s'il y a des enfants issus d'une précédente union avec ce nom).

Les frais du divorce : La convention doit indiquer la répartition des frais de la procédure (honoraires d'avocats, frais d'enregistrement de la convention chez le notaire).

L'accord des époux sur tous ces points, après avoir été informés par leurs avocats des conséquences du divorce.

Il est primordial que vous soyez chacune assistée par votre propre avocat. Ils s'assureront que la convention est complète, équilibrée et conforme à la loi.

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Oui, il est obligatoire de préciser dans la convention de divorce qui conservera le logement afin d'éviter tout litige ultérieur. Il n’est pas possible de rester cotitulaires du bail après le divorce, le bailleur doit attribuer le bail à une seule personne selon l’article 1751 du Code civil. La convention doit obligatoirement contenir les modalités de liquidation du régime matrimonial, la répartition des dettes et biens communs, et les dispositions relatives au logement. Merci de valider ma réponse

Bonjour
1. Est-il obligatoire de préciser dans la convention qui conservera le logement ?
Oui, il est fortement recommandé (voire nécessaire) de statuer sur le sort du logement commun dans la convention de divorce, même si vous êtes en séparation de biens et sans enfants.

Pourquoi ?

Le bail étant cotitulaire, les deux ex-époux restent solidairement responsables du paiement des loyers vis-à-vis du bailleur social.

Sans accord clair, le bailleur pourrait exiger le paiement des loyers par l’un ou l’autre, même après le divorce.

En cas de conflit ultérieur, le juge pourrait être saisi pour trancher.

2. Peut-on prévoir que les deux conjoints restent dans le logement après le divorce ?
Oui, c’est possible, mais sous conditions :

L’accord doit être explicite dans la convention de divorce.

Le bailleur social doit donner son accord :

Les logements sociaux sont attribués en fonction des ressources et de la composition du foyer.

Après divorce, le maintien des deux ex-conjoints n’est pas automatique (risque de refus si le logement est surdimensionné).

Une demande écrite au bailleur est nécessaire pour officialiser la situation.

3. Quels sont les points obligatoires dans la convention de divorce ?
Pour un divorce sans enfants ni biens communs, la convention doit au minimum mentionner :
- Identité des époux et régime matrimonial (séparation de biens).
- Volonté commune de divorcer.
- Sort du logement (maintien d’un ou des deux conjoints, radiation d’un cotitulaire si nécessaire).
- Clause de renonciation à tout recours futur (pour sécuriser l’accord).

Points supplémentaires recommandés (même sans biens communs) :

Prise en charge des charges et loyers après divorce (si maintien des deux).

Modalités de départ éventuel (délai, indemnité, etc.).

4. Que faire concrètement ?
1️⃣ Rédiger la convention avec un notaire ou avocat (obligatoire depuis 2017 pour les divorces par consentement mutuel).
2️⃣ Contacter le bailleur social pour savoir s’il accepte le maintien des deux ex-conjoints.
3️⃣ Signer la convention et la faire homologuer par le notaire.

⚠️ Attention : Si le bailleur refuse le maintien des deux, il faudra prévoir dans la convention qui quitte le logement et sous quelles conditions.

Résumé des étapes
1-Rédiger la convention en mentionnant le sort du logement.
2-Obtenir l’accord du bailleur si maintien des deux.
3-Faire homologuer la convention par notaire.
4-Informer le bailleur du divorce (avec convention).

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Notaire ou avocat spécialisé en droit familial.

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