Bonjour
1. Est-il obligatoire de préciser dans la convention qui conservera le logement ?
Oui, il est fortement recommandé (voire nécessaire) de statuer sur le sort du logement commun dans la convention de divorce, même si vous êtes en séparation de biens et sans enfants.
Pourquoi ?
Le bail étant cotitulaire, les deux ex-époux restent solidairement responsables du paiement des loyers vis-à-vis du bailleur social.
Sans accord clair, le bailleur pourrait exiger le paiement des loyers par l'un ou l'autre, même après le divorce.
En cas de conflit ultérieur, le juge pourrait être saisi pour trancher.
2. Peut-on prévoir que les deux conjoints restent dans le logement après le divorce ?
Oui, c'est possible, mais sous conditions :
L'accord doit être explicite dans la convention de divorce.
Le bailleur social doit donner son accord :
Les logements sociaux sont attribués en fonction des ressources et de la composition du foyer.
Après divorce, le maintien des deux ex-conjoints n'est pas automatique (risque de refus si le logement est surdimensionné).
Une demande écrite au bailleur est nécessaire pour officialiser la situation.
3. Quels sont les points obligatoires dans la convention de divorce ?
Pour un divorce sans enfants ni biens communs, la convention doit au minimum mentionner :
- Identité des époux et régime matrimonial (séparation de biens).
- Volonté commune de
divorcer.
- Sort du logement (maintien d'un ou des deux conjoints, radiation d'un cotitulaire si nécessaire).
- Clause de renonciation à tout recours futur (pour sécuriser l'accord).
Points supplémentaires recommandés (même sans biens communs) :
Prise en charge des charges et loyers après divorce (si maintien des deux).
Modalités de départ éventuel (délai, indemnité, etc.).
4. Que faire concrètement ?
1️⃣ Rédiger la convention avec un notaire ou avocat (obligatoire depuis 2017 pour les divorces par consentement mutuel).
2️⃣ Contacter le bailleur social pour savoir s'il accepte le maintien des deux ex-conjoints.
3️⃣ Signer la convention et la faire homologuer par le notaire.
⚠️ Attention : Si le bailleur refuse le maintien des deux, il faudra prévoir dans la convention qui quitte le logement et sous quelles conditions.
Résumé des étapes
1-Rédiger la convention en mentionnant le sort du logement.
2-Obtenir l'accord du bailleur si maintien des deux.
3-Faire homologuer la convention par notaire.
4-Informer le bailleur du divorce (avec convention).
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Service juridique de votre bailleur social.
Notaire ou avocat spécialisé en droit familial.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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