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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Inaptitude professionnelle
Sujet initié par Dorot74, il y a 2 jours - 228 vues

Bonjour,
Suite a un accident de travail mon employeur doit me proposer un aménagement de poste ce qu il ne fait pas quels sont les droits et les obligations de l employeur
Je suis aide soignante dans une ehpad privée

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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si vous êtes déclarée inapte par le médecin du travail à la suite d’un accident du travail votre employeur a plusieurs obligations légales. il doit rechercher et vous proposer un poste adapté à vos capacités même si cela nécessite des aménagements ou une formation complémentaire. il doit consulter le comité social et économique s’il existe avant toute décision. s’il ne peut pas vous reclasser il doit justifier par écrit de l’impossibilité de reclassement et engager une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle. tant qu’il n’a pas satisfait à cette obligation de recherche de reclassement il ne peut pas vous licencier. vous pouvez saisir l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes si votre employeur ne respecte pas ces obligations. pendant cette période votre salaire doit être maintenu selon certaines conditions si l’inaptitude est d’origine professionnelle.
il y a 2 jours
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Bonjour

L’employeur doit prendre en compte les préconisations du médecin du travail et rechercher un poste adapté avant toute mesure d’inaptitude.

L’employeur a une obligation de sécurité de résultat : il doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre santé et votre intégrité physique.

Avant votre retour, il doit consulter le médecin du travail pour obtenir un avis d’aptitude précisant vos restrictions (horaires, gestes à éviter, port de charges, etc.).

S’il existe des solutions pour adapter votre poste (équipement, tâches, horaires, organisation du travail), l’employeur doit en assurer la mise en place.

Cette étude peut faire l’objet d’une Étude Préalable à l’Aménagement des Situations de Travail (EPAASST) réalisée par un ergonome ou par le service de santé au travail, afin d’identifier les aménagements possibles et leur coût prévisionnel.

Si l’aménagement de votre ancien poste est impossible, l’employeur doit vous proposer un poste de reclassement adapté à votre état de santé, dans un autre service ou établissement, avec maintien de votre rémunération et de votre classification.

La proposition de reclassement doit être écrite et accompagnée d’une description précise du nouveau poste.

L’employeur doit vous informer oralement et par écrit des mesures envisagées.

Il doit également consulter le Comité social et économique (CSE) sur les conditions de votre reclassement ou de votre aménagement de poste.

Vos droits en tant que salariée aide-soignante. Vous pouvez exiger :

La transcription écrite de l’avis d’aptitude et de ses restrictions.

La mise en œuvre effective des aménagements ou du reclassement proposés.

En cas de refus ou d’inaction de l’employeur, vous pouvez saisir le médecin du travail pour qu’il formule un nouvel avis ou réévalue votre situation.

Vous pouvez également contacter l’Inspection du travail qui veillera au respect de vos droits.

Si l’employeur ne respecte pas ses obligations :

Envoyez une lettre recommandée avec AR pour demander formellement les aménagements.

Saisissez le conseil de prud’hommes pour obtenir l’exécution forcée des mesures (article L. 1226-10 du Code du travail) et, le cas échéant, des dommages-intérêts pour non-respect de l’obligation de sécurité.

En complément, conservez précieusement :
L’avis d’aptitude du médecin du travail
Les échanges écrits avec votre employeur
Les propositions d’aménagement ou de reclassement

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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il y a 2 jours
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