Alternant fin de contrat 25 jour congé payer
Sujet initié par Hola69, il y a 2 jours - 242 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en contrat d’alternance dans une entreprise de prêt-à-porter, ouverte du lundi au samedi.
•Mon contrat de travail arrive à échéance le 30 août 2025 (fin prévue dans le contrat).
•J’ai acquis 25 jours de congés payés.
•J’ai posé une semaine de congés du lundi 25 août au samedi 30 août 2025, acceptée par mon employeur.
•Mon dernier jour effectivement travaillé sera donc le samedi 23 août 2025.
•Je suis alternant
Mes questions sont les suivantes :
1.Ma date effective de fin de contrat est-elle bien le 23 août 2025, étant donné que je suis en congés les derniers jours administratifs du contrat ?
2.Puis-je légalement demander à mon employeur que mon solde de tout compte (incluant salaire, indemnités de congés restants, certificat de travail, attestation France Travail, reçu de solde, etc.) me soit remis à cette date du 23 août, et non au 30 ?
3.La jurisprudence Cass. soc., 20 février 2008, n° 06-45.462 est-elle applicable à la situation d’après les recherches

5.Mon employeur m’a proposé uniquement un acompte à cette date et souhaite attendre le 30 août pour la régularisation complète. Est-ce juridiquement fondé ?

Merci de vos réponses j’espère être rassuré

Signaler

Cliquez ici pour répondre

Répondez à la question

Le contenu de votre réponse

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Trouvez votre avocat droit du travail

Premier rendez-vous gratuit

A voir également

Obligation de poser congés payés

Contrat d'apprentissage : les 3 modes de rupture

Période d'essai cdi après formation d'apprentissage

Voir plus de contenus

Une question en droit du travail ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

1 réponse

Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 5650 questions résolues 1 publication

Contacter

Bonjour

Date effective de fin de contrat : 30 août 2025, pas le 23 août Même si vous êtes en congés du 25 au 30 août, votre contrat reste juridiquement actif jusqu’à sa date d’échéance, soit le 30 août 2025. Les congés payés sont considérés comme du temps de travail rémunéré, donc vous êtes toujours salarié pendant cette période. Votre dernier jour effectivement travaillé est bien le 23 août, mais votre contrat ne prend fin qu’au 30 août.

Remise du solde de tout compte : à la fin du contrat, donc le 30 août Le solde de tout compte doit être remis à la date de fin du contrat, soit le 30 août, conformément à l’article L.1234-20 du Code du travail. Il peut être remis le jour du départ physique si vous êtes dispensé de préavis, mais ce n’est pas le cas ici : vous êtes en congés payés, donc toujours sous contrat. Vous pouvez demander à ce qu’il soit préparé à l’avance, mais légalement, l’employeur n’est pas tenu de vous le remettre avant le 30 août.

Jurisprudence Cass. soc., 20 février 2008, n° 06-45.462 : non applicable ici Cette jurisprudence concerne un litige sur la classification professionnelle et les rappels de salaires liés à une mauvaise application de la convention collective. Elle ne porte pas sur la date de fin de contrat ni sur la remise du solde de tout compte. Elle ne semble donc pas pertinente pour votre situation.

Acompte proposé par l’employeur : pratique tolérée mais pas obligatoire L’employeur peut vous proposer un acompte sur votre solde de tout compte à la date du 23 août, mais il n’est pas tenu de verser l’intégralité avant le 30 août. Ce versement anticipé est une facilité, pas un droit. Le solde complet doit être versé au plus tard à la fin du contrat, donc le 30 août.

En résumé :

Votre contrat se termine officiellement le 30 août, même si vous ne travaillez plus après le 23.

Le solde de tout compte doit être remis à la fin du contrat, sauf accord spécifique.

La jurisprudence citée ne s’applique pas à votre cas.
L’acompte est une option, pas une obligation légale.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

#Meilleure réponse

il y a 2 jours

Signaler

Commentez cette réponse

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus

Posez votre question

Domaine