Faire appel quand on est créancier

Sujet initié par pgo19, il y a 4 jours - 286 vues

Bonjour,

Oui, absolument. Un créancier a le droit de faire un recours contre une décision du juge-commissaire qui a statué en faveur d'un autre créancier.

Votre droit repose sur le principe que la décision du juge-commissaire, en validant ou en rejetant une créance, peut affecter la masse des actifs du débiteur et donc, potentiellement, la part que vous recevrez en tant que créancier.

Les règles et la procédure à suivre

Il est crucial de respecter une procédure très stricte :

Le délai est très court : Vous disposez d'un délai de 15 jours pour contester la décision du juge-commissaire. Ce délai commence à courir à partir de la date de l'envoi de la décision par le greffe du tribunal de commerce.

La forme du recours : La contestation, appelée recours, doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce qui a rendu la décision.

Le fondement du recours : Votre recours doit justifier en quoi la décision du juge-commissaire est préjudiciable à vos intérêts. Par exemple, si vous estimez que la créance de l'autre créancier n'est pas fondée, ou si son montant est surévalué.

En raison de la technicité de ces procédures et de l'extrême brièveté du délai, il est impératif de contacter sans délai un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté.

L'avocat pourra analyser la décision du juge-commissaire, évaluer vos chances de succès et, surtout, déposer le recours dans les délais impartis pour protéger vos droits.

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J'ai demandé a plusieurs avocats de faire un appel à titre conservatoire auprès du barreau mentionné dans le jugement et pas un n'a accepté de le faire car pour eux le jugement concerne uniquement la société en liquidation et l'autre créancier...

Bonjour,

Je comprends votre frustration, car cela semble contredire le principe général que je vous avais expliqué. Cependant, l'opinion unanime de plusieurs avocats est un signal très fort qui mérite une attention particulière. Leur raisonnement est probablement fondé sur un principe juridique précis.

La raison pour laquelle les avocats refusent de déposer un recours est très probablement liée à la notion d'"intérêt à agir".

Le principe de l'intérêt à agir

Pour pouvoir contester une décision en justice, la personne qui fait la demande doit pouvoir prouver qu'elle a un intérêt légitime et direct à le faire.

Dans le cas général, si la décision du juge-commissaire concerne la validation d'une créance de l'autre créancier et que cela réduit la masse d'actifs à partager, votre intérêt à agir est évident. C'est pourquoi en principe, vous avez le droit de faire un recours.

Dans votre cas précis, si les avocats vous disent que la décision ne concerne "que la société en liquidation et l'autre créancier", cela signifie que, selon eux, le jugement en question n'a pas d'impact direct et immédiat sur votre propre créance ou sur la part que vous êtes susceptible de toucher.

Exemples pour illustrer ce point

Imaginez que le juge-commissaire statue sur un point très technique, comme la validité d'une sûreté spécifique (une garantie, une hypothèque) sur un bien qui était déjà clairement alloué à l'autre créancier. Si cette décision n'affecte pas l'ensemble des biens à distribuer aux autres créanciers, vous n'avez pas d'intérêt direct à contester.

En d'autres termes, les avocats considèrent que votre recours serait rejeté par le tribunal non pas sur le fond, mais sur la forme, car vous ne seriez pas en mesure de démontrer en quoi la décision vous porte directement préjudice.

L'unanimité des avocats que vous avez consultés indique qu'il y a très peu de chances que vous puissiez contester cette décision en particulier. Il est probable que les spécificités de votre dossier fassent exception à la règle générale.

Votre meilleure option serait de demander à l'un de ces avocats de vous expliquer plus en détail et par écrit pourquoi votre dossier manque d'un "intérêt à agir". Cela vous permettrait de mieux comprendre la situation et de concentrer votre attention sur d'autres aspects de la procédure collective, comme la défense de votre propre créance.

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