Attribution maison familiale

Sujet initié par Bree, il y a 11 heures - 194 vues

Bonjour,

Non, le juge n'a pas le pouvoir d'attribuer définitivement la propriété de la maison familiale à l'un des époux pour la seule raison que l'autre l'a trompé.

L'adultère est une faute dans le mariage, mais il n'existe pas de sanction juridique qui attribue le domicile conjugal en pleine propriété à l'époux qui a subi l'infidélité.

Ce que le juge peut décider

Le juge peut agir de plusieurs manières, mais toujours dans le cadre des règles de divorce et du partage des biens, et non pas comme une punition pour l'adultère :

L'attribution du domicile à titre onéreux : Au moment du partage des biens, le juge peut attribuer le logement à l'un des époux, mais la valeur du bien sera intégrée dans le calcul du partage de la communauté. L'époux qui reçoit la maison devra verser à l'autre une somme d'argent appelée "soulte" pour compenser sa part.

L'attribution du domicile à titre gratuit et temporaire : Pendant la procédure de divorce, le juge peut attribuer à l'un des époux la jouissance gratuite du domicile familial. Cette mesure est temporaire et sert à protéger l'époux le plus faible financièrement ou celui qui a la garde des enfants. Mais cela n'est pas une attribution définitive du bien.

L'attribution en pleine propriété en cas de "prestation compensatoire" : L'époux qui a le plus de difficultés financières après le divorce peut demander une prestation compensatoire pour compenser la disparité de niveau de vie. Si la prestation compensatoire est élevée, le juge peut, avec l'accord des deux parties, attribuer la pleine propriété de la maison à l'époux en droit de la recevoir, en remplacement de la somme d'argent qu'il aurait dû recevoir. Mais il ne s'agit pas d'une sanction pour l'adultère, mais d'une compensation financière.

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