Rupture conventionnelle

Sujet initié par Misslyn, il y a 5 heures - 227 vues

Bonjour,

Je suis ravi d'apprendre que mes conseils vous ont été utiles pour la première étape. C'est une excellente nouvelle.

Concernant la situation actuelle, vous êtes à nouveau dans une position délicate, mais vous avez des droits très solides pour défendre votre position.

Votre droit est fondé

Vous êtes tout à fait dans votre droit d'envisager une rupture conventionnelle sur le motif de la violation de la convention collective. Votre employeur a commis plusieurs fautes graves :

Sous-classification et salaire erroné pendant plus d'un an, ce qui est une violation flagrante de la convention collective.

Impact sur les droits sociaux : Vous avez raison de soulever ce point. Un salaire erroné sur les bulletins de paie a un impact sur le calcul de vos indemnités chômage, de vos droits à la retraite (nombre de points) et de vos indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. C'est un préjudice réel et quantifiable.

Refus de reconnaître les fautes : En rejetant la faute sur la comptabilité et en refusant de vous fournir une attestation, votre employeur manque à son obligation de loyauté et de bonne foi.

Le fait qu'il veuille vous faire signer un nouvel avenant sans reconnaître les torts passés et sans prévoir de compensation pour le préjudice subi est une tentative de sa part de clore le dossier à son avantage. Soyez extrêmement vigilant avec ce nouvel avenant et ne signez rien sans vous assurer que le passé est régularisé et que vos droits sont préservés.

La rupture conventionnelle : un rapport de force

La rupture conventionnelle est un accord mutuel. Votre employeur n'est pas obligé de l'accepter.

Cependant, votre situation vous donne un levier de négociation très fort. Le refus de votre employeur d'accorder une rupture conventionnelle pourrait vous conduire à d'autres actions :

La prise d'acte de la rupture du contrat : Vous pourriez adresser un courrier à votre employeur pour lui signifier que vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail en raison de ses manquements graves (non-respect de la convention collective, sous-rémunération, etc.). Si un juge du Conseil de Prud'hommes valide cette prise d'acte, cela produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui vous donnerait droit à des indemnités conséquentes (indemnité de licenciement, de préavis, de dommages et intérêts).

La résiliation judiciaire : Vous pourriez saisir le Conseil de Prud'hommes pour demander la résiliation de votre contrat aux torts de l'employeur.

Les prochaines étapes recommandées

Ne signez pas l'avenant sans condition : Demandez à votre employeur de formaliser par écrit la reconnaissance de l'erreur passée et les mesures de régularisation rétroactive (notamment sur les fiches de paie et les déclarations sociales) ainsi qu'une proposition de dédommagement.

Contactez un avocat en droit du travail : Étant donné la complexité de la situation et le préjudice important que vous avez subi, la meilleure chose à faire est de consulter un avocat. Il pourra vous aider à négocier la rupture conventionnelle avec un montant d'indemnité intéressant, ou vous assister dans une procédure de prise d'acte ou de résiliation judiciaire si la négociation échoue.

En résumé, vous avez un dossier très solide. Votre employeur a commis plusieurs fautes. Vous êtes dans une position de force pour négocier une rupture conventionnelle avantageuse, ou pour envisager d'autres actions qui pourraient vous donner droit à des indemnités.

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