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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Divorce pour faute

Sujet initié par Angèleil y a 1 an - 778 vues
Bonjour,

Mon conjoint avec qui je divorce à menti et à dit que j'ai quitté le domicile conjugale alors que c'est lui ,qui m'as ramené chez ma famille pour un temps ,le juge a mis le tord sur moi abandon de domicile conjugale, alors que la vie en commun n'as pas cessé se jour là ils venait me rendre visite ,comment puis je prouver cela au tribunal ?

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Maitre Abraham ASSESSO
Maître Abraham ASSESSO
Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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2 publications
Contacter
Vous pouvez apporter tout élément de preuve montrant que la vie commune n'avait pas cessé après votre départ temporaire : témoignages de proches, échanges de messages, preuves de visites (photos, appels, déplacements), voire attestations écrites de tiers (amis, famille) certifiant que votre conjoint venait régulièrement vous voir. Vous pouvez également demander à vos proches d'établir des attestations conformes à l'article 202 du Code de procédure civile.
il y a 1 an
Angèle
Est ce que mon avocat peut demander à voir les appel et message de mon ancien numéro même s6cest lui qui l'avais identifié ?
il y a 1 an
Maitre Abraham ASSESSO
Maître Abraham ASSESSO
Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
38 avocats recommandent
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2 publications
Contacter
Oui, votre avocat peut demander au juge d'ordonner une réquisition auprès de l'opérateur téléphonique pour obtenir l'historique des appels et messages de votre ancien numéro, même si c'est votre conjoint qui l'avait identifié. Cela nécessite une demande formelle dans le cadre de la procédure, et le juge décidera s'il autorise ou non cette mesure.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends que la situation est très difficile à vivre et qu'il est frustrant de voir une décision de justice qui ne correspond pas à la réalité. Heureusement, vous avez des recours et des moyens de prouver votre version des faits.

Comment prouver que la vie commune n'a pas cessé ?

L'abandon du domicile conjugal est une faute qui implique non seulement un départ physique, mais aussi la volonté de mettre fin à la vie commune. Le fait que votre mari vous rendait visite est un élément crucial qui contredit sa version des faits.

Pour le prouver, votre avocat devra réunir des preuves (écrites ou orales). Voici les types de preuves qui peuvent être recevables :

Témoignages écrits (attestations) : Il s'agit des témoignages de membres de votre famille ou d'amis qui peuvent attester qu'il venait régulièrement chez vous. Ces attestations doivent être écrites, datées, signées et accompagnées d'une copie de la pièce d'identité du témoin.

Preuves numériques :

Messages et e-mails : Des captures d'écran de SMS, d'e-mails, de messages sur les réseaux sociaux échangés entre vous deux pendant cette période.

Photos ou vidéos : Des photos de lui à votre domicile familial, datées de cette période.

Preuves bancaires ou administratives : Des relevés bancaires ou des factures qui montreraient des dépenses communes ou des transactions qui prouvent qu'il était présent.

Demander les appels et messages de votre ancien numéro

Cette question est très importante. Voici la marche à suivre :

Vos propres données : Si le numéro était à votre nom, votre avocat peut vous aider à demander à votre opérateur téléphonique une copie des relevés détaillés des appels et des SMS pour la période concernée. Vous êtes en droit de récupérer vos propres données, et c'est une preuve très solide.

Les données de votre conjoint : Votre avocat ne peut pas demander directement à son opérateur de lui fournir ses relevés d'appels et de messages, car cela relève de la vie privée. Toutefois, votre avocat peut demander au juge d'ordonner à votre ex-conjoint de les produire. S'il refuse, cela pourrait être interprété par le juge comme un aveu.

Ce que vous devez faire maintenant

Contactez immédiatement votre avocat : Vous devez lui faire part de tous ces éléments. Il pourra ensuite déposer de nouvelles conclusions et présenter les preuves au tribunal.

Rassemblez les preuves : Cherchez toutes les preuves que vous pouvez (messages, photos, noms de témoins) et transmettez-les à votre avocat.

Ne vous fiez plus aux discussions informelles : Tout doit désormais passer par votre avocat.

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il y a 1 an
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