Proposition de nouveau contrat suite à un transfert d'activité lié à un rachat.

Question

Suite à un rachat d'entreprise, une mutation de mon activité est prévue sur l'entreprise repreneuse. Mon lieu de travail étant à 12km de mon domicile, il sera de 45km suite au transfert. On m'a proposé un nouveau contrat sur la nouvelle entreprise sur les mêmes qualifications avec augmentation de salaire.  Suis en droit de refusé la mutation sans passé par une démission? Quelles sont les possibilités de négociation?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

Le fait que lentreprise repreneuse appartienne au même groupe ne signifie pas que le transfert de votre contrat est automatique. Si le contrat proposé émane dune entité juridique différente, il sagit bien dun nouveau contrat, que vous êtes libre daccepter ou de refuser. Votre contrat actuel reste donc valable tant quil nest pas rompu ou modifié avec votre accord. La clause de mobilité évoquée ne semble pas couvrir le nouveau lieu de travail dans lentreprise repreneuse. Si elle ne mentionne que des déplacements au sein de votre entreprise actuelle, elle ne peut pas être utilisée pour imposer un changement vers une autre entité du groupe. Refuser un nouveau contrat dans une autre entreprise du groupe nest pas une démission. Si votre poste actuel disparaît (fermeture de lunité déportée), et que vous refusez le transfert, lemployeur peut envisager un licenciement pour motif économique, mais vous conservez vos droits à indemnités et allocations. Vous pouvez tout à fait proposer une rupture conventionnelle à votre employeur actuel. Elle permet une séparation amiable, avec indemnité spécifique et droit aux allocations de France Travail (ex-Pôle emploi). Quelques points à noter : Elle ne peut être imposée à lemployeur : son accord est indispensable. Elle peut être conclue même si lentreprise rencontre des difficultés économiques ou si vous êtes en arrêt maladie. Elle doit respecter une procédure précise : entretien(s), délai de rétractation, homologation par la DREETS. Si lemployeur refuse la rupture conventionnelle, et que vous ne souhaitez pas accepter le nouveau contrat, le licenciement économique reste une issue possible. Il ouvre droit à une indemnité légale, un préavis, et éventuellement un congé de reclassement si lentreprise dépasse certains seuils Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Suite au rachat de lentreprise dans laquelle vous exercez votre activité, une mutation vous a été proposée vers le site de lentreprise repreneuse. Cette mutation implique un changement de lieu de travail : vous passeriez dun trajet de 12 km à un déplacement quotidien de 45 km.  Bien que le nouveau contrat proposé reprenne vos qualifications actuelles et inclue une augmentation de salaire, ce changement soulève des interrogations légitimes sur vos droits et possibilités. Dun point de vue juridique, ce type de mutation peut être considéré comme une modification substantielle du contrat de travail, notamment en raison du changement du lieu de travail et des conséquences sur votre quotidien (temps de trajet, frais, organisation familiale).  Si cette modification dépasse votre secteur géographique habituel, vous êtes en droit de la refuser sans être obligé de démissionner. Dans ce cas, lemployeur devra envisager une autre solution, comme un licenciement pour motif économique, à condition de respecter les procédures légales. Par ailleurs, vous avez la possibilité dentrer en négociation pour améliorer les conditions liées à cette mutation. Il est possible de demander une compensation financière pour les frais supplémentaires, un aménagement des horaires afin de limiter limpact du déplacement, ou même un recours partiel au télétravail si cela est compatible avec votre poste.  La présence ou non dune clause de mobilité dans votre contrat de travail actuel est également un élément central à vérifier pour affiner votre position. Enfin, il est conseillé de demander à lemployeur un écrit précisant les nouvelles conditions proposées (lieu, salaire, horaires, missions) avant toute prise de décision.  Cela vous permettra de mieux évaluer votre marge de manuvre. Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger une réponse formelle ou une proposition pour engager la discussion avec lentreprise. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Nenesstime · Answer

Merci pour les éléments présentés. Dans mon cas précis, il y a bien un contrat avec les missions définis qui m'ont été proposés. Une cause de mobilité a été évoquée mais uniquement sur le lieu de mon entreprise (actuellement je travail sur une unité "déportée de l'entreprise" vouée à fermer) et non l'entreprise repreneurse. Le transfert de mon activité se fera dans l'entreprise repreneuse d'où changement de contrat sur une nouvelle entreprise mais appartenant au même groupe. Malgré l'offre je souhaite soumettre la volonté d'une rupture conventionnelle ou licenciement

Nenesstime · Answer

Merci Maître, vous avez répondu à ma question, je vais donc pour appuyer ma position. Bien à vous. Nelson

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Sujet initié par Nenesstime, il y a 14 heures - 106 vues

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