Contrat

Sujet initié par Louloune, il y a 2 heures - 108 vues

Bonjour,

Votre situation est délicate, mais la loi est très claire sur ce point : votre employeur n'a pas le droit de baisser unilatéralement votre contrat de travail. Le fait que votre contrat soit annualisé rend la situation un peu plus complexe, mais le principe reste le même.

Qu'est-ce qu'un contrat annualisé ?

Un contrat annualisé ne signifie pas que vous devez travailler exactement 35 heures chaque semaine. Le principe est que vos heures de travail sont comptabilisées sur une année. Le nombre total d'heures travaillées doit être équivalent à la moyenne de 35 heures par semaine sur 12 mois.

Le fait que vous "deviez des heures" est normal dans ce type de contrat. Votre salaire est lissé sur l'année pour que vous touchiez la même somme tous les mois, peu importe si vous avez travaillé plus ou moins que 35 heures cette semaine-là. En fin d'année, votre employeur doit s'assurer que vous avez bien effectué le nombre total d'heures prévues. Si vous avez un solde négatif, il peut vous demander de rattraper ces heures.

Peut-il baisser votre contrat ?

Non, c'est impossible sans votre accord. La durée de travail est un élément essentiel de votre contrat de travail. Pour le modifier, votre employeur doit obligatoirement obtenir votre accord écrit. Si vous refusez la modification, il ne peut pas vous l'imposer. S'il le fait, il s'agirait d'une modification unilatérale de votre contrat, ce qui est illégal.

Que faire concrètement ?

Vérifiez votre convention collective : La manière dont l'annualisation est gérée est souvent détaillée dans votre convention collective. Vérifiez les règles qui s'appliquent pour les heures non travaillées et les possibilités de rattrapage.

Ne signez rien : Surtout, ne signez aucun document qui modifie la durée de votre contrat sans avoir d'abord bien compris les enjeux et sans avoir pris le temps de la réflexion.

Demandez des explications : Demandez à votre employeur de vous fournir un décompte clair de vos heures. Expliquez-lui que la modification d'un contrat de travail nécessite votre consentement et que vous souhaitez d'abord comprendre comment le solde d'heures a été calculé.

Saisissez un professionnel : Si votre employeur insiste et maintient sa décision, vous devez contacter :

L'Inspection du Travail, qui pourra vous renseigner sur vos droits.

Un avocat spécialisé en droit du travail, qui pourra vous accompagner pour défendre vos intérêts.

Un représentant du personnel ou un délégué syndical dans votre entreprise, s'il en existe.

Votre employeur a le droit de gérer votre planning pour rattraper les heures dues, mais il n'a pas le droit de modifier la base de votre contrat sans votre consentement.

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