Licenciement economique

Sujet initié par Marthy B, il y a 3 heures - 97 vues

Bonjour,

Oui, en tant qu'employeur, vous avez le droit de revenir sur votre décision de licenciement économique tant que le contrat de travail n'est pas rompu.

Le statut de la procédure pendant le délai du CSP

Le "Contrat de Sécurisation Professionnelle" (CSP) offre au salarié une période de 21 jours pour accepter ou refuser le dispositif.

Pendant ce délai, le contrat de travail du salarié n'est pas encore rompu. La rupture du contrat de travail n'interviendra qu'à la date d'expiration de ce délai de réflexion, et ce, uniquement si le salarié a accepté le CSP.

Le fait que le salarié ait un délai de réflexion signifie que la procédure est en cours et que la décision finale de rupture du contrat n'est pas encore effective. Vous pouvez donc, à ce stade, revenir sur votre décision.

La marche à suivre

Pour renoncer au licenciement économique de manière juridiquement valide, vous devez agir avec formalisme :

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception : C'est la seule façon de garantir la preuve de votre renonciation.

Exprimez clairement votre renonciation : La lettre doit être sans équivoque. Vous devez y indiquer que vous renoncez à la procédure de licenciement économique et que, par conséquent, le contrat de travail de la salariée se poursuit dans les mêmes conditions.

Respectez le délai : Cette lettre doit être envoyée avant la fin du délai de 21 jours de réflexion du CSP.

Attention

Il est important de noter que même si vous renoncez au licenciement, la salariée a toujours le droit d'accepter le CSP dans le délai de 21 jours. Si elle accepte, la rupture du contrat de travail sera effective, même si vous avez envoyé une lettre de renonciation.

Pour éviter tout litige futur, je vous conseille vivement de contacter un avocat en droit du travail avant de prendre une décision, afin de vous assurer que la procédure que vous suivez est bien conforme à la loi.

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Bonjour,

Je comprends votre question sur la possibilité de revenir sur une procédure en cours.

Tant que la rupture du contrat de travail n’est pas notifiée par écrit, vous pouvez renoncer au licenciement économique, même si le délai de 21 jours pour accepter le CSP est en cours. Si vous retirez votre proposition de CSP, il faut en informer la salariée par écrit et lui confirmer la poursuite de son contrat dans les mêmes conditions. En revanche, si le CSP a déjà été accepté, le contrat est rompu d’un commun accord et vous ne pouvez plus revenir en arrière.

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