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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

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Sujet initié par Jimmy, il y a 1 jour - 268 vues

Bonjour,
Merci pour votre retour .
Parcontre a quel autorité faut il s adresser en Ukraine s' il vous plaît ?
Très cordialement.

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83%de réponse
1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Jimmy,

Pour une situation où votre compagne est retenue en Ukraine en raison de sa profession médicale, les démarches doivent se faire auprès :

Des autorités ukrainiennes compétentes

Ministère de la Santé d’Ukraine (Ministerstvo okhorony zdorov'ya), qui supervise les affectations et autorisations de déplacement du personnel médical.

Administration militaire régionale de la zone où elle se trouve (chaque oblast dispose d’une autorité pouvant accorder ou refuser une sortie du territoire dans le contexte de la loi martiale).

Du service consulaire français

Ambassade de France en Ukraine (Kyiv) ou l’un des consulats.

Ils peuvent intervenir pour appuyer une demande humanitaire ou familiale, mais ne peuvent pas outrepasser la législation ukrainienne en temps de guerre.

Du Commissariat militaire local (Terytorialnyy tsvyankovyy komissariat)

C’est souvent cette autorité qui gère les interdictions ou autorisations de sortie des professionnels essentiels.

La difficulté est que, depuis la loi martiale en Ukraine, certains personnels médicaux sont considérés comme indispensables et peuvent être empêchés de quitter le pays. L’appui d’un avocat local en droit administratif ou d’une ONG sur place peut aider à formuler une demande motivée (raisons familiales, médicales, humanitaires).

Merci d’indiquer que ma réponse vous a permis de résoudre votre question si tel est le cas.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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