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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Je voulais transformer mon permis rose en permis format carte bancaire.
Sujet initié par trusquin, il y a 10 heures - 130 vues

Bonjour, mais je suis heurté au service ANTS, parce que il y a dix huit ans j'ai une suspension de permis pour alcool. Donc il m'ont demandé de passer un test psycho technique, plus un prise de sang , puis de passer en commission en préfecture avec deux médecins. Est ce légal dix huit ans après les faits.

juste pour transformer mon permis rose en permis format carte bancaire , pour Être aux normes au 1 er Janvier 2023.

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1 réponse
Bonjour,

C'est une situation qui peut sembler absurde, mais la demande de l'ANTS est légale, même si les faits remontent à 18 ans. Voici pourquoi.

La législation sur le permis de conduire

Le Code de la route est clair sur le fait que la conversion d'un permis de conduire (le "permis rose") en un nouveau format (la "carte bancaire") n'est pas une simple formalité. C'est une démarche administrative qui peut être l'occasion pour les services de l'État de vérifier si le droit de conduire de l'usager est toujours valide.

La suspension de permis pour alcoolémie

La suspension de permis pour alcoolémie est une infraction grave. La loi prévoit que toute personne ayant fait l'objet d'une telle sanction doit passer devant la commission médicale de la préfecture pour récupérer son permis. Cette obligation, une fois prononcée, ne disparaît pas avec le temps.

Le cas du permis rose : L'ancien permis "rose" était un document papier qui, une fois rendu, pouvait être récupéré après l'avis favorable de la commission médicale. Dans votre cas, il est probable que cette démarche n'ait jamais été effectuée il y a 18 ans. Le nouveau système de l'ANTS, beaucoup plus centralisé et numérisé, a mis en lumière cette lacune administrative.

Le nouveau permis format carte bancaire : Pour obtenir le nouveau permis, il faut un dossier complet et validé. Le système de l'ANTS a donc identifié que vous aviez une obligation non remplie liée à une suspension de permis antérieure. C'est pour cette raison que la préfecture vous demande de régulariser cette situation avant de pouvoir vous délivrer un nouveau titre.

L'échéance du 1er janvier 2023

La date du 1er janvier 2023 n'est plus une date butoir pour les permis roses. La validité de ces anciens permis a été prolongée et le calendrier de remplacement n'est pas encore fixé. Vous n'êtes donc pas dans l'urgence absolue pour faire cette démarche.

En conclusion, la demande de l'ANTS est légale. La transformation de votre permis rose en permis carte bancaire n'est pas qu'une simple mise aux normes, c'est une procédure qui a permis de mettre en évidence une obligation que vous aviez de passer devant la commission médicale. Il est donc indispensable de suivre cette procédure si vous souhaitez obtenir un nouveau permis de conduire.

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il y a 10 heures
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