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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande de confirmation sur déclaration nationalité française (art. 21-11)
Sujet initié par Neuilly, il y a 13 heures - 172 vues

Madame, Monsieur,

Je suis née en Algérie en 1986 et arrivée en France en 1987. J’ai suivi une scolarité française de plus de 5 ans. Mes parents, étrangers, n’ont pas fait la demande de nationalité par déclaration avant mes 16 ans.

Aujourd’hui, à 38 ans, puis-je encore demander la nationalité française par déclaration selon l’article 21-11, malgré mon âge adulte ?

Merci pour votre réponse et conseils sur les démarches à suivre.

Cordialement,

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1 réponse
Bonjour,

Pour répondre directement à votre question, non, vous ne pouvez pas demander la nationalité française par déclaration selon l'article 21-11 du Code civil aujourd'hui.

Pourquoi l'article 21-11 ne s'applique pas

L'article 21-11 du Code civil concerne la déclaration de nationalité pour les mineurs nés en France de parents étrangers, ou dans d'autres cas très spécifiques. Cette procédure doit être faite par les parents ou le représentant légal de l'enfant entre les âges de 13 et 16 ans, ou par l'enfant lui-même entre 16 et 18 ans.

Étant donné que vous avez aujourd'hui 38 ans, vous n'entrez plus dans les conditions d'âge requises pour cette procédure.

La bonne démarche pour votre situation

Votre situation est cependant très favorable pour une naturalisation par décret, qui est la voie standard pour les adultes.

Les critères pour la naturalisation par décret sont les suivants :

Résidence : Vous devez justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années précédant la demande (délai qui est réduit dans certains cas, notamment si vous avez été scolarisé en France depuis de nombreuses années, ce qui est votre cas).

Intégration : Vous devez démontrer votre intégration dans la communauté française, notamment par une bonne maîtrise de la langue française, une connaissance de l'histoire et de la culture françaises, et une adhésion aux valeurs de la République.

Situation professionnelle : Vous devez justifier de ressources suffisantes et stables.

Votre long parcours scolaire en France depuis votre arrivée à l'âge d'un an est un atout majeur pour démontrer votre intégration et pourrait même vous permettre de bénéficier d'une réduction du délai de résidence requis.

En conclusion

Bien que la procédure de l'article 21-11 ne soit plus accessible en raison de votre âge, votre profil correspond parfaitement aux critères d'une naturalisation par décret. C'est la démarche que vous devez entreprendre en constituant un dossier auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

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il y a 13 heures
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