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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Résidence fiscale
Sujet initié par NINA, il y a 6 heures - 116 vues

Bonjour,
J’ai acheté un bien immobilier au Portugal en résidence principale. Je ne réside pas pour le moment. J’habite en France et est encore résidence fiscale en France.
Dois je faire modifier la résidence principale au Portugal en résidence secondaire ?

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Si vous vivez en France et que votre centre de vie (travail, famille, intérêts économiques) reste en France, votre résidence fiscale reste française et votre logement au Portugal n’est pas considéré comme votre résidence principale au sens fiscal français.

Au Portugal, la notion de « résidence principale » sert aussi pour certaines démarches fiscales et avantages (exonérations, abattements). Si vous n’y résidez pas effectivement plus de 183 jours par an, il est préférable de le déclarer comme résidence secondaire auprès des autorités portugaises, pour éviter tout problème en cas de contrôle ou lors de l’imposition locale.

En résumé :

* Fiscalement en France, rien ne change tant que vous y résidez principalement.
* Au Portugal, mieux vaut déclarer ce logement comme secondaire tant que vous n’y vivez pas à l’année.
il y a 6 heures
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Chère madame,

Oui, vous devez absolument modifier la désignation de votre bien immobilier au Portugal en résidence secondaire. Il est crucial que votre situation fiscale et votre situation réelle soient en cohérence.

La distinction entre résidence fiscale et résidence principale

Résidence fiscale : C'est l'endroit où vous payez vos impôts. On est considéré comme résident fiscal en France si l'on y a son foyer (sa famille), son lieu de séjour principal (plus de 183 jours par an) ou le centre de ses intérêts économiques. Dans votre cas, votre résidence fiscale est en France.

Résidence principale : C'est le logement où vous habitez de manière effective et habituelle. On ne peut avoir qu'une seule résidence principale à la fois. Votre résidence principale est en France, là où vous vivez, et non au Portugal.

Les risques liés à une fausse déclaration

Déclarer votre bien au Portugal comme résidence principale alors que vous êtes résident fiscal en France crée une incohérence qui peut avoir des conséquences graves :

Au Portugal : Vous pourriez bénéficier d'avantages fiscaux (par exemple, une réduction de l'IMI, l'équivalent de la taxe foncière) qui ne vous sont pas dus. En cas de contrôle, les autorités fiscales portugaises pourraient vous sanctionner pour fausse déclaration, avec un redressement fiscal et des pénalités.

En France : Vous devez déclarer tous vos biens immobiliers à l'étranger dans votre déclaration de revenus. Une incohérence entre la déclaration française et portugaise pourrait être détectée et attirer l'attention des services fiscaux français.

Les démarches à suivre

Contactez les autorités portugaises : Vous devez informer les services des impôts portugais (Finanças) que votre propriété est une résidence secondaire et non principale. Vous pouvez le faire via un avocat ou un comptable local pour vous assurer que la procédure est correctement suivie.

Vérifiez votre déclaration fiscale en France : Assurez-vous que votre déclaration fiscale française est correcte et mentionne bien votre résidence principale en France et votre bien étranger.

Il est impératif que toutes vos déclarations fiscales soient le reflet exact de votre situation pour éviter tout problème avec les administrations fiscales des deux pays.

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il y a 6 heures
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