Micro-entreprise

Sujet initié par Emma-G, il y a 8 heures - 238 vues

Bonjour

Vous êtes actuellement en France depuis quatre mois avec un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention “visiteur”. Ce statut vous autorise à séjourner en France, mais n’autorise pas à travailler, ni comme salarié ni comme indépendant.

Cela signifie que vous ne pouvez pas légalement exercer une activité professionnelle, y compris en tant qu’auto-entrepreneur, tant que vous êtes sous ce statut.

Cependant, il est possible de demander un changement de statut vers un titre de séjour “entrepreneur / profession libérale”, qui vous permettrait de créer une micro-entreprise et d’exercer une activité indépendante.

Pour cela, vous devez déposer une demande auprès de la préfecture de votre lieu de résidence entre deux et quatre mois avant l’expiration de votre titre actuel.

Votre projet doit être économiquement viable, vous devez démontrer que vous pourrez générer un revenu au moins équivalent au SMIC, et que votre activité correspond à vos compétences ou votre expérience.

La structure qui vous propose de devenir auto-entrepreneur dans le service à la personne peut donc être un point de départ utile, mais vous ne pourrez pas accepter cette proposition tant que vous n’avez pas obtenu le bon titre de séjour. Il est essentiel de ne pas commencer l’activité avant d’avoir obtenu l’autorisation, car cela pourrait compromettre votre demande et entraîner des sanctions.

En résumé, vous ne pouvez pas travailler ni créer une micro-entreprise avec un VLS-Visiteur. Mais vous pouvez demander un changement de statut vers “entrepreneur / profession libérale” si vous avez un projet sérieux, des garanties de revenus, et que vous respectez les délais de dépôt. Je peux vous aider à rédiger une lettre de demande de changement de statut ou à structurer votre dossier si vous le souhaitez.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Avec un VLS-Visiteur, vous n’avez pas le droit d’exercer une activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou indépendante.
Cela signifie que vous ne pouvez pas légalement créer une micro-entreprise ou facturer des prestations tant que votre titre porte la mention “visiteur”.

Pour travailler légalement, vous devrez changer de statut avant ou au moment du renouvellement, par exemple vers :

“entrepreneur / profession libérale” (avec un projet solide et un revenu suffisant pour vivre)

ou “salarié” si vous obtenez un contrat de travail.

Le changement de statut se demande auprès de la préfecture, avec un dossier justifiant votre projet ou votre contrat, et il doit être fait avant la fin de validité de votre titre actuel.